Citation :

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Initialment entrer par DU31


Qu'entendez-vous par "quelqu'un qui n'a pas donné de dispense ?

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Initialment entrer par DU31



Ne vous cassez pas les méninges.

Lisez la page précédente. JPM a raison : la remise contre émargement n'offre aucune garantie juridique ni valeur probante. Et quand on réfléchit.... c'est vrai. N'importe qui peut signer pour n'importe qui pour peu qu'il soit copain avec le gardien et lui tape sur l'épaule !! ==> aucune valeur !!

Donc la convoc. doit effectivement être faite par LR-AR.

Par contre au lieu d'économiser des bouts de chandelle [...].

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Initialment entrer par manja



Parfois le décret de 67 stipule "à moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles..." (art. 9, 22, 24 par ex.). Dans ce cas, les dispositions du règlement de copropriété priment.

En ce qui concerne les notifications prévues par les textes, il faudrait vérifier si de telles références existent dans la loi 65 ou le décret 67.

Je pense que les anciens règlements de copropriété ne sont pas toujours impératifs. Tel est cependant le cas pour le délai de convocation de 15 jours qui peut être plus long si le règlement de copropriété le prévoit (art. 9 du décret), et en ce qui concerne le lieu et l'heure "de la réunion" (art. 9).

Par contre, certains règlements de copropriété prévoient que [...]

Je pense qu'en l'absence de précision dans le décret 67 ou dans la loi 65, la remise de la convocation contre émargement doit être autorisée, malgré les restrictions prévues dans le règlement de copropriété.

Avis aux juristes et aux "piliers" de ce forum

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Citation :

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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES TENUE LE 5 AOUT 1968, ALORS QUE SEIZE COPROPRIETAIRES SUR LES TRENTE-TROIS QUI FORMENT L'ENSEMBLE DE LA COPROPRIETE N'AVAIENT PAS ETE CONVOQUES PAR LETTRE RECOMMANDEE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DU DECRET DU 17 MARS 1967 ET DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, ET QUE L'ASSEMBLEE NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QUE DANS LA MESURE OU LES CONVOCATIONS ONT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEES ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, L'ARRET CONSTATE QUE LES SEIZE COPROPRIETAIRES QUI N'ONT PAS ETE CONVOQUES PAR LETTRES RECOMMANDEES ONT EMARGE LE LIVRE DES PROCES VERBAUX ET AVAIENT RECU NOTIFICATION DE LA CONVOCATION CONTRE EMARGEMENT ;
QUE CE DERNIER MODE DE NOTIFICATION ETANT PREVU PAR L'ARTICLE 63, ALINEA 2, D'ORDRE PUBLIC, DU DECRET DU 17 MARS 1967 ET LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ETANT REPUTEES NON ECRITES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION

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Citation :

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Initialment entrer par P.F. Barde


L'arrêt du 12 avril,

Citation :

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[...] EMARGEMENT ;
CE DERNIER MODE DE NOTIFICATION ETANT PREVU PAR L'ARTICLE 63, ALINEA 2, D'ORDRE PUBLIC, DU DECRET DU 17 MARS 1967 ET LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ETANT REPUTEES NON ECRITES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, [...]

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[

Faut-il considérer cette position de la cour de cassation comme définitive ?

Conclusion.

je pense très hasardeux de vouloir contester la validité de l'assemblée générale au motif que la convocation aurait été remise contre émargement contrairement aux stipulations du règlement de copropriété [...]

Cordialement

P.F. Barde

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