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Testan
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 Posté - 01 juil. 2011 : 22:39:28
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Bonjour,
Dans une copropriété, mon voisin et moi avons chacun une portion de terrain à usage privatif attachée à notre lot. Une petite partie de ce terrain attachée au lot de mon voisin ne lui est de presque aucune utilité et à moi elle me servirait beaucoup plus. Je lui ai donc proposé de lui "acheter" cette partie, c'est à dire de faire en sorte, contre dédommagement pour lui, que cette partie devienne à l'usage exclusif de mon lot. Mon voisin est d'accord. Reste à savoir comment faire. Voici les questions que je me pose :
1) Faut-il d'abord aller chez un notaire pour faire la transaction et en informer le syndic après ?
2) Faut-il d'abord demander la mise à l'ordre du jour de la prochaine AG, une demande de modification du règlement de copropriété dans ce sens ?
3) Si oui l'AG peut elle refuser la modification ou est-elle seulement informée de notre accord ?
4) Le règlement de copropriété doit-il être modifié ?
Merci d'avance de vos réponses.
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Posté - 01 juil. 2011 : 23:50:28
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Testan : citation: une portion de terrain à usage privatif attachée à notre lot.
Ces 2 jardins sont à jouissance exclusive; ils ne vous appartiennent pas, ce sont des parties communes du Syndicat , qui par conséquent appartiennent à tous les copropriétaires.
Votre voisin ne peut donc pas vous vendre ce bout de terrain.
Ces parties communes à jouissance exclusive sont attachés au lot.
Comme ce sont des parties communes, vous pouvez demander de les acheter au syndicat des coprorpiétaires.
Mais acheter ce petit bout de terrain situé dans le jardin voisin, sans acheter votre propre jardin ne servira à rien.
C'est donc l'AG qui décidera si le SDC désire vous vendre ce jardin. Elle peut également imposer des conditions : prix, frais de modifs. du RDC et de l'EDD,.... |
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Testan
Nouveau Membre
France
26 message(s)
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Posté - 02 juil. 2011 : 02:26:32
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Bonjour Philippe388,
Merci de votre réponse. Je pense m'être mal exprimé. J'ai écrit "acheter" avec des guillemets et j'ai expliqué tout de suite après ce que j'entendais par là . Je veux simplement changer la définition qui figure sur le règlement de copropriété concernant le droit d'usage de cette portion de terrain. Je devrais dire "nous voulons", parce que le voisin le veut aussi. Je n'aurais pas dû employer le mot "acheter" qui a induit en erreur. Je l'annule donc. Si je le paye ce n'est pas pour en avoir la propriété. Je ne tiens pas plus à l'avoir de la copropriété. Je veux juste en avoir un droit d'usage.
Un copropriétaire peut vendre une partie de son lot. Le lot est constitué d'une partie privative, de tantièmes de parties communes et d'un droit d'usage d'une portion de terrain. Vendre une partie de son droit d'usage, s'il peut être vendu, et à un autre copropriétaire il le peut certainement, correspond à vendre une partie de son lot. |
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 Posté - 02 juil. 2011 : 06:56:09
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citation: Un copropriétaire peut vendre une partie de son lot. Un copropriétaire ne peut pas vendre une partie de son lot, mais seulement des lots entiers, enregistrés tels que au RdC et à l'EDD.
Si l'AG est d'accord pour un fractionnement de lot, il faut préalablement modifier le RdC et l'EDD et attribuer des tantièmes a ces parties de lots. c'est une opération a votre charge qui n'est pas gratuite.
