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sharm
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 13 janv. 2004 : 14:22:53
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Bonjour,
Je suis en location depuis juillet 2002. Je paie les loyers à mon propriétaire par chèque toutes les fins de mois. Je lui remets les chèques en main propre. Il n'a encaissé les premiers chèques qu'au mois de décembre 2003 (loyers de décembre 2002 et avril 2003). Il nous a dit à deux reprises après l'avoir questionné qu'il avait du retard mais qu'il allait encaissé rapidement l'ensemble des chèques.
J'ai donné mon préavis de départ en novembre 2003 pour le mois de mars 2004.
Je me demande s'il n'encaisse pas ces chèques, pendant combien de temps lui serons nous redevable. Quand est il des chèques datant de plus d'un an et qui seront refusés par la banque. Est ce que nous devrons les lui refaire?
Merci de votre réponse.
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marie2pl
Pilier de forums
243 réponses |
Posté - 13 janv. 2004 : 18:00:01
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Pas banal comme situation.
Les banques doivent payer tout chèque présenté pendant sa durée de validité. Celle-ci est de 1 an et 8 jours pour les chèques bancaires, 1 an pour les chèque postaux. Passé ce délai de validité, la banque doit rejeter le chèque, même si la provision existe.
Je serais tentée de dire que rien ne l'a empêché d'encaisser ses loyers et tant pis pour lui.
Pour me couvrir je lui adresserais quand même une lettre recommandée m'étonnant de ce fait et qui indique les n° des chèqes non encaissés de façon à prouver que vous les avez bien émis et en attendant laissez cet argent sur un compte qui rapporte.
Marie
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 13 janv. 2004 : 18:54:23
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Un chèque est effectivement valable pendant 1 an et 8 jours à compter de sa date d'émission.
Cependant, même si la date de validité du chèque est expirée, cela m'enlève en rien la créance du débiteur du chèque.
Donc, il vous faudrait donc refaire un nouveau chèque afin de rembourser votre créance (le loyer) correspond au chèque expiré.
Prados |
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sharm
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 janv. 2004 : 20:59:57
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Merci pour vos réponses.
Pour le moment il ne nous a pas demandé de faire un nouveau chèque pour les chèques qu'il ne peut plus encaisser. Je me demande quel délais a t'il pour le faire. Peut il dans quelques années par exemple revenir vers nous pour nous demander de régler les loyers qu'il n'a pas encaissé.
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 14 janv. 2004 : 07:55:34
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C'est quoi l'adresse de votre proprietaire, cela m'interesse des loyers non encaissés....
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Mallo
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 14 janv. 2004 : 16:56:10
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Ce que je pense : quand un des chèque arrive à expiration ... Envoyez une LRAR à votre ex proprio pour avoir une preuve officielle de votre bonne volonté à payer vos loyers ...
Mallo
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marie2pl
Pilier de forums
243 réponses |
Posté - 15 janv. 2004 : 09:54:11
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En tout cas ayez des preuves (courrier recommandés adressés à votre bailleur) que vous avez bien émis ces chèques et que c'est lui qui ne les a pas encaissés. Il ne manquerait plus qu'il vous réclame les intérêts.
Savez-vous pourquoi il ne les encaisse pas ?
Il faut avouer que cela est étonnant.
Marie
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sharm
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 janv. 2004 : 10:42:04
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Je pense qu'il ne les a pas encaissé par négligence. Je ne pense donc pas qu'il sera de mauvaise foi. De plus nous allons quitter cet appartement donc nous n'avons pas de risque d'expulsion. Une juriste m'a dit hier que le délai de prescription était de 10 ans et qu'il pouvait donc nous réclamer cette créance pendant ce délai. Nous allons donc mettre cet argent de coté en attendant de voir comment évolue la situation.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 15 janv. 2004 : 11:18:58
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Votre juriste qui vous a parlé de 10 ans de prescription pour cette matière a fait une erreur, étonnante. La prescription en l'espèce est en effet par 5 ans, ceci selon ce que fixe l'article 2277 du Code civil - article qui est bien connu et de référence constante - :
Citation :
Article 2277
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers et des fermages ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
▫ http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=2277
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sharm
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 janv. 2004 : 13:42:23
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Merci pour tous ces renseignements. Je note pour l'instant que mon propriétaire peut pendant cinq ans me demander de refaire les chèques du loyer que je lui avais déjà donnés. Si j'ai d'autres informations je vous les communiquerai.
