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Je suis sur le point d'acquérir une chambre qui mesure 8.95 m² avec une hauteur sous plafond de 3 m. Or pour louer, il me semble que la surface minimale est de 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2.20 m. Pensez-vous que je pourrais louer cette chambre légalement ? Merci à tous pour vos réponses
L'article 4 du decret 2002-120 du 30 janvier 2002 stipule en plus des 9m² et de hauteur sous plafond de 2,20 minimum, que le volume habitable doit etre au moins egale a 20m³.
Citation : La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions du CCH : art. R.111-2 (alinéa 2 et 3)- la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Dans votre cas, et partant du principe que les mesures proviennent de votre certificat Carrez, il semblerait que vous arriviez a un volume habitable de 26,85 m³ ce qui semble OK a la lecture de l'article ci-dessus.
Citation : LES RECOURS DU LOCATAIRE Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut lui demander, à tout moment, sa mise en conformité ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours. A défaut d'accord entre les parties, c'est le juge qui détermine la nature des travaux et le délai de leur exécution. Si le logement n'est pas mis en conformité le juge peut réduire le montant du loyer. Lorsqu'un ou plusieurs locataires ont avec un même propriétaire un litige portant sur la notion de décence du logement ils peuvent donner mandat à une association pour agir en justice pour leur compte.
Renseignez-vous plus avant aupres de votre notaire.
De mémoire, de manière alternative, le volume minimum doit être de 20 m3. Vous êtes dedans, semble-t-il. Par ailleurs, je me suis laissé dire qu'un assouplissement de la réglementation était à l'étude sur ce point. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Il semblerait que les chambres de bonnes ne répondant pas aux normes de surface et de volume pourront être louées à des étudiants par l'intermédiaire des CROUS.
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Sujet fermé
Posté - 28 déc. 2003 : 13:58:23
