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Je loue un appartement depuis presque 4 ans,je viens de donner mon préavis au propriétaire et celui-ci refuse de me montrer les comptes des charges qu'il règle en fin d'année. Comment obtenir ces documents et est il possible de se faire rembourser si le montant que j'ai versé est suppérieur à celui que paye le propriétaire?
Bien evidemment ! Et il ne vous a rien fourni pendant ces 4 ans ???
voir l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 qui cite:
Citation :Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Faites une LRAR a votre bailleur le mettant en demeure de vous communiquer le recapitulatif des charges avant un delai x (par exemple 10 jours). Precisez egalement que si pas de reponse endeans ce delai, vous vous reservez le droit de contacter le TI. Je pense que cela le fera bouger! S'il ne produit aucun document, vous etes en droit de reclamer le remboursement de toutes vos provisions tout simplement.
A ce sujet, je suis dans la même situation, locataire d'un logement depuis 8 ans, je vais partir. mais je me demande si un locataire est en droit de réclamer des régularisations six ans après bien que vous ciriez en référence le texte mentionnant la régularisation annuelle qui doit être faite par le propriétaire. Le propriétaire ne peut il pas me répondre qu'il n'est pas tenu de conserver des justificatifs pendant 8 ans ?
Joulia a rappelé à juste titre l'article 23 de la Loi du 06/07/1989 qui fait obligation au bailleur de communiquer au locataire la régularisation au moins annuelle des charges.
De plus, un propriétaire peut réclammer les régularisations de charges sur 5 ans (art. 2277 du Code Civil).
En revanche, un locataire peut réclammer un trop perçu de charges (ou loyer) en vers son propriétaire pendant 30 ans (cf. articles 1235 et 1376 du COde Civil).
Aussi, propriétaires et locataires ont tout intérêt chacun à régulariser au moins chaque année les charges locatives.
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Posté - 23 févr. 2004 : 21:25:20
