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Numero6
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 Posté - 27 juin 2009 : 15:15:03
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Bonjour,
Une jurisprudence récente citée dans La lettre pro de Universimmo.com me met du baume au cœur :
Jurisprudence : Cass., 3ème Ch. civ., 16 juin 2009, n°08-16069
En effet depuis 2006, même si le nombre de co-propriétaires nous étant favorable augmente petit à petit au fil des ans, il reste encore un clan d’irréductibles ( tous membres du CS ) à empêcher l’installation de la partie extérieure de la climatisation/chauffage du local commercial de ma femme (prévu dès la construction)
Pour une raison fallatieuce ( dont ils ne font plus état d'ailleurs : enseigne commerciale prévue au RC dont ils ne veulent pas )
Lire l'historique pour ceux que cela intéressent :
derniers posts
et ici le début de l'histoire
Peut-on espérer sur ce sujet un changement radical des copropriétaires "récalcitrants"
Si quelqu’un pouvait commenter cette jurisprudence.
merci
Numero6
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Édité par - Numero6 le 27 juin 2009 16:05:46 |
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JPM
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Posté - 27 juin 2009 : 18:25:55
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Édition pour indication d'une importante rectification de ce message qui est insérée dans le message suivant !!!
Bonne publication mais rien de nouveau sous le soleil.
Ce n'est pas la première fois qu'une assemblée générale est sanctionnée pour abus de droit.
Votre message tombe bien. Je viens d'écrire dans un autre sujet que le site professionel d'Universimmo peut présenter un intérêt pour les copropriétaires, membres ou non du CS.
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Édité par - JPM le 27 juin 2009 23:48:55 |
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JPM
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 2
Posté - 28 juin 2009 : 00:17:30
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Importante rectification, certes, car cet arrêt est tout à fait original.
Je signale tout d'abord que depuis peu de temps, Legifrance a pris en considération les demandes tendant à ce que les moyens de cassation soient insérés à la suite des arrêts reproduits. Merci à Legifrance.
Il est souvent difficile d'exploiter les arrêts de la 3e chambre quand on ne trouve pas la décision attaquée sur Legifrance. Il faut en demander une copie sur papier au greffe de la juridiction.
Mais on trouve maintenant dans les moyens de cassation les indications nécessaires sur les faits et actes qui sont à l'origine du liige. C'est le cas ici et on comprend alors l'importance de cet arrêt étonnant.
M. X.. est propriétaire d'un lot commercial.
Mme Y..a été locataire de ce lot et elle y a exercé l'activité de salon de coiffure. Elle a fait installer un climatiseur qui est au coeur de l'affaire.
Mme Y.. a cédé son bail commercial à la Sté ELOA qui poursuit la même activité.
L'assemblée des copropriétaires avait refusé l'autorisation d'installer la centrale de climatisation alors qu'elle était identique à celle, précédemment autorisée d'un autre magasin.
Le syndicat des copropriétaires s'est désisté de son pourvoi contre M. X.. et la sté ELOA. L'arrêt est donc rendu entre Mme Y.. ancienne locataire et le syndicat.
La décision de refus de l'autorisation n'a pas été contestée par le propriétaire M. X..
La Cour d'appel a jugé recevable l'action de Mme Y.., alors locataire, contre le syndicat. Elle a jugé que le refus était abusif comme contraire à la nécessité d'une égalité de traitement entre les propriétaires et locataires des lots et qu'à l'égard de Mme Y.., la sanction ne pouvait être que l'annulation de la décision de refus d'autorisation.
La Cour de cassation approuve cette solution satisfaisante en équité mais singulièrement novatrice juridiquement puisqu'elle aboutit à l'annulation d'une décision de l'assemblée devenue définitive à la requête d'un locataire, hors le mécanisme de l'article 42 al. 2 !
Autant dire que l'arrêt va faire sensation, même si, dans le passé, il y a eu déjà un arrêt identique, ce que je ne crois pas.
A la vérité : pas si surprenant que cela ! A la suite du Professeur Giverdon, il y a bien longtemps que je dis qu'il faudra bien admettre que les locataires font partie d la communauté immobilière et qu'on ne peut continuer à les snober alors qu'ils tiennent des droits de leurs bailleurs et qu'ils paient finalement une bonne partie des charges.
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Numero6
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Posté - 28 juin 2009 : 07:42:33
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Merci JPM fde toutes ces précisions.
Numéro6 |
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nefer
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 Posté - 28 juin 2009 : 08:08:34
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le pont important n'est il pas ce fait:
"Le syndicat des copropriétaires s'est désisté de son pourvoi contre M. X.. et la sté ELOA. L'arrêt est donc rendu entre Mme Y.. ancienne locataire et le syndicat." |
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Numero6
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Posté - 28 juin 2009 : 08:20:04
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je ne suis pas un spécialiste mais dans cet arrêt il y a, il me semble, beaucoup de points importants.
Pour mon cas ce qui m'intéresse c'est le fait que malgré le refus de l'AG d'autoriser les climatiseurs extérieurs, les locataires qui les ont installés ont gagnés ( ces ensembles sont considérés comme nécessaires à la bonne marche du commerce) certes c'est ici un cas particulier mais ne sommes nous pas tous des cas particuliers ?