Ce n'est pas parce que vous et votre voisins êtes d'accord pour changer la destination du lot du voisin qu'il ne faut pas pour autant l'unanimité de tous les copropriétaires en ag, puisqu'il ne s'agit pas de terrain apaprtenant à votre voisin, comme l'a rappelé Philippe388.
citation: Vendre une partie de son droit d'usage Un droit d'usage est attaché a un lot. Faire passer l'attachemenrt de ce droit d'usage d'un lot a l'autre est peut-etre possible mais va nécessiter de même une modification du réglement, sinon si votre voisin vend son lot, l'acheteur va logiquement réclamé le droit d'usage qui fait partie du RdC et lié au lot qu'il achète. |
Édité par - ribouldingue le 02 juil. 2011 06:57:48 |
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Posté - 02 juil. 2011 : 08:41:04
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Testan : citation: Un copropriétaire peut vendre une partie de son lot. Le lot est constitué d'une partie privative, de tantièmes de parties communes et d'un droit d'usage d'une portion de terrain.
VOus n'avez pas saisi que ces jardins ne vous appartiennent pas; ils sont des parties communes du SDC.
Vous ne pouvez faire aucun arrangement avec votre voisin, contre une contrepartie financière sur ce bout de terrain.
Ce droit de jouissance exclusive ne peut pas ce vendre, c'est un droit attacher au lot, MAIS ce n'est pas un lot de copropriété !!!! Vous ne pouvez pas en disposer comme vous le voulez. C'est au SDC de dé"ciser et non pas à vous deux.
Si l'AG décide cela est une modification de l'EDD. A vérifier si cela se vote à l'Unanimité ou à l'article 26.
testan : citation: Vendre une partie de son droit d'usage, s'il peut être vendu, et à un autre copropriétaire il le peut certainement, correspond à vendre une partie de son lot.
Vous reprenez le terme de vendre, comme le terme acheter !!!! Un droit d'usage ne peut pas se vendre. Ce n'est pas un lot de coprorpiété. Ces 2 jardins appartiennent au SDC, et non à vous !!!
DONC !
1. pas de transaction possible entre vous deux, vous ne possédez pas ces jardins
2. Pas de passage devant le notaire
3. Résolution à poser OBLIGATOIREMENT à l'AG, notification en RAR au syndic avec un dossier complet.
4. l'AG est la seule décisionnaire en copropriété. Elle peut refuser cette modification. Ces parties communes appartenant au SDC. Pour rappel tout travaux privatifs sur ces parties communes doivent faite l'objet d'un accord de l'AG - terrasse, véranda, plantation d'arbres, ....
5. Si l'AG accepte cela, TOUS les frais de modification du RDC seront à votre charge.
Acheter, vendre, prêter, transaction amiable,...... rien n'est possible sans accord de l'AG. |
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Posté - 02 juil. 2011 : 15:00:55
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La jouissance exclusive sur une partie commune est un droit perpétuel attaché à la possession d'un lot ; ce droit est librement cessible en totalité ou en partie comme est cessible un lot de copropriété en tout ou en partie.
S'agissant d'une cession de droit sans cession de parties privatives, et sous réserve qu'il n'y ait pas de transfert de tantièmes, il n'est pas sûr qu'il faille procéder à une division de lot, qui oblige à passer par l'AG à l'article 24 pour voter la ventilation des tantièmes. Il faudrait interroger un notaire à ce sujet, car la chose étant rare, il est difficile de trouver des indications précises à ce sujet... |
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Posté - 02 juil. 2011 : 15:10:16
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rédaction Universimmo : ces jardins à jouissance privative, parties communes peuvent être achetés par les copropriétaires des lots; à l'AG d'approuver ou non.
Testan veut mofidier la taille de son jardin en prenant une partie du jardin voisin, en payant ce voisin, sans acheter son propre jardin, sans passer par l'AG, alors que ces 2 jardins sont des aprties communes !!!
rédaction Universimmo : citation: ce droit est librement cessible en totalité ou en partie comme est cessible un lot de copropriété en tout ou en partie.
Avez vous un texte la dessus ??
Une division d'un droit d'usage est elle possible ????
Un droit d'usage, ce n'est pas comparable à un lot de copropriété. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 02 juil. 2011 : 15:21:17
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Je partage cet avis ! (celui d'UI, Philippe étant intervenu entre temps)
Un droit de jouissance exclusif entre dans le patrimoine de son bénéficiaire, à perpétuité, droit cessible, monayable, qui tombe sur la tête des héritiers, pour sa totalité ... ou pour une fraction.
