Universimmo.com - quand les parent paye le loyers qui est caution?

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quand les parent paye le loyers qui est caution?

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bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
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Posté - 06 sept. 2011 : 17:51:22

bonjour

j'ai un petit problème à vous soumettre
un jeune étudiant sans aucune ressource voudrait louer un de mes logements
au demeurant pas de probleme, ces personnes ont l'air honête et agréable
le père va à la fois être caution et donc payer les loyers? les ressources sont correctes...
mais si le père est défaillant dans les payements quels seront mes recours ?
puis je prendre une assurance ? (pas la GRL ca je sais)

comment dois je rédiger le bail étant donné que l'occupant sera le fils et que celui qui payera sera le père ?

merci de vos réponses

Édité par - bailleurx le 06 sept. 2011 17:54:21

Luc Standon
Contributeur vétéran

2549 message(s)
Statut:

Posté - 06 sept. 2011 : 18:31:39

Vous faites le bail au nom du locataire : cad au nom du jeune étudiant.
Puis dans le contrat, vous nommez la caution solidaire physique.

Le titulaire du bail reste le fiston, et en garantie de caution solidaire c'est le paternel. Vous pouvez surenchérir avec une caution bancaire aux frais du locataire en plus de la caution solidaire physique.

Vous envoyez vos quittances au locataire (le fiston), qui vous paiera grâce à l'argent que son père lui donnera. N'hésitez pas à envoyer copie de la quittance à la caution, histoire de bien montrer au paternel que l'argent qu'il envoi à son fiston sert bien à payer le loyer pour lequel il s'est porté caution solidaire.

Si le fiston est étudiant sans ressource, son logement étant considéré comme sa résidence principale, il aura le droit à l'AL qui lui sera versé par la CAF.

Signature de Luc Standon

Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 06 sept. 2011 : 20:27:22

merci luc

dans le cas présent c'est le pere qui me fera directement les payements
donc s'il ne paye plus je pourrais toujours demander la caf mais je n'aurais pas de garantie
savez vous si il existe des assurances qui acceptent de couvrir ce type de cas ?

Luc Standon
Contributeur vétéran

2549 message(s)
Statut:

Posté - 06 sept. 2011 : 21:07:14

citation:

Initialement posté par bailleurx

merci luc

dans le cas présent c'est le pere qui me fera directement les payements
donc s'il ne paye plus je pourrais toujours demander la caf mais je n'aurais pas de garantie

Que ce soit le fiston ou le père qui vous paie mensuellement, le père reste caution solidaire de son fils qui lui est locataire.

Donc le plus important pour vous n'est pas tant le contrat de bail qui oblige le locataire, mais l'acte d'engagement de la caution solidaire. Donc attention à la rédaction de votre acte.

citation:

Initialement posté par bailleurx

savez vous si il existe des assurances qui acceptent de couvrir ce type de cas ?

La GRL puisque le bai est et restera au nom du locataire, donc du fiston. Mais avec les dispositions en vigueur, si vous demandez la GRL pour le locataire, le père ne pourra plus se porter caution solidaire, puisque vous ne pourrez pas cumuler la caution solidaire avec la GRL.

Le père ne peut non plus être locataire, puisqu'il a lui-même sa résidence principale correspondant à sa résidence fiscale.

Donc ne faite pas l'erreur de mettre le bail au nom du père sous prétexte qu'il paiera le loyer de son fils. Garder en tête que le locataire est le fils (pas le père, ni le saint esprit

).

Je le répète : tout va résider dans la rédaction de votre acte d'engagement de caution solidaire.

NB - Au fait, et la mère ? Quel est le régime marital du père ? marié ou divorcé ?
S'il est divorcé, pas de problème en perspective.
S'il est toujours marié avec la femme qui est la mère de l'enfant, il faudra vous méfiez du régime matrimonial, et dans ce cas, demandez aussi à la mère de se porter caution solidaire : ce qui vous ferra deux actes d'engagements applicables quelque soit le régime matrimonial.

Signature de Luc Standon

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 06 sept. 2011 : 21:10:09

et s'il est marié avec une femme qui n'est pas la mère?

Luc Standon
Contributeur vétéran

2549 message(s)
Statut:

Posté - 06 sept. 2011 : 21:28:12

citation:

Initialement posté par bailleurx

et s'il est marié avec une femme qui n'est pas la mère?

