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Question N° :11473 de M. Kossowski Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine )
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère attributaire : équipement, transports et logement
Question publiée au JO le : 03/02/2003 page : 663
Réponse publiée au JO le : 03/11/2003 page : 8452
Rubrique : logement
Tête d'analyse : chauffage
Analyse : température maximale. réglementation

Texte de la QUESTION : M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application de l'article R. 131-20 du Code de la construction et de l’habitation. Ce texte impose une limite maximum de la température dans les locaux d'habitation. En général, cette limite est fixée à 19 degrés pour l'ensemble des pièces du logement. Or, il arrive que certains locataires se plaignent de vivre dans une température ambiante beaucoup plus basse. Ils doivent alors prendre un chauffage d'appoint, augmentant sensiblement leurs factures d'électricité. Pour eux, il n'existe pas de recours. Aussi, il conviendrait sans doute de modifier la législation afin d'obliger les bailleurs à fixer un minimum de 19 degrés dans les immeubles à usage d'habitation. Il souhaite que le Gouvernement prenne une disposition juridique en ce sens.


Texte de la REPONSE : L'article R. 131-20 du Code de la construction et de l’habitation définit les limites supérieures de températures de chauffage, en dehors des périodes d'inoccupation, pour l'ensemble des pièces d'un logement à 19 °C en moyenne. La définition de cette limite s'inscrit dans une politique volontariste de recherche d'équilibre entre le confort thermique des occupants et la maîtrise des dépenses. Par ailleurs, le décret n° 69-256 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation prévoyait dans son article 6 que les équipements et les caractéristiques des bâtiments d'habitation doivent être tels qu'il soit possible de maintenir la température intérieure résultante au centre des pièces au-dessus de 18 °C. Cette exigence a été codifiée, par l'article R. 111-6 du code de la construction et de l'habitation, et précise aujourd'hui que les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18 °C la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18 °C. Ces exigences portent sur les bâtiments construits depuis 1969. Enfin, dans le cas d'un logement loué, le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains demande que le logement comporte une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.

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Cyril

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Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967

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