"Une petite partie de ce terrain attachée au lot de mon voisin ne lui est de presque aucune utilité et à moi elle me servirait beaucoup plus."
Il conviendrait de faire un rélevé (géometre ...ou d'un commun accord) afin de délimiter physiquement la "petite partie" concernée.
Un plan établi par les 2 parties, signé conforme par eux suffit afin d'être annexé à l'acte. Car il faudra passer par un notaire afin de faire enregistrer cette modification, pour l'un comme pour l'autre.
L'autre question est celle des tantièmes, du moins si des tantièmes en sus ont été affectés aux lots en raison de ce bénéfice d'un droit de jouissance. (car il n'y a pas de tantième sur la partie commune grevée d'un droit de jouissance).
Comme les lots de Testan et de son voisin sont tous 2 bénéficiaires d'un droit de jouissance, je ne pense pas que la "petite partie" en question change quoi que ce soit ...
A voir entre eux.
PS pour Philippe, ceci dit sans polémique ou critique : il est évident que vous ignorez tout de ce qu'est un "droit de jouissance exclusif", ici droit réel, ici sur un terrain/jardin, que le titulaire du droit peut vendre à son voisin quand bien même le sol serait "partie commune", vente du "droit de jouissance/usage de surface" qui ne regarde pas le sydicat !
On peut acheter un droit de jouissance sur un terrain sans acheter un "lot", le RDC pouvant toutefois limiter ce droit de vendre aux seuls propriétaires de lots.
Renseignez-vous avant d'intervenir ! |
Édité par - Gédehem le 02 juil. 2011 15:33:31 |
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Posté - 02 juil. 2011 : 16:04:56
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gedehem : citation: On peut acheter un droit de jouissance sur un terrain sans acheter un "lot", le RDC pouvant toutefois limiter ce droit de vendre aux seuls propriétaires de lots.
Renseignez-vous avant d'intervenir !
Le "maitre gedehem" a parlé !!! parole d'évangile.
citation: Avez vous un texte la dessus ??
Une division d'un droit d'usage est elle possible ????
Si vous aviez fait attention, j'ai mis des points d'intérrogation.
Si l'on vous suit bien; ces 2 copropriétaires peuvent donc se vendre des bouts de parties communes à usage exclusif sans passer par l'AG ?? cela ne regardant pas le SDC ???
Pour faire des travaux sur ces parties communes, l'accord de l'AG est obligatoire !! pour les acheter, l'accord de l'AG est obligatoire !! mais par pour des trnasactions entre copros ??
Donnez moi des confirmations juridiques la dessus. Dans notre résidence 100 jardins à jouissance privative. je n'y connais rien, mais cela m'interresse, cher "maitre" !!!!!
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 02 juil. 2011 : 17:54:27
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Je suis d'accord avec "maitre gedehem" qui a une vision du droit qui vous manque mon cher philippe388.
Un copropriétaire a un droit de jouissance exclusive sur xx M2 de jardin parties communes dont il n'est pas propriétaire
Un autre copropriétraire a un droit de jouissance exclusive sur yy M2 de jardin parties communes dont il n'est pas propriétaire.
Il n'est pas question de vendre et d' acheter des parties communes, mais seulement une partie d'un droit de jouissance.
Comme la cession de lots, la cession de droits de jouissance, ne concerne pas le syndicat.
Comme toute mutation, acte notarié et avis au syndic.
Modification de l' EDD et publication à la charge de l'acquéreur, comme pour une cession partielle de lot.
Voir les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965. |
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Posté - 02 juil. 2011 : 18:45:00
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JB22, gedehem : je vous l'ai écrit, je n'y connais rien, mais cela m'interresse, 100 jardins à usage privatifs dans notre copro.
En attendant des jurisprudences ou des cass. sur vos affirmations, volià ce ce que je vous propose trouvez sur UI, sur le même sujet.
