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kasparov
Contributeur actif
26 réponses |
 Posté - 07 janv. 2004 : 12:24:46
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Bonjour tous,
je sais que le sujet est souvent débattu, mais je n'ai pas trouvé de cas similaire, donc je me permet de (re)poser la question.
J'ai donc visité il y a peu un appartement à louer, déposé un dossier, et fait un chèque de réservation à l'agence qui gère la chose. Je précise que ce chèque est pour l'agence, pour payer les actes, la personne que je viens d'avoir au téléphone me l'a affirmé ce matin.
Sauf que je ne désire plus louer cet appartement.
Je n'ai absolument rien signé, et ai, de plus, prevenu l'agence avant reception du chèque de mon désir de me retracter.
Il s'avère que le chèque a été présenté en début de semaine, et que ma demande de remboursement a été refusée étant donné qu'il faut bien que l'agence soit rémunéré de ses actes (dixit la personne de l'agence).
J'ai lu que c'était a priori illégal, mais qu'en est il de la jurisprudence ?
Merci pour vos réponses :)
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 janv. 2004 : 15:23:17
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Qu'est ce que l'agence entend par (je cite) "payer les actes" ?
Ca doit juste etre sorti pour le debut d'annee celle-la !
Je pense que cette discussion de juillet dernier (tres enrichissante egalement au point de vue "connaissance du monde") peut repondre a votre question.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=4886
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kasparov
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 07 janv. 2004 : 15:49:37
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Poster les annonces sur internet, établir le bail, le temps passé pour la visite, ...
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 07 janv. 2004 : 19:49:36
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C'est un sujet récurrent sur le site. Le versement d'honoraires avant la conclusion du bail est inéluctablement illégal (et non pas "a priori" comme l'écrit - probablement par précaution - kasparov) y compris sous l'intitulé de "réservation" ou autre vocable fantaisiste.
Il y a relativement peu de jurisprudence car les agences font généralement assez vite marche arrière lorsqu'un postulant connaît ses droits et réclame le remboursement. On comprend d'ailleurs leur propension cette palinodie compte tenu des textes qui sont on ne peut plus clairs et des sanctions très lourdes auxquelles les contrevenants s'exposent.
- Extrait de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet : aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû [… aux sociétés de gestion immobilières… ] ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties
- Extrait de l'article 18 de la même loi : sera punie d'un emprisonnement six mois et d'une amende de 4500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement […] toute personne qui aura exigé ou accepté des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques, en infraction aux dispositions de l'article 6
Il y a toutefois un arrêt de cour de cassation qui a confirmé les sanction prises préalablement par un tribunal correctionnel. Pour y accéder, allez sur Légifrance , puis "Recherche Experte","La jurisprudence des juridictions judiciaires" et saisissez le n° de décision 00-85225
Toutefois, toute somme versée antérieurement à un contrat de bail n'est pas forcément illégale : elle peut viser à indemniser le propriétaire du logement pour l'immobilisation de son bien en cas de dédit du locataire. Ce sujet avait été évoqué ici : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=6375
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
Edité par - sybarite le 07/01/2004 19:53:20 |
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kasparov
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 08 janv. 2004 : 08:48:01
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Je crois donc qu'il ne me reste plus qu'a écrire un RAR en bonne et due forme. :)
Merci pour vos précieuses lumières :)
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kasparov
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 08 janv. 2004 : 15:10:53
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J'aurais cependant une question purement pratique, quel délai est il normal de demander pour le retour d'un chèque (et du dossier contenant une photo d'identité, tant qu'on y est) ?
8 jours ?
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 09 janv. 2004 : 03:34:43
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Cela me semble un délai tout à fait raisonnable.
N'oubliez pas d'employer l'expression "mise en demeure" dans l'objet ou dans le corps du texte de la lettre RAR que vous allez adresser à votre agence.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 09 janv. 2004 : 16:00:13
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Je suis à la recherche d'un appartement. Dans les conditions d'une agence qui m'a fait visiter un appartement, il est spécifié clairement par écrit qu'un montant représentant 8.5 % du loyer annuel est à verser comptant lors de la réservation de l'appartement, que ces "arrhes" ne sont remboursables que si le bailleur n'accepte pas le locataire présenté par l'agence. Si c'est le présumé locataire qui se rétracte l'agence ne rembourse pas les arrhes versés.
