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 Sujet  |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
 Posté - 14 janv. 2004 : 18:32:11
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un copropriétaire peut faire construire une mezzanine ou un escalier
intérieur dans sa partie privative à condition de ne pas toucher à l'aspect extérieur de l'immeuble, ni aux parties communes, sa c'est OK).
Ce qui n'est pas le cas, par exemple, s'il réunit deux appartements par un escalier... Quelqu'un peut nous donner plus âmples explications à ce sujet?
math
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 14 janv. 2004 : 19:52:45
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Bonsoir mathi,
Si un copropriétaire dispose d'un logement au RdC et un autre logement juste au dessus au 1er étage par exemple, ce dernier doit demander l'autorisation à l'assemblée pour faire poser un escalier privatif entre ces deux logements.
En effet, le gros oeuvre comme les sols et plafonds et de façon plus générale la structure même de l'immeuble est une partie commune du syndicat des copropriétaires.
Sauf erreur de ma part, cette transformation requiert la majorité de l'article 26 c) de la Loi.
Cyril 
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
Edité par - clemouel le 14/01/2004 19:53:36 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 janv. 2004 : 23:25:22
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D'accord avec Clemouel sauf sur article 26 c
Ce texte concerne les améliorations effectuées par le syndicat lui même.
Il s'agit de l'autorisation à donner à un copropriétaire d'effectuer des travaux affectant les parties communes. Pour ce cas précis dit de la "trémie intérieure" voir Cass civ 3eme 31/01/1996 et 14/02/1996. La décision est prise à la majorité prévue par l'article 25.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 14 janv. 2004 : 23:38:45
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Dans un immeuble qui me concerne où un tel projet venait à nouveau à l'approbation (sous 25-b), nous avons sur mon initiative en CS fait ajouter à l'autorisation demandée, outre un avis signé d'un architecte désigné (l'archi de la copro), une clause de souscription par le pétitionnaire d'une assurance prise préalablement par lui au bénéfice de la copro de couverture des travaux et de toutes leurs éventuelles conséquences sans réserve de nature et durée. Le bénéficiaire a sans problème souscrit cette assurance sur avis donné par son archi.
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grandbabu
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 22 janv. 2004 : 18:58:13
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Et si on possède un logement et qu'on souhaite racheter celui du dessus uniquement si on a la possibilité de percer un escalier, comment fait-on? Il faut faire voter l'approbation avant même d'avoir signé une promesse?
Grandbabu
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 22 janv. 2004 : 19:14:41
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Granbadu,
Sur votre dernière question, je ne vois qu'une solution : l'introduction dans l'acte de vente d'une condition suspensive de l'obtention d'une telle décision du syndicat ou d'une condition résolutoire du refus de l'obtention d'une telle décision.
Mais je doute que le vendeur y consente (j'en suis même presque certain).
En l'absence d'une telle modalité de la vente, la réunion des lots revêtira un caractère aléatoire, exclusif de tout recours à ce titre.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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lau
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 24 janv. 2004 : 19:06:49
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je pense qu'il existe une autre possibilité. En effet, il faudrait s'interesser au reglement de copropriété. Celui ci peut en effet prévoir que le plancher, plafond, solives... sont des parties privatives. Si tel est le cas, il me semble qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir un accord de la copro. pour effectuer une trémie. Qu'en pensez vous?
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 24 janv. 2004 : 19:42:21
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Ni le plancher ni le plafond ne sont la dalle qui, elle, est en général partie commune, donc il faut l'autorisation de l'AG.
Elisabeth |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 24 janv. 2004 : 20:10:39
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Rappelons l'article 3 de la loi de 1965 :
Citation :
Article 3
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors.
Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :
- le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ;
- le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;
- le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;
- le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.
▫ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp )
▫ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
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lau
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 24 janv. 2004 : 21:06:35
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ue se passe t il si la dalle est comprise dans les parties privatives d'apres le reglement.
Aussi, la définition donnée par l'article 3 de la loi de 1965 aux parties communes s'applique en cas de "silence des titres" cad si le règlement de copropriété ne fournit pas une réponse. Si le reglement est claire alors cet article n'est pas a prendre en consideration. Non?
Etes vous d'accord?
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 24 janv. 2004 : 22:06:14
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Donc dans votre cas, comme c'est l'usage, le gros oeuvre serait sans doute partie commune, excepté les dalles. Cela me paraît étrange et tiré par les cheveux.
Pourriez-vous retranscrire exactement ce qui figure dans votre RC ?
Elisabeth |
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lau
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 24 janv. 2004 : 22:26:01
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Le RC indique (extrait) : "La partie privative de chaque appartement comportera notamment :
Le plancher de l'appartement avec les poutres et solives qui le soutiennent...le plafond attaché au poutres du plancher de l'appartement supérieur".
En tant que propriétaire du rdc et 1er etage, je suis donc en privatif sur le plafond rdc, plancher, poutres et solives du 1er étage, parties qui sont consernées par les travaux pour la trémie.
lau
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 24 janv. 2004 : 23:10:35
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Oui, mais comme je le disais déjà plus haut, le plancher ou le plafond ne sont pas la dalle, qui elle est, en principe, partie commune, donc il vous faut l'autorisation de l'AG pour percer votre dalle.
