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je suis en location soumis ala loi 6juillet 1989,le proprietaire veux vendre son bien,ce qui ne me derange pas ,par contre ,j'aimerai savoir a combien de visites de ma location a t'il droit par semaine,y a t'il une loi par rapport a cette situation?merci de votre aide
Citation : Article 4 Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989. Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
Vous devez donc definir une tranche horaire de commun accord avec votre bailleur.
dans la pratique vous devez etre dispo pour visiter pas plus de 2 heures par jour et en aucun les dimanches et jours fériés. pourquoi ne pas laisser les clefs à l'agence?
Je suis dans votre cas et ai procédé de la façon suivante avec le notaire responsable de la vente : cumul de plusieurs visites 1 ou 2 fois par semaines. De toute façon, il faut bien que l'appartement soit visité. Quand à laisser les clefs à l'agence ou au gardien, c'est à vos risques et périls si quelque chose est détériorée...
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 08 janv. 2004 : 14:08:02
