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sonicbert
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PostĂ© - 26 juin 2009 :  13:59:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
le plafond des LMNP pour ne pas passer au réel et ne plus bénéficier de l'exonération de TVA (MICRO ENTREPRISE) est passé de 80000 euro de recettes à 32000 euro en 2009;

que se passe t'il pour ceux qui se situaient entre les 2 plafonds pour 2009?

sur le site de l'APCE, on signale que le cumul d'activités est possible si on n'attend pas ce plafond. Par ex micro entrepreneur libéral + LMNP avec CA < 32000 euro

On signale également que si les plafonds dépassent les 32000 euro cumulés, on peut séparer les activités entre conjoints, chacun ayant droit à atteindre individuellement les 32000 euro

Question: peut on dissocier les locations meublées entre conjoints pour que chacun ne dépasse pas le plafond des 32000 et reste dans le cadre de la franchise en base de TVA?

merci


ribouldingue
Pilier de forums



17303 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 PostĂ© - 26 juin 2009 :  21:48:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il s'agit je pense de dissocier réellement , et non pas simpelemnt fiscalement parlant en faisant comme si.

POur cela, il faut que les contrat de bail soient partagés entre contrat de bail avec bailleur Monsieur et les autres avec Bailleur Madame.

Si vos locataires ont signé un contrat il y a cinq ans, comment faites voous pour que le contrat passe à Monsieur seul?


Il faut aussi deux exploitations distinctes avec deux comptas distinctes et deux numéros SIRET distincts. c'est possible, mais il faut s'arracher les cheveux...

citation:
si les plafonds dépassent les 32000 euro cumulés, on peut séparer les activités entre conjoints,
On va tenter de remettre dans l'ordre.
Ne voulez-vous pas plutot dire:
Si le total dépasse LE plafond légal de 32 000 euros
ALORS il y a peut-etre lieu de créer deux exploitations séparées, une au nom de Monsieur, l'autre au nom de Madame. Ainsi, le total cumulé peut aller jusqu'à DEUX FOIS 32 000, soit 64 000 euros.

sonicbert
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: sonicbert est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 26 juin 2009 :  22:18:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonsoir

je tiens à rester en statut Non professionnel pour ces locations meublées (sinon je perds mon statut de microentrepreneur non compatible avec le LMP). donc pas de SIRET.
Or les impots m'ont déjà apporté une réponse en LMNP...

Le seuil de recettes s'apprécie en retenant le total des recettes réalisées par les membres d'un même foyer fiscal (loi 2008-1425 du 27-12-2008 article 90).
donc le plafond de Mr ou Mme = plafond Mr + Mme en LMNP total 32000 max

en revanche, je ne connais pas la règle concernant l'exoneration de TVA en LMP

amicalement

angelle
Contributeur senior

571 message(s)
Statut: angelle est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 27 juin 2009 :  21:29:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
en revanche, je ne connais pas la règle concernant l'exoneration de TVA en LMP



http://www.logement.gouv.fr/article...article=2546



citation:
FS049 - TVA et location en meublé
Les locations en meublé sont exonérées de TVA, à l’exception des :

prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, villages de vacances classés, résidences de tourisme classées ou les villages résidentiels de tourisme ;

prestations de mise à disposition d’un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle (dispositions applicables à compter du 1er janvier 2003).

Les locations en meublé non soumises à la TVA sont redevables de la contribution sur les revenus locatifs.
la crl n'est plus d'actualité sauf pour les sci soumises à l'is

Édité par - angelle le 27 juin 2009 21:32:30
 
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