|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
mtpcontact
Nouveau Membre
France
47 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 27 juin 2011 : 20:59:13
|
Bonjour,
Je suis gérant d'une sarl en loueur de biens meublés, et j'ai eu le cas présentement ce mois ci d'une locataire qui souhaitait rentrer le 1/07 dans un appartement, mais qui avait visité le 14/06. A l'époque, ayant voulu le louer de suite, j'ai été conciliant et lui ai laissée jusqu'au 1/07 pour commencer le bail, aprés signature d'un engagement de location du montant du premier mois de loyer.
Hier, celle-ci m'envoie un mail m'informant de sa volonté de ne pas signer le bail, ce qui correspond, grosso-modo, à un demi-mois de loyer de perdu.
Suis je en droit de lui retenir cet engagement de location qui n'avait pas été encaissé évidemment, ou au moins un montant au prorata des jours "perdus" si je puis dire.
Dans quelle mesure pourrais-je ne pas contrevenir pas à la législation qui demande qu'aucun chèque de réservation ne puisse être demandé, car en l'état, j'ai réellement perdu 15 jours avec la saison des locations pour étudiants...A moins qu'il n'y ait vraiment aucun moyen...
Merci de m'éclairer à ce sujet sur les pratiques réglementaires et courantes à ce sujet,
Trés cordialement
|
|
|
|
|
|
|
1
 Posté - 27 juin 2011 : 21:40:18
|
Vous n'avez aucun droit de demander une réservation ni un contrat qui ne s'assimile pas a un bail.
Ce que vous appelez un engagement de location est-il un bail?
En ce cas il contient les conditions auxquelles les deux parties peuvent y mettre fin et il suffit de vous y référer, du moment qu'elles restent conformes à la législation.
Si ce document n'est pas un bail, il n'a aucune validité, et même pire, vous êtes illégal.
citation: aprés signature d'un engagement de location du montant du premier mois de loyer.
Pouvez vous en dire plus? N'est-ce que un chèque, ou y'a t'il plus et si oui quoi? |
Édité par - ribouldingue le 27 juin 2011 21:43:51 |
|
|
|
mtpcontact
Nouveau Membre
France
47 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 27 juin 2011 : 22:06:53
|
Merci pour ces quelques Ă©claircissements,
Outre le chèque, il y a un papier d'engagement de location en date du 1er juillet pour signature définitive du bail avec l'ensemble des papiers nécessaires.
Disons que dans l'idée, je souhaite faire plaisir aux gens, mais si c'est pour se retrouver avec un bien non loué pendant 3 semaines, c'était pour s'en protéger.
Le papier signé n'est pas un bail. Cependant, j'avais cru lire sur ce forum, qu'il était possible de récupérer les sommes correspondant à des indemnités au prorata du temps "réservé". Mais pour confirmer ce temps réservé, il faut bien un document écrit?
|
|
|
|
joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 27 juin 2011 : 22:15:08
|
non pas possible;
seule la signature du bail assure aux 2 parties que le contrat commencera bien a la date d'effet prévue et que la seule possibilité de changer d'avis est de donner congé.
citation: Disons que dans l'idée, je souhaite faire plaisir aux gens, mais si c'est pour se retrouver avec un bien non loué pendant 3 semaines, c'était pour s'en protéger.
faire plaisir: oui .... eventuellement, mais protéger ses interets passe avant !
vous acceptiez deja 15 jours de retard pour la location ... c'etait deja ĂŞtre plus que "gentil".
en signant le bail vous etiez sûr alors d'avoir votre locataire ou votre mois de préavis au cas ou elle ne louait plus.
et a signature du bail, on verse le DG ... ca reduit les possibilités de se désister un peu a la va vite.
et s'il n'avait pas les documents et bien pas de reservation ... si un locatiaire veut vraiment un logement, il fait en sorte de se demmener pour produire tous les documents requis.
 |
|
|
|
mtpcontact
Nouveau Membre
France
47 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 27 juin 2011 : 23:12:16
|
|
Merci, je comprend mieux le raisonnement et je vais réfléchir à tout cela, car cela m'importe également de ne pas faire n'importe quoi. En termes législatifs, c'est la loi 19 décembre 2007 à laquelle vous faites références? |
Édité par - mtpcontact le 28 juin 2011 00:06:59 |
|
|
|
joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 29 juin 2011 : 17:51:34
|
en matiere de meublés c'est la loi du 25 janvier 2005 qui compte ainsi que l'article L 632-1 du code de la Construction et de l'Habitation
regardez ce fil qui resume ce que vous devez savoir pour les locations meublées : http://forum-juridique.net-iris.fr/...emnites.html
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