Exact, ce cas de figure peut légitimement arrivé.
Quand bien même, il serait encore marié avec la mère, le hic reste le régime matrimonial. Donc tout réside dans la rédaction de l'acte de la caution solidaire, c'est pour cela qu'il faut prévoir sur l'acte d'engagement que :
- Lorsqu’un couple marié désire se porter caution, quel que soit son régime matrimonial, pour que les deux conjoints soient engagés, chacun d’entre eux devra avoir reproduit de sa main et signé un engagement de caution.
- Les revenus du ou des locataires ne se cumulent pas. Par contre, les revenus des différentes cautions sont cumulables.

Signature de Luc Standon

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 06 sept. 2011 : 22:09:20

lol
ben ca va pas être simple déjà le père est a Paris et peut pas venir avant fin octobre, alors pour l'engagement de caution ca pose déjà un léger problème , mais si je lui dit en plus qu'il faut que sa femme (qui n'est pas la mère de l'enfant) signe aussi un engagement de caution
autant dire non tout de suite

Luc Standon
Contributeur vétéran

2549 message(s)
Statut:

Posté - 06 sept. 2011 : 22:42:22

citation:

Initialement posté par bailleurx

lol
ben ca va pas être simple déjà le père est a Paris et peut pas venir avant fin octobre, alors pour l'engagement de caution ca pose déjà un léger problème

Pas de problème : Pour les personnes se portant caution solidaire du locataire et ne pouvant pas se rendre à la signature du bail (le jour de l'EdL entrant du locataire), la caution solidaire doit faire légaliser et authentifier l'acte à la mairie de son lieu de résidence (donc Paris) dans son intégralité. Faites juste attention que les dates coïncide avec la prise d'effet du bail.

Puis il vous renvoie l'acte par pli postal, une fois authentifié par la mairie.
Et hop problème résolu.

citation:

Initialement posté par bailleurx

mais si je lui dit en plus qu'il faut que sa femme (qui n'est pas la mère de l'enfant) signe aussi un engagement de caution

Non, on s'est mal compris.
Quand bien même sa femme serait la mère de l'enfant, quand bien même les époux seraient mariés en vertu du régime matrimonial de la communauté de bien, en cas de défaillance du locataire, l'important est la manière dont l'acte va être rédigé afin d'éviter justement une opposition de l'époux qui ne serait pas porté caution de l'acte.

Les deux parents ne sont pas dans l'obligation de se porter mutuellement caution solidaire de leur enfant, puisque les actes sont individuels.

Voici un guide de référence très pratique pour mieux comprendre les mécanisme et les enjeux de la caution solidaire :
- http://livre.fnac.com/a1462163/Mari...Etre-caution

Même si l'édition de ce livre date de 2003, et qu'il y a eut depuis des modifications des articles de Loi, les principes fondamentaux restent applicables de plein droit.

Signature de Luc Standon

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 07 sept. 2011 : 08:43:09

ha ok merci pour vos conseils...

heuuuu... encore une question faut il forcement que la mairie qui authentifie l'acte de caution soit celle du lieu de Résidence ?

Édité par - bailleurx le 07 sept. 2011 08:58:05

Luc Standon
Contributeur vétéran

2549 message(s)
Statut:

Posté - 07 sept. 2011 : 09:15:00

citation:

Initialement posté par bailleurx

faut il forcement que la mairie qui authentifie l'acte de caution soit celle du lieu de Résidence ?

Oui. Si la caution ne peut se déplacer pour rédiger l'acte écrit de manière manuscrit devant vos yeux, et qu'elle demeure à Paris X, ce sera à la mairie de Paris X d'authentifié l'acte.

Vous ne contresignez l'acte qu'une fois qu'il a été authentifié ou qu'il a été rédigé sous vos yeux. Ceci afin d'éviter toute contestation possible ultérieur sur la crédibilité de l'acte. Une fois que vous avez l'acte, et l'approuvez en le contresignant, vous garder l'originale, et renvoyer une photocopie à la caution solidaire.

Autant dire, que la signature de l'acte de caution solidaire répond à des dispositions beaucoup plus strict que la simple signature du contrat locatif.

Signature de Luc Standon

LouisBlanc
Contributeur actif

117 message(s)
Statut:

Posté - 07 sept. 2011 : 10:02:06

Bonjour.

Il semble qu'il est possible de prendre la GRL, avec une caution uniquement pour les étudiants et les apprentis.
Allez sur le site de la GRL, je crois que c'est la que j'ai lu ça.