Le plancher, c'est le revêtement (parquet etc...). C'est différent de la dalle.
Elisabeth |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 24 janv. 2004 : 23:17:20
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Il vaut mieux attendre d'autres avis, car les poutres, c'est particulier !
Elisabeth |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 25 janv. 2004 : 02:02:03
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Je tente une contribution pour faire avancer – avec circonspection - le schmilblick :
Dans votre sujet parallèle 9205 (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=9205 ), Lau, vous dites que vous êtes en différence d'appréciation avec le syndic sur la question, et l’on comprend du contexte que l’essentiel de la structure séparative d’un étage à l’autre est faite de poutres (et aussi de contre-poutres : ?) en bois.
La réponse, en tenant compte du "dans le silence ou la contradiction des titres [...] " de l’article 3 de la loi de 1989, va à mon avis dépendre de la structure de votre bâtiment et plus précisément de celle de la structure séparative d’un étage à l’autre. Si la structure séparative ne contient pas d'autres éléments (??? : pas de chape, de dalle ?) que ceux qui sont déclinés dans le RC comme privatifs, tout serait (serait ?) privatif. Dans le cas contraire, non, sans doute (sans doute ?).
(voyez sur le lien http://www.tootravo.com/France/Textes/FTS-Plancher.jsp quelques schémas en coupe de planchers/plafonds bois, observation étant faite qu’il peut y avoir des structures autres que celle – typiques – représentées sur ce lien, notamment des structures rudimentaires/légères sans dalle [*]).
([*] à signaler, un bouquin : http://www.amazon.fr/exec/obidos/ASIN/2862273716/171-7887329-4799427 )
« Serait » et « sans doute », ai-je dit plus haut, car ceci ne me semble pas bien clair (d’où le retour sur le problématique "dans le silence ou la contradiction des titres [...] " !...). Aussi, à moins que vous puissiez convaincre votre syndic (et le corps des copropriétaires – je veux dire le syndicat - afin qu’il ne se retourne pas contre vous si vous passiez directement à l’action), je vous suggérerais de faire examiner votre structure par un architecte (l’architecte de la copropriété, s’il en existe un) : il pourrait, à l’adresse du syndic et du syndicat, rendre un avis écrit motivé – éventuellement en relation avec un juriste exégète de votre RC ou, mieux, conjointement avec ce dernier et ce dans un même papier : exercice de haute volée…
A priori vous ne pourriez pas obtenir la majorité requise au b) de l‘article 25 (voire celle de l’article 25-1 si applicable) si il y avait du commun – ou une simple présomption ou éventualité de commun - dans la structure que vous ambitionnez de toucher ?
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 25 janv. 2004 : 02:17:12
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Dans la mesure où tous les éléments touchés et traversés par la réalisation matérielle des travaux en question, sans exception, sont expressément qualifiés d'éléments privatifs (ce qui, après tout, est possible puisque les dispositions des art. 2 et 3 de la loi de 1965 sont simplement supplétifs et qu'il arrive parfois, par ex., que la toiture soit réputée, dans certains règlements de copropriété ancien de certaines régions, partie privative), je ne vois pas à quel titre l'autorisation serait à solliciter.
La destination de l'immeuble n'est pas atteinte, pas plus que celle des lots privatifs concernés.
Par ailleurs, s'agissant de la réunion de deux lots, des dispositions analogues à celles de l'art. 11 al. 2 de la loi de 1965, valant pour la subdivision d'un lot, n'existent pas.
Demeure nénmoins une interrogation sur le plan matériel. En effet, si les poutres, les solives, les planchers supportés, ainsi que les plafonds attachés, sont bien des parties privatives, je suppose qu'il doit y avoir des matériaux dans les espaces laissés vides entre les plafonds et les planchers, autres que les poutres et les solives.
Par ailleurs, ainsi que l'indique fort justement Joseph, lorsque le règlement est contradictoire quant à la qualification d'un élément (relevant ici des parties communes et là des parties privatives, par ex.), ce sont les qualifications telles que prévues aux art. 2 et 3 de la loi de 1965 qui s'imposent.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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lau
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 25 janv. 2004 : 10:36:16
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Merci à tous pour votre aide ! Je suis plutot du même avis qu'antoine gaudin.
Autre subtilité du RC: Le RC indique "en cas de percement pour aménagement intérieur de gros murs ou de murs de refend, les travaux devront être exécutés sous la surveillance du syndic et de l'architecte de l'immeuble".
Tout ceci m'incite à pense que 1/compte tenu du privatif, je n'ai pas besoin de l'accord de la copro et 2/le reglement actuel ne prévoit pas d'interroger l'assemblée en cas de percement de gros murs, les travaux doivent être surveillés. C'est d'ailleurs ce que j'ai demandé au syndic (qui ignore de toute facon le RC, il se réfère qu'à la loi de 1965).
Pour répondre à joseph toison, j'ai recours à un architecte et ingénieur pour les travaux en relation avec architecte de la copro. Je préfèrerai en effet éviter un vote.
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