Ci après jurisprudence relevée sous l'art. 9 de la loi du 10 juillet 1967 (LITEC 2009)
Un jardin, malgré un droit de jouissance exclusif, demeure une partie commune générale. Il ne peut cependant être détaché du lot d’habitation et loué ou vendu à part.
Il est impossible au syndicat des copropriétaires de revenir sur cette attribution.
2) Le titulaire d'un droit de jouissance exclusive n'a sauf stipulation contraire que les droits de tout copropriétaire sur les parties communes
88) Seule la jouissance est privative, Un deuxième principe est que la partie commune affectée d'un droit de jouissance exclusive reste une partie commune, ce qui est une autre façon de dire que le titulaire du droit de jouissance exclusive n'en devient pas propriétaire (V. pour une illustration, Cass 3" civ., 25 janv. 1995) Le droit s'exerce sur une partie commune et la privatisation de cette partie commune ne concerne que sa jouissance (c'est-à -dire son usage).
89) Conséquences en matière de travaux, le syndicat des copropriétaires peut décider de travaux concernant la partie commune, objet du droit de jouissance exclusive(à la majorité de l'article 24 s'il s'agit de travaux d'entretien. - Sur le principe, V. CA Versailles,29 juin 1995.
91) Le droit de jouissance affecté d'une quote-part des parties communes n'est pas assimilable à un droit de propriété et ne donne pas à son titulaire la possibilité de transformer en local privatif la parcelle qui est grévée, qui rest une partie commune (Cass. civ. 3ème ch., 3 janvier 2006. n° 04-20.556 ; rev. Administrer mars 2006 p. 50. obs. J-R-Bouyeure).
94) Vente~-Location. Le titulaire- d'un droit de jouissance exclusive sur les parties communes dispose de ce droit comme du reste de son lot: ille vend, le loue, etc. : en réalité, c'est d'ailleurs le lot qui est vendu, loué, hypothéqué, etc., parce que ses différentes composantes sont inséparables. Il a été jugé en ce sens que le titulaire de la jouissance privative d'un jardin ne pouvait pas vendre son lot à une personne et la jouissance du jardin à une autre (Cass. 3e civ., 4 janv. 1990: Revue Administrer oct. 1990,p. 50. - CA Aix, 4 mars 1975 :JCP 75, II, 18059, note Guillot. Lorsque le droit de jouissance exclusive constitue l'accessoire de la partie privative d'un lot, il reste attaché au lot qui en bénéficie et ne peut être cédé au profit de quiconque (CA Paris, 236 ch., 16 févr. 2006)
JB22 citation: Il n'est pas question de vendre et d' acheter des parties communes, mais seulement une partie d'un droit de jouissance.
Lire le dernier paragraphe vous contredit tous les deux !!!! le droit de jouissance privative d'un ne peut être cédé au profit de quiconque !!!!
JB22 : citation: Comme la cession de lots, la cession de droits de jouissance, ne concerne pas le syndicat
JB22 : etes vous certain de votre affirmation. Le jardin en jouissance privative est une partie commune du SDC, cette jouissance est attaché au lot, ces copros achentent ou vendent leurs lots mais cette jouissance fait partie du package.
Aucunes transactions ne peut être fiate sur ces seules parties communes à usages privatif par les copropriétaires !!
Ils ne peuvent pas céder ou acheter ce droit de jouissance, ils n'en sont pas propriétaires.
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 02 juil. 2011 : 18:49:56
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"je n'y connais rien, mais cela m'interresse,"
C'est ce que nous disions !
Lorsqu'on ne sait pas on ne vient pas contester par pure polémique ceux qui ont quelques compétences/connaissances, pour en plus leur lancer du "maitre" ironique !
On lit et on prend note sans critiquer !
Du fait de cette méconnaissance, vous faites une belle mayonnaise de ce que vous pouvez lire, pour en tirer des conclusions personelles !
La concession d'un droit de jouissance exclusif peut prévoir l'encadrement de ce droit, comme le RDC peut limiter/encadrer la libre disposition des parties privatives par leur propriétaires.