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 07 sept. 2011 : 10:33:39

hum...

luc
pourquoi la mairie X serait plus adapté à l'autentification que la mairie Z
j'ai relu l'exemple que vous m'vez fait parvenir et si je peux me permettre il n'est pas noté "mairie du lieu d'habitation"

louis blanc
s'il est un point dont je suis certaine c'est que justement avec la GRL il n'y a plus la possibilité d'avoir la caution d'un parent + la GRL
et comme ce locataire n'a pas de revenu il serait impossible de souscrire une GRL

la suite de mes recherches sur l'acte de caution m'amène à ce point :

qu'en est il de la transmissibilité aux nouveaux propriétaires, aux autres propriétaire indivis non cités au contrat, ou aux transmissions par héritage ?

j'ai lu des articles qui semblent dire que la transmission se fait de plein droit, mais qu'il est arrivé que ce soit contesté

utilisez vous une "formule" qui permette d'office d'en elliminer la contestation, je pensais par exemple à une phrase comme :

citation:

L’engagement que je contracte est transmissible de plein droit en tant qu’accessoire à tout propriétaire du local sus-designé.

qu'en pensez vous ?

j'ajoute une questions :

luc quand vous dites

citation:

Faites juste attention que les dates coïncide avec la prise d'effet du bail

y a -t-il une importance à ce que la date de signature de la caution soit (ou ne soit pas) la même que celle de la signature du bail
étant donné que si je fais comme vous dites forcement l'exemplaire de bail que la caution recevra ne sera pas signé (car il n'est pas question que je signe le bail sans avoir l'engagement de caution)

Édité par - bailleurx le 07 sept. 2011 11:01:38

Luc Standon
Contributeur vétéran

2549 message(s)
Statut:

Posté - 07 sept. 2011 : 12:33:04

citation:

Initialement posté par LouisBlanc

Il semble qu'il est possible de prendre la GRL, avec une caution uniquement pour les étudiants et les apprentis.

Oui exact à une époque cela était autorisé pour les étudiants et apprentis, Joulia l'avais mentionné à plusieurs reprises sur le forum.

Mais :

citation:

GRL et caution

Peut-on demander une caution solidaire à son locataire si l'on a souscrit une assurance GRL ?
La réponse est simple et négative : la nouvelle GRL est exclusive de toute caution, ce qui signifie qu'il est interdit de cumuler une caution et une assurance GRL.
Attention : il a été cependant possible de cumuler GRL et caution pour un locataire étudiant ou apprenti, mais cette possibilité à été supprimée.
Un propriétaire qui souhaiterait néanmoins cumuler caution et garantie des loyers peut le faire en souscrivant une Assurance Loyer Impayé (GLI).

Source : http://www.locservice.fr/guide/reus...locatif.html

citation:

Initialement posté par bailleurx

hum...

luc
pourquoi la mairie X serait plus adapté à l'autentification que la mairie Z
j'ai relu l'exemple que vous m'vez fait parvenir et si je peux me permettre il n'est pas noté "mairie du lieu d'habitation"

Chercher à comprendre c'est désobéir

Je sais simplement qu'il faut que l'acte soit authentifié à la mairie du lieu de résidence de celui qui se porte caution solidaire. Si son adresse est à Colombes, il doit faire authentifié son engagement à Colombes. Il en est ainsi, donc je fais ainsi pour éviter tout possibilité d'annulation de l'acte. Faute de quoi la caution solidaire est obligé d'être présent au moment de l'entrée des lieux et de rédiger devant vous son acte d'engagement.

citation:

Initialement posté par bailleurx

qu'en est il de la transmissibilité aux nouveaux propriétaires, aux autres propriétaire indivis non cités au contrat, ou aux transmissions par héritage ?

j'ai lu des articles qui semblent dire que la transmission se fait de plein droit, mais qu'il est arrivé que ce soit contesté.

Tout est contestable de droit, c'est ce que l'on appel le droit opposable.

Un héritier pourra porter l'affaire devant les tribunaux, en cas de défaillance du locataire, mais le juge décidera en vertu de la Loi.

Si l'acte est correctement rédigé et légal, il sera non contestable par le juge qui tranchera (ordonnera sa décision). En cas de dette du locataire, la procédure de l’héritier tombera à l'eau. A moins évidement qu'il refuse la succession dans son intégralité. (cf le droit des successions)

Ce qui est logique, prenez votre exemple :
Le fils est locataire, le père se porte caution solidaire.
Le fils ne paie plus son loyer, vous faites la procédure adéquate et engagez la caution solidaire (le père).
Entre temps, le père décède, et le fils hérite de son père.
Lorsque le fils hérite de son père, il héritera forcément des actifs de son père, mais aussi des passifs. Donc le fils héritera de sa dette de loyer, de toute manière. La boucle est bouclé ainsi.
Le seul moyen pour le fils de trancher le nœud Gordien (cf. Alexandre Le Grand) est de refuser la succession, ce qui arrive parfois lorsque les dettes des parents dépassent les revenus successoraux attendus par les héritiers en droits.

citation:

Initialement posté par bailleurx

utilisez vous une "formule" qui permette d'office d'en éliminer la contestation, je pensais par exemple à une phrase comme :

citation:

L’engagement que je contracte est transmissible de plein droit en tant qu’accessoire à tout propriétaire du local sus-designé.

qu'en pensez vous ?

