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frankypop
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 Posté - 12 juin 2009 : 13:19:52
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison faisant partie d'une ASL (voie privée non ouverte à la circulation). Il ne s'agit pas d'un lotissement mais d'un très vieux passage piétonnier bordé de commerces, dont le statut a évolué ainsi avec le temps. On est dans le cas où la voie appartient pour moitié à chaque parcelle la bordant.
Un règlement d'ASL a été rédigé il y a plusieurs décénnies. Je m'étonne que certaines parties de ce règlement traite de ce qui me parait relever du droit public, à savoir des contraintes liées par exemple aux enseignes de magasins ou à l'encombrement du passage, en l'occurence l'interdiction de dépot d'objets et notamment d'étalages sur des parcelles qui demeurent pourtant privées.
- J'aimerai savoir s'il vous plaît si ce règlement est légal, où s'il va au-delà de ce que peut imposer théoriquement une ASL à ses membres (NB : Il ne s'agit pas pour moi de le contourner, mais de le faire appliquer)
- autre question : le gestionnaire professionnel (charge, travaux de l'ASL) est-il responsable de faire appliquer le règlement ? Peux-t-il refuser de le faire ? Ou est-il complètement en dehors de ce problème, les co-lotis devant faire appel à la justice en leur nom contre les contrevenants ?
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Édité par - frankypop le 12 juin 2009 13:21:05 |
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Mout
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Posté - 12 juin 2009 : 14:19:03
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Ce que vous nommez "règlement" s'appelle STATUTS d'une ASL.
Si l'ASL a été constituée légalement,à l'issue d'une assemblée générale de TOUS les propriétaires de la voie, qui a voté l'adoption des STATUTS, eux-mêmes ensuite déclarés à la préfecture qui en conserve un exemplaire joint à la liste des propriétés concernées...
...ces statuts valent CONTRAT entre les membres de l'ASL qui se sont engagés, en la constituant, à en respecter les termes du contrat ECRIT = STATUTS.
Sauf à ce que des clauses soient réputées non écrites, car illégales, les termes du contrat s'imposent à tous les membres ET à l'ASL |
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frankypop
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Posté - 12 juin 2009 : 15:50:22
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Merci.
Je voulais en particulier savoir si la clause dont je parle était "légale" : l'ASL interdit d'occuper la voie avec des objets, étalages, etc... Je crains que le riverain retord m'annonce qu'il est malgré tout chez lui (la voie n'est pas en copropriété) et que les statuts sont abusifs. |
Édité par - frankypop le 12 juin 2009 15:54:11 |
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Mout
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3
Posté - 12 juin 2009 : 16:03:34
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Le but (ou OBJET en jargon juridique) essentiel de l'ASL, défini dans les STATUTS est de gérer l'ensemble de la voie qui dessert les propriétés.
Pour que cette voie "ouverte à la circulation" fasse son office, elle ne doit pas être encombrée
Il ne faut pas confondre "VOIE" et "parking", même si le stationnement très temporaire peut être nécessaire aux commerces
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frankypop
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 Posté - 12 juin 2009 : 17:21:40
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Le passage est fermé à la circulation, entièrement piétonnier, il ouvre au public à certaines heures de 8h00 à 18h00 du lundi au samedi, hors jours feriés, mais nous pouvons nous mettre d'accord pour le laisser fermé quand nous voulons : même si ce n'est pas dans notre intérêt, nous n'avons aucune obligation d'ouvrir.
L'encombrement en question ne perturbe pas le passage des piétons mais défigure le paysage car souvent constitué de cartons d'emballage, d'où l'interdiction de déposer quoique ce soit dans le passage. Je ne suis pas sûr de vous comprendre quant à la légalité de cette interdiction. Il n'est pas du tout question de parking.
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Mout
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Posté - 12 juin 2009 : 19:09:37
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j'avais mal lu votre 1ère phrase
En toutes circonstances et partout, les parties communes ne doivent pas être encombrées ... |
Édité par - Mout le 12 juin 2009 19:14:26 |
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frankypop
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Posté - 26 juin 2009 : 14:37:47
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