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goodbeans
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 Posté - 20 juin 2011 : 18:32:28
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Bonjour,
Une très ancienne copropriétaire de ma mère vient de décéder, ses enfants veulent vendre. Elle a acheté (et fait les travaux) il y a plus de 35 ans, les deux dernier étage et (peut-être) les combles. C'est l'occasion de remettre à plat de vieux problème non réglé.
Un géomètre vient de réaliser, à la demande des enfants des plans faisant mention d'état intermédiaire et d'état final. D'un autre coté et bien entendu le syndic ne répond pas...
La propriétaire a modifié totalement la toiture : changement de pente et sens de l’inclinaison, changement de la façade création d'ouverture (3 fenêtres) et augmentation de la surface au sol. Et ce dans un quartier hautement classé : le marais rue donnant sur la place des Vosges à Paris.
Il n'y a sans le règlement de copropriétés en possession de ma mère, nulle part trace de ces travaux, juste mention d'une servitude pour l’accès au toit.
Premièrement, au cas ou il n'y aurait pas eu respect de la procédure (droit urbanisme) et afin de leur éviter tout problème (ce sont mes amis d'enfance !) y a t'il prescription ?
Pour le future, au delà du changement des millièmes en cours suite au travaux du géomètre, ce changement de toiture peut il induire que le toit (et donc son entretien) est maintenant privatif ?
Bien cordialement
Goodbeans
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Posté - 20 juin 2011 : 18:57:47
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goodbeans : expliquez nous cette première phrase
citation: Une très ancienne copropriétaire de ma mère vient de décéder ????? 
Votre mère était elle la propriétaire de tout cet immeuble ??
Combien de copropriétaires dans ce viel immeuble ?
Pour ces travaux :
1. cette copropriétaire a t'elle demandé l'accord de l'AG pour effectuer de tels travaux ?
2. si Oui, elle devait bien évidement déposer un permis de construire à la Mairie qui aurait peut-être refusé ce permis car ce batiment est certianement classé !!!
3. sans demande à l'AG, il se pose le problème de la prescription puisque 35 ans se sont écoulés sans que personne - syndic, autre copropriétaire, ou Mairie n'est lancé une action pour une remise en état de cet immeuble.
4. Les enfants veulent vendre. mais ces parties sont certainement toujours des parties communes.Le SDC n'a jamais accordé cette annexion, ou vendu ces parties communes.
5. Le syndic ne réponds pas, mais il doit être très embêté sur ce dossier. SI aucun accord n'a été voté par l'AG pour ses énormes transformations sur un batiment peut être classé, il devait fiare respecter le RDC et demander une remise en l'état initial de la façade et du toit !!!!
6. voilà un dossier bien compliqué. Ces enfants auront des difficultés à vendre car l'acheteur héritera de ce dossier mal géré et compliqué, avec le risque de se voir obliger de remettre tout en état.
Dossier compliqué : vérifier dans les PV depusi 35 ans si un accord a été accordé par l'AG pour ses travaux privatifs sur parties communes ( la loi date de 1965).
vérifier auprès de la Mairie si un permis de construire ou une autorisation de trvaux a été accordé il y a plus de 35 ans.
vérifier auprès d'un avocat spécialiste si il existe une prescription sur ces travaux et sur une action possible du SDC, de la Mairie, ou des Monuments nationaux.
Si il y a une prescription; ces enfnats pourront proposer à l'AG une modification de l'EDD, du RDC. Quand aux parties communes, elles resteront certainement parties communes, et à la charge du SDC.
De la simple servitude d'accès au toit à des grands travaux, la marche est grande. 35 ans , on se retrouve dans les années 1975. |
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 Posté - 20 juin 2011 : 19:46:14
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si les travaux ont plus de 10 ans, pas de problème par rapport aux règles d'urbanisme : l'irrégularité de ces travaux sans autorisation est prescrite. (L111-12 CUrb)
je ne vois pas de raison pour que la couverture de toiture devienne privative : rien n'interdit en revanche que les quote-part d'entretien soient réparties différemment vu la jouissance privative des combles et des ouvertures de toit.
inutile de cherche un accord d'AG si les travaux ont plus de 10 ans : ça aussi, c'est prescrit (art 42 de laa loi de 1965) sauf à chercher des poux et une prescription trentenaire.... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 juin 2011 20:02:35 |
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goodbeans
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17 message(s)
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Posté - 21 juin 2011 : 09:41:18
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Merci de vos réponses... |
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Posté - 21 juin 2011 : 09:54:48
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goodbeans : les enfants peuvent alors demander une modification de l'EDD à l'AG suivant les calculs du géomètre.
Ils peuvent demander au syndic de convoquer une AG supplémentaire.
Tous les frais, géomètre, AG, frais de modif. du RDC, .... seront à leur charge.
Ils pourront ainsi vendre cet appartement, sans passer le problème aux acheteurs futurs. |
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goodbeans
Nouveau Membre
17 message(s)
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5
Posté - 21 juin 2011 : 12:29:35
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Oui c'est exactement ce qui ce fait...
Pour info :
le toit reste en partie commune avec maintiens de la servitude, les travaux ont bien fait l'objet d'une déclaration régulière (même si l'obtention est assez sidérante, mais n'oublions pas que le corbusier proposait de raser le marais qui porte bien on nom)
Plan du géomètre avec un état intermédiaire créant de nouveaux lots suite aux modification de structure et à l'utilisation privative des parties communes ; puis un état final avec agrégation de tout les lots en un lot unique.
On a donc la création de 30 millième.
Donc au final c'est assez négligeable, d'autant que les enfants vont gracieusement apporter un dédommagement au fond de roulement de la copropriété...
Vive les bonnes relations de voisinage...
Ce qui me sidère c'est que cela n'est jamais été fait en 42 ans (et non 35)...
Juste pour info cela aurait du être fait par qui ? |
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Posté - 21 juin 2011 : 12:38:25
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goodbeans : c'est le copropriétaire qui doit demander l'autorisation de faire des travaux privatifs sur les parties communes. la loi date de 1965, soit plus de 42 ans !!! |
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