Ainsi pour la dissociation "lot privatif" et "partie à jouissance exclusive", qu'on ne pourrait vendre/louer séparémment (ce qui se comprend pour le jardin devant la porte fenetre du séjour !)
Ici il n'est pas question de cela. Il n'est pas question non lus de construire, d'édifier quelques chose, ni de creuser un bassin ou la piscine.
Il est question de vendre une petite partie d'un droit d'usage d'une surface, de céder une petite fraction d'un droit de jouissance (mettons 20 m² sur un jardin qui en fait 200) au voisin immédiat qui dispose lui aussi sur le terrain "mitoyen" d'un droit de jouissance exclusif.
Ce serait juste une rectification de "frontière", une sorte d'alignement au profit du voisin membre du syndicat. Le titulaire du droit ne s'est pas défait de son droit, qui existe toujours.
A priori, sauf clause restrictive du RDC, l'opération est tout à fait possible, les 2 en sont d'accord.
Il faut toutefois vérifier ce qu'en dit le RDC, et surtout si le terrain/jardin grevé d'un droit au profit de l'un et de l'autre est matériellement identifié (borne, cloture, ...), ou qu'un plan précis est annexé aux actes.
S'il n'y a pas d'indications sur la surface grevée de ce droit, d'un plan, d'une métérialisation au sol, chacun fait de son droit ce qu'il veut.
Hormis clause RDC, pas de problème pour déplacer borne ou cloture si les 2 en sont d'accord.
Sur le fond de la question, lorsqu'une partie de terrain commun est grevé d'un droit de jouissance exclusif au profit des lots en RdeCh qui jouxtent ce terrain, c'est bien que les autres copropriétaires n'ont aucune possibilité d'accéder à ces terrains/jardins, ou du moins qu'ils n'en ont aucune nécessité (ils ont des balcons, une terrasse ..., étant en étage) |
Édité par - Gédehem le 02 juil. 2011 19:25:05 |
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Posté - 02 juil. 2011 : 19:40:58
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Je vois qu'UI est "mesuré"... "il faudrait interroger un notaire."
citation: action Universimmo Posté - 02 juil. 2011 : 15:00:55
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La jouissance exclusive sur une partie commune est un droit perpétuel attaché à la possession d'un lot ; ce droit est librement cessible en totalité ou en partie comme est cessible un lot de copropriété en tout ou en partie.
S'agissant d'une cession de droit sans cession de parties privatives, et sous réserve qu'il n'y ait pas de transfert de tantièmes, il n'est pas sûr qu'il faille procéder à une division de lot, qui oblige à passer par l'AG à l'article 24 pour voter la ventilation des tantièmes. Il faudrait interroger un notaire à ce sujet, car la chose étant rare, il est difficile de trouver des indications précises à ce sujet...
Et encore faudrait-il en trouver "un bon" spécialisé en droit de la copropriété car il en est des notaires comme des autres professions du droit... il y a les "bons", les "moins bons", les "mauvais" et je passe sur le reste.. qui existe également.
Gédehem est égal à lui même
citation: Gédehem Posté - 02 juil. 2011 : 18:49:56
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"je n'y connais rien, mais cela m'interresse,"
C'est ce que nous disions !
Lorsqu'on ne sait pas on ne vient pas contester par pure polémique ceux qui ont quelques compétences/connaissances, pour en plus leur lancer du "maitre" ironique !
On lit et on prend note sans critiquer !
Le principe même d'un forum, à savoir : "On lit et on prend note sans critiquer ! "
Il y a tout de même mieux comme concept Gedehem, ne trouvez-vous pas ? 
