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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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JACKENRI
Contributeur débutant
89 message(s)
Statut:
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 Posté - 07 juin 2011 : 19:08:18
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Bonjour,
Un ensemble immobilier déclaré à l’origine être un « lotissement » (lots divis cadastré) mais dont les documents constitutifs et la construction s’apparentent davantage à une « copropriété » (Règlement/Cahier des Charges ? EDD, parties communes en indivision forcée, ASL gestion des parties communes, villas construites en bande et plusieurs tranches de construction dans le temps, etc.)
Le projet initial n’arrive pas à terme et le promoteur vend une partie du terrain, permis de construire modificatif et création de 2 lotissements sous un autre nom avec autorisation de lotir et dossiers en bonne et due forme.
Seule ombre au tableau, alors que les lots de lotissement ne sont pas encore tous vendus et aucun entièrement construit le président de l’ASL, au cours d’une AGE sans aucun propriétaire des lotissements nouveaux, décide avec les propriétaires des anciens lots, de rattacher ces nouveaux lots au régime de l’ASL.
Sensiblement à la même époque, le promoteur de la première partie de construction ayant achevé les travaux, cède les parties communes à l’ASL pour le franc symbolique (dossier notarié et publié aux hypothèques) en entraînant le promoteur des lotissements dans la même opération, privant ainsi les lotissements de leurs parties communes (voies d’accès). Toutefois ce document de cession est resté « coincé » au fond d’un tiroir et toutes les manipulations se sont réalisées sous le régime de l’indivision forcée (personne, ni notaires, ni avocats n’étaient au courant de ce document). Il a fallu l’obstination d’un résident excédé par cette situation pour découvrir, très récemment, le pot aux roses ce qui a fait l’effet d’un caillou dans la mare au canard.
Entre-temps, en 2006 le cadastre et les hypothèques, afin de concilier ces aménagements et la rigueur d’un système informatique, mais sans modifier l’étendue des droits réels affectant les immeubles, a procédé au regroupement des parcelles et au changement du lotissement en copropriété horizontale conformément aux fichiers hypothécaires.
Or dans ce regroupement des parcelles il s’avère que les parties communes composées de plusieurs parcelles ont également été réunis et placées sous le régime de la copropriété, y compris la parcelle unique (voie d’accès) d’un lotissement.
Après ce long préambule, et je m’en excuse, les questions sont les suivantes :
1) Comment le lotissement peut-il récupérer cette parcelle (éventuellement la racheter). Est-ce encore possible, il s’est écoulé 24 ans ?
2) Peut-on m’expliquer : l’ASL association de fonds, propriétaire des parties communes, représentée par son président, est passée sous le régime de la copropriété !
Est-ce normal que cette ASL existe toujours ? Si oui, le président de cette ASL est-il le seul à pouvoir procéder à la vente ? (acquisition et cession prévues dans l’objet des statuts) Serait-il devenu le seul à décider ? Que deviennent les propriétaires ?… Je suis un peu perdu !
3) Le lotissement peut-il se dissocier de l’ASL de l’ancien groupement devenu copropriété, en restaurant, après mise en conformité avec les nouvelles règles, son règlement/cahier des charges, ses statuts, et autres documents permettant ainsi l’enregistrement de l’association en préfecture.
4) Il ne reste pratiquement plus rien en commun sauf le raccordement au réseau interne d’égout pour lequel il y a un semblant de convention sous forme de courrier.
Merci d’avance pour votre éclairage.
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Posté - 07 juin 2011 : 19:40:20
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ET à l'origine en quelle année la création de ce Règlement-CDC-copro?
Euh! Pour les lotisements et les ASL: c'est le tour d'Emmanuel ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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JACKENRI
Contributeur débutant
89 message(s)
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Posté - 07 juin 2011 : 21:06:42
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Bonsoir,
A l'époque, 1971, un seul document Règlement/Cahier des charges/Statuts |
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JACKENRI
Contributeur débutant
89 message(s)
Statut:
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Posté - 12 juin 2011 : 22:54:40
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Bonsoir,
Y a-t-il personne qui pourrait répondre à notre situation. Il semblerait que notre problème est peut-être trop compliqué ou que mes questions sont mal posées.
merci d'avance. |
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Posté - 13 juin 2011 : 08:05:52
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Oui, on a du mal a suivre sans un historique pLus détaille, un plan, les autorisations sollicitées, les autorisations accordées, les dates exactes ( car la législation en dépendait)
Bref: les forums trouvent ici leurs limites et ne peuvent remplacer une consultation individuelle du juriste ou praticien averti.
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 13 juin 2011 08:06:31 |
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