Vous vous compliquez la vie, et vous vous torturez l'esprit.

Si votre acte de caution solidaire est correctement rédigé, et que celui qui se porte caution décède, la caution ira de plein droit aux héritiers.

citation:

Initialement posté par bailleurx

luc quand vous dites

citation:

Faites juste attention que les dates coïncide avec la prise d'effet du bail

y a -t-il une importance à ce que la date de signature de la caution soit (ou ne soit pas) la même que celle de la signature du bail

Oui cela a une importance, car cela peut entrainer l'annulation de l'acte. Ce serait ballot.

citation:

Initialement posté par bailleurx

étant donné que si je fais comme vous dites forcement l'exemplaire de bail que la caution recevra ne sera pas signé (car il n'est pas question que je signe le bail sans avoir l'engagement de caution)

Le pragmatisme n'est pas votre fort

Sauf, si dans le bail, vous rédiger que le contrat est conditionné par la garantie de la caution solidaire

Ce qui le cas échéant, peux vous laisser quelque jour pour recevoir le bail dument signé par la caution, ainsi que son acte d'engagement authentifié par la mairie de son lieu d'habitation.

Autre solution, vous transmettez les documents nécessaires dès à présent tant au locataire qu'à la caution solidaire, et vous leur dite qu'il ont 7 jours pour vous renvoyer les documents, de votre côté la date d'effet du contrat est repoussé de 7 jours. Et voilà.

Soyez aussi pragmatique, car sinon vous trouverez toujours un hic pour bloquer une situation, je le sais, je suis expert en blocage de situation

Signature de Luc Standon

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut:

Posté - 07 sept. 2011 : 13:28:24

il faut que l'acte soit rédigé manuscritement devant vous, où une personne habilitée à vérifier l'identité du rédacteur....ET du signataire...et qui puisse en attester légalement

je ne suis pas sûr qu'une mairie d'arrondissement mette à disposition une personne assermentée pour surveiller la rédaction de l'acte et la signature......pour une caution solidaire

Luc Standon
Contributeur vétéran

2549 message(s)
Statut:

Posté - 07 sept. 2011 : 14:09:11

citation:

Initialement posté par nefer

je ne suis pas sûr qu'une mairie d'arrondissement mette à disposition une personne assermentée pour surveiller la rédaction de l'acte et la signature......pour une caution solidaire

Apparemment pour les cautions solidaires non professionnel c'est OK. Donc pas besoin de passer devant un huissier.

Par expérience, jamais une mairie n'a refusé.

D'autant plus que les maries sont en charges de certaines documents administratifs : carte d'identité avec l'adresse de résidence, documents d'état civil, extrait de naissance, publication des bancs de mariage, etc. Les mairies sont donc autant habilités que l'huissier, mais en plus c'est gratuit.

Signature de Luc Standon

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 07 sept. 2011 : 15:16:29

citation:

Initialement posté par Luc Standon

Chercher à comprendre c'est désobéir

oui j'aime bien...

citation:

y a -t-il une importance à ce que la date de signature de la caution soit (ou ne soit pas) la même que celle de la signature du bail

Oui cela a une importance, car cela peut entrainer l'annulation de l'acte. Ce serait ballot.

la date de l'engagement de caution et de signature du bail doit donc être ma même?
mais comment le même contrat de bail peut il être signé le même jour à paris et à bordeaux par exemple... j'ai pas le don d'ubiquité moi..

Luc Standon
Contributeur vétéran

2549 message(s)
Statut:

Posté - 07 sept. 2011 : 15:43:50

citation:

Initialement posté par Luc Standon

citation:

Initialement posté par bailleurx

mais si je lui dit en plus qu'il faut que sa femme (qui n'est pas la mère de l'enfant) signe aussi un engagement de caution

Voilà j'ai retrouvé l'un des textes : Article 1415 du Code Civil :

citation:

Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.

Copier/coller de l'ADIL : Lorsque la caution est mariée, le soucis de protéger la famille conduit à ce que seuls les biens propres de la caution soient engagés (art. 1415 c. civ.) ; mais, si l'autre conjoint "consent" à l'acte, les biens communs sont engagés ; et si l'autre conjoint s'engage personnellement, tous les biens du foyer sont engagés !

Signature de Luc Standon

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