Sur la vente d'une partie d'un droit de jouissance de partie commune, sans vente de la partie privative auquel il est lié, je ne connais rien à ce sujet mais je lis dans la citation effectuée par philippe388
citation: 94) Vente~-Location. Le titulaire- d'un droit de jouissance exclusive sur les parties communes dispose de ce droit comme du reste de son lot: ille vend, le loue, etc. : en réalité, c'est d'ailleurs le lot qui est vendu, loué, hypothéqué, etc., parce que ses différentes composantes sont inséparables. Il a été jugé en ce sens que le titulaire de la jouissance privative d'un jardin ne pouvait pas vendre son lot à une personne et la jouissance du jardin à une autre (Cass. 3e civ., 4 janv. 1990: Revue Administrer oct. 1990,p. 50. - CA Aix, 4 mars 1975 :JCP 75, II, 18059, note Guillot. Lorsque le droit de jouissance exclusive constitue l'accessoire de la partie privative d'un lot, il reste attaché au lot qui en bénéficie et ne peut être cédé au profit de quiconque (CA Paris, 236 ch., 16 févr. 2006)
Alors, ignorant que je suis, à votre grand désespoir, je conseillerais à Testant d'aller voir, pas UN notaire, mais plusieurs, en exposant son problème et de revenir nous informer de "ce qui est possible ou non de faire" dans le cas qu'il a exposé. |
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Posté - 02 juil. 2011 : 20:22:38
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Est-ce que pour résumer (et corriger mon intervention qui n'est donc pas pertinente non plus, désolé au créateur de ce fil) si les droits d'usages sont exempts de tantièmes, on peut donc considérer qu'ils peuvent être vendus sans que cela passe a aucun moment par l'assemblée générale?
Mais autre question:
Comment bigre un morceau de jardin partie commune pourrait-il etre affecté de tantièmes, puisqu'il n'est pas un lot?
C'est forcément impossible.
Donc dit encore autrement, quelqu'un peut-il s'opposer a la cession au motif que celle-ci doit faire matérialiser des tantièmes passant d'un lot à l'autre?
Ni le vendeur ni l'acheteur n'ayant intéret a faire mettre en évidence ces tantièmes, surtout qu'ils vont etre négligeable, qui pourrait s'y opposer?
En poussant le bouchon très loin (je reviens d'une fête de famille arrosée) quelqu'un d'extérieur au syndicat pourrait-il par ailleurs acquérir un a un les différents droits de jouissance et se retrouver au bout du compte a posséder vraiment l'usage complet d'un jardin... sans aucun tantième....
N'y a t'il pas un moment ou le syndicat doit/peut dire que l'acte passé entre X et Y est acceptable ou pas? |
Édité par - ribouldingue le 02 juil. 2011 20:24:21 |
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Posté - 02 juil. 2011 : 20:30:23
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citation: Sur le fond de la question, lorsqu'une partie de terrain commun est grevé d'un droit de jouissance exclusif au profit des lots en RdeCh qui jouxtent ce terrain, c'est bien que les autres copropriétaires n'ont aucune possibilité d'accéder à ces terrains/jardins, ou du moins qu'ils n'en ont aucune nécessité (ils ont des balcons, une terrasse ..., étant en étage) Ou que le constructeur ou le commercial se sont arrogés des petits plus pour finir la vente... Ca arrive parfois... |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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Posté - 02 juil. 2011 : 20:56:44
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Il faut préciser que les jugements sont des décisions pour des situations données, ils n'ont de valeur que pour des cas identiques.
Dans le cas qui nous occupe il n'est pas question de céder à un tiers la totalité d'un droit, ce qui serait préjudiciable à un futur copropriétaire du lot dont le droit de jouissance aurait été cédé: (ce qui se comprend pour le jardin devant la porte fenetre du séjour !) de Gédehem
Dans le cas exposé personne n'est lésé, copropriétaires actuels ou futurs.
Il est possible que les tantièmes affectés à un lot jouissant d'un droit de jouissance tiennent compte de ce droit, il est donc possible d' en tenir compte lors de la cession.