Alors abusif ou pas, si vous signez un tel papier, vous êtes coincé.
cyvonne |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 09 janv. 2004 : 17:18:11
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cyvonne,
Non, regardez ce que dit Sybarite:
Citation :
Extrait de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet : aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû [… aux sociétés de gestion immobilières… ] ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties
Si le propriétaire accepte et que le locataire refuse, il n'y a pas de bail, donc pas d'engagement des parties et pas de contrat.
Prados |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 12 janv. 2004 : 09:29:27
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Bonjour Prados,bonjour à tous,
Voilà un extrait mot pout mot de ce que fait signer aux postulants à la location, une des plus grandes agences immobilières de l'Est de la France :
" A la réservation , un chèque du montant des frais d'agence est demandé, à savoir 8 % TTC du loyer annuel ; le chèque est restitué en cas de dossier refusé par le propriétaire ou restera acquis en cas de désistement du locataire. La candidature est soumise à l'approbation du propriétaire, la réponse vous est communiquée le plus tôt possible."
PS
Merci à ceux qui consacrent de leur temps à aider les autres sur ce forum.
cyvonne |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 12 janv. 2004 : 18:06:06
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cyvonne,
Mon avis est que cette clause étant en contradiction avec la loi, sera déclarée non valide par un tribunal.
Prados |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 13 janv. 2004 : 00:20:37
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Pour rappel, voici un lien sur la hierarchie des normes de droits : http://www.snphar.com/A_la_une/phar27/legislation27.pdf (il faut avoir Acrobat Reader, logiciel gratuit téléchargeable un peu partout sur le Net).
Dans l'ordre décroissant sont placés, en droit français et en faisant abstraction des principes du droit international, le bloc constitutionnel, le bloc législatif (les lois), le bloc réglementaire (les décrets et arrêtés) et enfin le bloc contractuel.
Un contrat ne peut être contraire aux normes qui lui sont supérieures : c'est explicitement précisé dans le titre III du code civil relatif aux contrats et obligations conventionnelles (articles 1108 et 1133)
Cordialement.
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kasparov
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 16 janv. 2004 : 12:14:10
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Suite de mon affaire, donc.
J+6 après reception du recommandé, toujours pas de chèque en vue.
Ou puis je m'adresser pour la suite de la procédure ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 16 janv. 2004 : 16:17:11
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Voici ce que j'ai trouvé tout à fait par hasard, sur le site du Crédit Agricole dans la rubrique "Parole d'Expert" :
"Réservation d'un logement
Question :
Une agence immobilière a demandé un chèque de 228,67 euros (1 500 F) à ma belle-mère pour la réservation d’un appartement à louer, mais encore occupé. Lors de l’état des lieux, de gros travaux sont apparus nécessaires. Ma belle-mère a donc refusé l’appartement, mais son chèque de réservation a été encaissé. L’agence avait-elle le droit de faire cela ?
Réponse :
La somme versée par votre belle-mère pour la réservation de l’appartement peut être assimilée à des arrhes. Votre belle-mère pouvait donc se rétracter, mais la somme reste acquise à l’agence immobilière (article 1590 du Code civil)."
Bonne lecture,
cyvonne |
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kasparov
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 09 févr. 2004 : 11:11:41
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Suite et fin de mon histoire.
Après envoi d'un recommandé avec mise en demeure sous 8 jours, après une attente d'une vingtaine de jours, et un coup de fil en début de semaine dernière pour signifier à l'agence le lancement d'une procédure auprès du tribunal, j'ai été reçu avec un "Mais très bien Monsieur allez y", pour finalement recevoir deux jours plus tard un chèque du montant de la "réservation".
Affaire close donc, et merci à toutes et tous pour vos conseils.
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 09 févr. 2004 : 14:15:12
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Contente pour vous Kasparov. Mais combien de personnes, qui se croyant engagées par leur signature ou effrayées par une procédure judiciaire, acceptent de perdre de l'argent alors que celui-ci leur revient de plein droit ? Pas toujours facile.
cyvonne |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 10 févr. 2004 : 02:46:50
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Cyvonne,
C'est pourquoi il est bon de connaitre le site d'UI et son forum.
Prados |
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