Universimmo.com - Contrat de mandat pour administrateur

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Contrat de mandat pour administrateur

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Auteur

Sujet

frankypop
Nouveau Membre

France
32 message(s)
Statut:

Posté - 29 juin 2009 : 13:31:05

Bonjour,

Encore une question concernant l'ASL de laquelle je suis nouveau président du conseil :

Personne parmi le conseil ne détient de contrat de mandat.

Quand on en parle à l'administrateur il dit qu'il n'y en a pas et que l'on fonctionne comme ça depuis 2 décennies.

Y a t-il une obligation ? notamment je sais que dans certaines copro le contrat est rappelé à chaque à AG et que la question de reconduction de ce mandat est posée à chaque fois à l'AG. Ce n'est aucunement le cas dans notre ASL.

Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
Statut:

Posté - 29 juin 2009 : 14:40:58

Article L322-4-1
Version en vigueur au 29 juin 2009, depuis le 7 février 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 51 () JORF 2 juillet 2004

Le président de l'association foncière urbaine exerce les compétences définies par l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. Il peut se faire assister par une personne physique ou morale, agissant en qualité de prestataire de services. Le contrat passé à cet effet définit les missions et le mode de rémunération du prestataire de services. Il est conclu dans les conditions définies par le décret pris pour l'application de l'article 26 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

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