"JB22 :
citation:
Comme la cession de lots, la cession de droits de jouissance, ne concerne pas le syndicat"
Un copropriétaire peut vendre à qui il veut sans intervention du syndic, ce qui ne veut pas dire qu'il n'a pas de procédure à respecter. |
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Posté - 02 juil. 2011 : 21:02:53
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citation: Dans le cas qui nous occupe il n'est pas question de céder à un tiers la totalité d'un droit, ce qui serait préjudiciable à un futur copropriétaire du lot dont le droit de jouissance aurait été cédé: (ce qui se comprend pour le jardin devant la porte fenetre du séjour !) de Gédehem
Peut-etre mais il n'y a rien qui l'empêche.. et votre réponse tout en le dénéguant ne donne pas d'élément pour le justifier. |
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17
Posté - 02 juil. 2011 : 22:35:58
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JB22 vous écrivez
citation: Il est possible que les tantièmes affectés à un lot jouissant d'un droit de jouissance tiennent compte de ce droit, il est donc possible d' en tenir compte lors de la cession.
Puis, immédiatement après
citation: Un copropriétaire peut vendre à qui il veut sans intervention du syndic, ce qui ne veut pas dire qu'il n'a pas de procédure à respecter
En fait, et si des "tantièmes" sont affectés au lot au titre de ce droit de jouissance privative de partie commune, comment pouvez-vous écrire que la vente puisse se faire sans information, non seulement du syndic, mais de l'ensemble des membres du syndicat.
J'écris bien, information, et non droit d'oppositio,n ou autorisation quelconque.
Mais il est bien évident que s'il y a modification des tantièmes entre deux lots, il faut bien que le syndicat en soit informé.
Dans le même ordre d'idée, X vend une pièce de la partie privative de son logement à Y, le lot de X représente x tantièmes - 5 tantièmes et le lot de Y représente y tantièmes + 5 tantièmes... Mais tous les membres du syndicat sont informés.
Normal, non ???? |
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filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s)
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18
Posté - 03 juil. 2011 : 10:26:09
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C'est le "fichier immobilier" qu'il faut informer... Un fichier où sont inscrits tous les noms et adresses des propriétaires de foncier en france, qui est public, que tout le monde peut consulter, qui est tenu par l'administration fiscale dans ses bureaux appelés "hypothèques" et renseigné par les notaires. |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 03 juil. 2011 : 10:59:31
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Il me semble qu'on s'égare en dehors de ce qui est indiqué ici.
Dans la mesure où un droit de jouissance sur une partie de terrain/jardin qui jouxte un lot est attachée à ce lot (qui plus est si de ce fait ce lot est affecté de tantièmes en +), il n'est pas possible de vendre séparemment le lot et le droit de jouissance sur le terrain/jardin.
Mais à priori, rien n'interdirait au totulare du droit d'en vendre/céder une petite partie à son voisin, lui aussi titulaire d'un de droit de jouissance sur ce même sol commun, les 2 étant "mitoyens" .
Sur ma remarque :
"Le principe même d'un forum, à savoir : "On lit et on prend note sans critiquer ! "
...et le commentaire qu'en fait Quelboulot :
Il y a tout de même mieux comme concept Gedehem, ne trouvez-vous pas ?
Il ne s'agit pas de "concept" ! Il s'agit de rappeler qu"'un forum est un lieu d'échange, de confrontation des idées, des opinions, qui ne saurait bifurquer vers la mise en cause des personnes.
Le fait que l'autre ne soit pas du même avis n'en fait pas un crétin !
La limite vient très vite lorsqu'un intervenant avoue "....je n'y connais rien ...", qu'il l'écrive ou que cela ressorte de ses propos, mais qui viendrait tout de même critiquer les éléments avancés par d'autres.
Lorsqu'on ne sait pas répondre à une question, lorsqu'on n'y connait rien, on se tait, on note ce qu'avance les autres, et on en reste là en restant "modeste" !
Au besoin, c'est le principe d'un forum, on pose des questions pour tenter de mieux comprendre, pour aller plus loin dans l'échange, creuser un sujet.
Mais on ne vient pas aussitot contester, ou pire critiquer avec nom d'oiseaux ceux qui ont quelques connaissances/compétences sur telle question alors qu'on n'y connait rien !
Si vous m'aviez bien lu, je ne disais pas autre chose.  |
Édité par - Gédehem le 03 juil. 2011 11:01:42 |
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Posté - 03 juil. 2011 : 11:15:39
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