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frankypop
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 Posté - 26 juin 2009 : 15:11:29
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Bonjour,
Je m'intéresse aux statuts d'une ASL de voie privée dont je suis récemment devenu le représentant. l'ASL est par ailleurs gérée par un admnistrateur pro, elle est le fruit de l'évolution progressive d'une première association de riverains de 1860.
Je ne dispose que de textes anciens tous appelés "règlements" faisant référence les uns aux autres dans l'histoire, jusqu'au plus récent : 1973. Hors j'ai appris sur le forum qu'une ASL repose sur des "statuts".
En revanche ce règlement de 73 ressemble fort je crois à ce qu'on appelle "statuts", en voici le contenu :
- assemblée générale (décisions, dépense, représentation des membres)
- administration de la voie (syndicat, administrateur)-
- police générale de la voie (c'est la partie règlement à proprement parler)
- recettes communes
- dépenses communes
- siège social
l'adhésion de chacun remonte à très loin et a été confirmée lors de chaque reformulation de ces "règlements".
A priori c'est clair car nous venons de gagner plusieurs procès contre des membres récalcitrant à payer leurs charges qui argumentaient justement de leur non-appartenance à l'ASL.
J'aimerais savoir si selon vous ce document, datant de 1973, appelé "règlement intérieur" fait légalement bien office de "statuts".
D'autre part je n'ai pas compris ce qu'était le cahier des charges dans cette histoire, manque-t-il qq chose ?
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Édité par - frankypop le 26 juin 2009 15:14:30 |
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Mout
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Posté - 26 juin 2009 : 15:29:10
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Bon : sans être expert juridique, je vous livre mon avis
Des "statuts" ou un "règlement intérieur" ou encore un "cahier des charges" sont des documents conventionnels qui , à condition d'être PUBLIES "réglementent" les relations entre les parties
Le verbe "réglementer" indique la nature d'OBLIGATION LEGALE : nul ne peut s'y soustraire sans encourir le "recours" des parties au contrat.
Jusque là : OK ?
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Édité par - Mout le 26 juin 2009 15:30:39 |
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frankypop
Nouveau Membre
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 2
 Posté - 26 juin 2009 : 15:42:25
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Oui OK, je sais effectivement qu'il y a eu une publication chez nous.
Il semble en revanche que nous ayons un seul texte "fourre-tout" : si ce qui est appelé "règlement" en en-tête est en fait nos "statuts", qui intègrent une partie "règlement" en l'occurence appelée "police". Je ne comprends ce qu'est le cdc en revanche... c'est ce qui motive l'existence de l'ASL, chez nous l'entretien de la voierie, c'est ça ? |
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Mout
Contributeur vétéran
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3
Posté - 26 juin 2009 : 16:48:37
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Puisque la 1ère étape est acquise ,
et que cela ne fait plus de doute pour vous que ces documents disparates
ont un seul point commun: d'être des documents conventionnels...
...passons à la suivante, qui est de discriminer ces documents selon la chose à laquelle ils se rapportent
Les "statuts" se rapportent à une association dont ils attestent de l'IDENTITE, précisent son OBJET, et réglementent son FONCTIONNEMENT associatif.
Dans le cas présent, les statuts se rapportent à une association syndicale libre dont le cadre légal de référence est l'Ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret d'application du 3 mai 2006.
Publiés, ils ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité des membres ou dans les conditions qu'ils stipulent, le cas échéant.
Le "cahier des charges" se rapporte dans le cas présent à un lotissement.
Ce lotissement est défini par son assiette foncière identifiée par les références cadastrales des parcelles, et réglemente l'usage qui en est fait en l'espèce: les lots, les voies, éventuellement les espaces communs (verts ou autres).
Les lotissements approuvés avant 1976 donnaient lieu à un cahier des charges qui contenait A LA FOIS les règles urbanistiques à respecter pour construire et les conventions qui liaient les acquéreurs de lots entre eux.
Publié, ce cahier des charges lie indéfectiblement les acquéreurs successifs des lots.
Ses clauses ne peuvent être modifiées qu'à l'unanimité des propriétaires.
Cependant, les règles d'urbanisme, au sens strict, peuvent être "détachées" du cadre contractuel et modifiées sous le contrôle de l'autorité administrative, suivant la procédure indiquée au Code de l'Urbanisme (art.442 et suivants).
Les autorisations d'urbanisme sont dès lors rendues d'après les règles modifiées, "sous réserve du recours des tiers" = les co-lotis
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Édité par - Mout le 26 juin 2009 16:50:49 |
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frankypop
Nouveau Membre
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Posté - 29 juin 2009 : 11:07:45
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OK merci,
Je comprends que le cahier des charges fait chez nous matériellement partie du texte qui décrit les statuts, c'est toujours le cas ? (Je croyais à l'origine que c'était des textes séparés). |
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Mout
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Posté - 29 juin 2009 : 11:13:07
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Ce sont des textes séparés!
Comme le lapin et la moutarde!
Vous devez vous référer depuis des lustres à un cahier des charges qui édictait, à la rubrique "gestion de l'ensemble" que les espaces libres seraient gérés par une ASL qui aurait ceci et cela comme mission...
Vérifiez que les statuts de votre ASL ont été approuvés lors d'une AG des propriétaires "constituante" et qu'ils ont été publiés.
Voyez s'ils ont en conformité avec O2004+D2006 ...
Et ne cherchez pas querelle à des co-lotis mauvais payeurs en attendant d'avoir fait le point |
Édité par - Mout le 29 juin 2009 11:13:59 |
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frankypop
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Posté - 29 juin 2009 : 11:29:10
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Ah bon... Sauf si on m'a pas tout donné on a qu'un seul texte qui décrit l'ensemble : statuts de l'assoc. + CdC + "police" (un mini règlement d'usage), sous forme d'articles successifs.
Je vais donc vérifier à la préfecture si cela a été présenté différemment à l'enregistrement.
Le syndic pro m'a assuré que tout était en règle notamment avec O2004+D2006, mais je n'ai pas confiance, pour d'autres raisons. |
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Mout
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Posté - 29 juin 2009 : 12:17:11
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Si un seul texte donne l'ensemble, c'est qu'il manque la partie statutaire de l'ASL...
Le dépôt de pièces publiés était relatif à l'ensemble immobilier.
Pour qu'une ASL soit valablement constituée, sa constitution doit résulter d'une décision unanime des acquéreurs constatée par écrit.
Voyez la dernière JP sortie sur le sujet: Cass. Civ. 3e, 20 mai 2009 (pourvoi n° 08-16.216), rejet |
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