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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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blg92
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 Posté - 02 juil. 2011 : 10:50:53
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Bonjour à tous .
Je suis LMNP et loue a Lamy résidences un studio étudiant. Je viens de recevoir , comme je suppose tous les autres bailleurs Lamy, ( ce forum le révélera peut être) mon loyer du 2e trimestre amputé de 13 € au titre de "refacturation de DPE" avec une lettre expliquant que la loi Grenelle 2 oblige a faire un DPE avant la mise en location. Ceci est exact, mais à mon avis ne justifie pas que Lamy résidence fasse faire ce DPE à notre place puisque le bail est en cours et que je ne pense pas que la loi ait un effet rétroactif. Qu'en pense les juristes présents?
De plus même si le DPE est également demandé par cette loi pour les renouvellements de baux commerciaux, une lecture stricte des textes fait qu'elle ne s'applique pas aux tacites reconductions, ce qui est prévu dans les baux Lamy, donc le faire maintenant ne serait même pas utile pour l'avenir.
Enfin dernier point, le locataire Lamy à t'il le droit de faire faire et facturer ce DPE sans demande préalable au propriétaire. Si j'avais été consulté , j'aurais pu indiquer à Lamy que je suis en possession d'un DPE en cours de validité puisqu'il qui m' a été fourni par le vendeur lors de l'achat de ce studio en 2009.
Je pense donc être en droit de demander le remboursement de ce prélèvement injustifié.
Cordialement
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
Statut:
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 Posté - 02 juil. 2011 : 11:04:38
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il faut relire les clauses votre bail qui est en bail commercial...et n'est donc pas concerné par la loi de 89 |
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 2
Posté - 02 juil. 2011 : 20:54:46
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Vous avez un bail commercial, à ce titre vous n'avez nullement d'obligation légale de DPE en tant que loueur, vous ne l'avez éventuellement que par contrat, donc comme le dit Banzai, allez lire votre contrat, la réponse y est.
De même au cas ou Vous devez un DPE, que dit le contrat sur les conditions de cette exigence, la réponse y est, pas ici.
Si comme c'est possible, et sans doute probable, rien n'est exuigé de votre part, envoyez leur d'abord un RAR pour exiger le rmeboursement de cette retenue inacceptable, puis faites une injonction de payer au tribunal en cas de refus. Je crois qu'en terme de tribunal de commerce, si c'est le cas, l'injonction de payer n'est pas gratuite, mais le cout en est minime. |
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blg92
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
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3
Posté - 02 juil. 2011 : 23:23:10
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Bonsoir,
Merci pour ces 2 réponses rapides et concordantes. Je vais vérifier mon bail par acquis de conscience.
Je pensais que Lamy avait au moins raison sur un point , la nouvelle nécessité d'adjoindre un DPE lors de la signature des baux commerciaux.
Sur la plupart des sites où j'ai tenté de trouver des réponses avec la recherche "DPE et bail commercial" les auteurs interprètent l'article L134-3-1 du CCH comme incluant les baux commerciaux puisqu'ils ne sont pas explicitement exclus.
Pour mémoire voici le texte"En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière."
Apparemment l'événement déclencheur de la prise en compte de cet article serait le décret 2011-413 du 13 Avril dernier qui en fait ne fait que fixer la durée de validité du DPE à 10 ans.
J'ai trouve plusieurs fois la phrase "Un décret du 13 avril 2011 apporte des précisions sur la réglementation applicable au DPE remanié par la loi Grenelle II (Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010).Un DPE doit être annexé aux contrats de location, quel que soit l’usage du local ou du batiment, ce qui inclus les baux commerciaux et les baux professionnels (CCH art. L. 134-3-1 et L. 134-4). La durée de validité de ce diagnostic est désormais fixée à 10 ans (CCH art. R. 134-4-2)..
Où est ce que je fais erreur? Est ce que Banzai pourrais me préciser quelle est la loi de 89 qu'il cite ?
Je profite de ce post pour remercier Ribouldingue pour ses interventions dans le fil "mise en musique de la comptabilité" qui m'ont permis dès ma première année d'activité LMNP de me débrouiller seul pour la compta et les déclarations.
Cordialement
Blg 92
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Posté - 03 juil. 2011 : 07:27:00
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Le fil en question a été lancé par Fluo, c'est plutot Fluo qu'il faut remercier. |
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