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intervoy
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 20 janv. 2004 : 21:07:05
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vous avez les quittances de loyer? sinon il est encore temps de les demander à votre propriétaire et il sera obligé de vous les fournir.
les quittances sont la preuve incontestable de votre paiement et ensuite c'est son problème s'il laisse trainer les chèques. J'espère qu'il vous prévient avant d'encaisser les arriérés sans quoi cela peut avoir de très lourdes conséquences sur vos découverts
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 20 janv. 2004 : 21:23:58
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Intervoy,
Je ne suis pas d'accord avec votre message.
Ce n'est pas le problème du bailleur. Un chèque représente une créance, et celle -ci doit être honorée jusqu'à sa prescription.
Ici, la prescription de la créance est de 5 ans et la validité d'un chèque de 1 an et 8 jours. Si le bailleur ne peut plus encaisser un chèque et la créance n'étant pas prescripte, son paiement devra oujours être effectué, d'une façon ou d'une autre.
Prados |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 20 janv. 2004 : 21:27:38
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Intervoy,
En complément de mon dernier message.
La quittance prouve que le locataire a payé, pas que le bailleur a effectivement encaissé cette somme.
Supposez qu'un locataire fasse un chèque au bailleur, celui-ci lui remet une quittance et s'en va encaisser le chèque. Le chèque n'est pas honoré pas la banque car le locataire est déjà à découvert.
D'après votre théorie, le locataire n'aurait plus à payer puisqu'il a la quittance!!!
Prados |
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 20 janv. 2004 : 23:33:26
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Bonjour,
Le bailleur en question ne commettrait-il pas alors une erreur en délivrant la quittance avant d'avoir effectivement encaissé le chèque?
Vincz
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 janv. 2004 : 19:09:44
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La plupart des quittances stipulent "sous réserve d'encaissement", ce qui est bien naturel!
Je ne pense pas que vous ayez besoin de plus de preuves, surtout si vous avez évoqué ce défaut d'encaissement dans votre congé. Le bailleur a encaissé très tardivement deux chèques, il n'a jamais réclamé quoi que ce soit, il négligera probablement de vous restituer le dépôt de garantie, mais vous vous avez 30 ans pour réclamer à ce sujet...
En revanche, en pratique, on peut constatr que très peu de banques font attention aux dates, ce qui fait qu'à moins d'un nouveau changment de monnaie, il y a de grandes chances pour que vos chèques "passent", si un beau jour votre ancien bailleur se décide à les encaisser, et vous pourriez être considérés comme de mauvaise foi si vous exigez qu'ils soient recrédités... Plutôt inconfortable, cette situation!
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 22 janv. 2004 : 08:20:50
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Il est extrêmement désagréable pour la gestion de son compte bancaire d'avoir des chèques en voie d'encaissement durant des mois. Quoi qu'il en soit, la négligence administrative de votre bailleur ne se soldera pas par la gratuité de vos loyers, encore heureux pour lui. Je ne comprends pas la notion de découvert à la banque puisque ces sommes sont en principe provisionnées.
Et pourquoi ne pas tenter une INJONCTION DE FAIRE l'obligeant à encaisser ses loyers ?
cyvonne |
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sharm
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 23 janv. 2004 : 13:44:35
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Bonjour,
Effectivement cette somme est actuellemnt sur mon compte en cas d'encaissement global de l'ensemble des loyers dûs. Je n'ai pas de risque de découvert pour l'instant. Par contre cette situation est plus ennuyeuse à gérer sur plusieurs années si effectivement les chèques passent dans deux ou trois ans. Quant à faire une démarche pour l'inciter plus fortement à encaisser les chèques je trouve ça un peu poussé. Nous avons déjà evoqué le sujet avec lui, et il nous a expliqué qu'il avait du retard dans les encaissements et qu'il allait y remédier. Maintenant s'il ne veut pas encaisser nos chèques je n'ai pas non plus envie de le forcer...
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intervoy
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 24 janv. 2004 : 18:52:13
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certes, Prados, la quittance n'autorise pas le locataire à faire des chèques sans provision, ce n'est pas le message que je voulais faire passer. Je parlais du fait que la remise tardive des chèques à la banque est imputable au bailleur.
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