 Edition : correction en rouge |
Édité par - Numero6 le 28 juin 2009 12:32:43 |
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JPM
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Posté - 28 juin 2009 : 11:16:08
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Sur l'installation du climatiseur, il ne faut pas donner à l'arrêt une portée trop générale.
L'assemblée avait antérieurement autorisé l'installation d'ue climatiseur dans une autre boutique.
La coiffeuse avait présenté une demande pour une installation pratiquement identique. La Cour d'appel avait jugé que le syndicat devait respecter le principe d'une égalité de traitement et qu'à défaut il y avait abus.
On a toujours dit, pour les antennes coupoles, qu'une première autorisation ne vaut pas précédent pour les demandes suivantes. C'est à la fois vrai et faux.
Faux : c'est ce que dit l'arrêt
Vrai : parce qu'il n'y a pas forcément de la place pour 15 antennes sur la terrasse.
Une conséquence pratique de l'arrêt sera sans doute l'augmentation du nombre des refus sur première demande 
Un rappel : le commerçant candidat locataire doit vérifier avant de signer le bail que les locaux sont conformes aux exigences de son activité, et le bailleur doit l'inviter à effectuer cette vérification.
Si des travaux sont nécessaires, il faut les lister et voir si certains d'entre eux nécessitent une autorisation de l'AG. Il y a encore trop de laxisme dans les pratiques actuelles : on signe d'abord et on regarde ensuite 
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Posté - 28 juin 2009 : 11:33:22
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Pour ce qui est de l'installation d'un climatiseur l'autorisation peut avoir été donnée par l'AG.
Il reste ensuite à obtenir l'accord des services municipaux qui veillent à l'harmonie des façades ! |
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Numero6
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Posté - 28 juin 2009 : 12:41:55
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citation: Une conséquence pratique de l'arrêt sera sans doute l'augmentation du nombre des refus sur première demande
Surtout quand il n'y a qu'un seul commerce.
citation: Il reste ensuite à obtenir l'accord des services municipaux qui veillent à l'harmonie des façades !
Pour nous c'est dans l'arrière cours, le batiment est surélévé naturellement par rapport à la rue, l'appareil est quasi invisible du fait des escaliers et de la végétation qui abonde et c'est sur une avancé de l'immeuble( peut être rendu invisible de la rue si on le descend de 1 m) , il y a une terrasse au dessus et donc la vraie facade de l'immeuble est 3 m derrière ( pas de réelle dénaturation de la facade).Les"récalcitrants" habitent aux 7 ème et 3 étage - Ils ne peuvent pas voir la boite et à mon avis n'entendraient pas grand chose.
Bon mais on va encore atendre la 5ème AG et comme tous les ans on posera la même question....
merci à tous pour ces précisions.
Numero6 |
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JPM
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Posté - 28 juin 2009 : 14:42:36
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Numero6 : citation: malgré le refus de l'AG d'autoriser les climatiseurs extérieurs, les locataires qui les ont installés ont gagnés
Il ne faut pas tripoter les données des arrêts de jurisprudence
Dans cette affaire il y a plusieurs commerces.
Un locataire commerçant, par l'intermédiaire de son bailleur, a demandé l'autorisation d'installer une climatisation et l'a obtenue.
Par la suite, Mme Y.., autre locataire a demandé une autorisation pour une installation identique. L'assemblée a refusé.
C'est la différence injustifiée de traitement qui est sanctionnée.
Il ne faut donc pas parler des locataires alors que le premier a été régulièrement autorisé.
Rien ne permet de dire qu'en cas de rejet de la première demande, l'autorisation judiciaire aurait été donnée, ni d'ailleurs qu'elle aurait été refusée. On ne sait rien sur ce point.
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Numero6
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Posté - 29 juin 2009 : 07:38:14
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merci JPM,
Cela ne m'avait pas échappé....Mais cela fait quand même avancé le schmilblick ....
Mais ce qui a retenu mon attention c'est aussi et surtout cela :
citation: ..../....que la copropriété qui permet l'exploitation d'un salon de coiffure doit permettre l'exercice de l'activité dans les conditions normales et sans désavantage concurrentiel par rapport aux autres commerces de même nature ; qu'eu égard au climat parisien et à la nature de l'activité d'un salon de coiffure ainsi qu'aux habitudes de confort des clients, il est manifeste qu'une climatisation est nécessaire pour l'exercice normal de l'activité commerciale dans les conditions concurrentielles équivalentes à celles d'autres salons de coiffure ;..../....
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JPM
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Posté - 29 juin 2009 : 08:52:14
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Oui, c'est important, mais c'est aussi le doigt dans l'engrenage pour les copropriétés, et le bras tout entier rapidement
Si un local commercial ne convient pas pour un salon de coiffure ou un restaurant, il faut le laisser à un libraire ! C'est le principe de base.
Pour autant, il ne faut pas être trop idiot. Dans bien des cas un local commercial un peu ancien peut être adapté aux nécessités nouvelles. Mais le bailleur doit y songer avant de louer. Celà lui permet de maîtriser le choix des aménagements et d'augmenter un peu son loyer en contrepartie. Il est souvent possible d'éviter les atteintes importantes aux parties communes et, de plus, quoi qu'on en dise, une assemblée accueille plus favorablement le projet d'un bailleur copropriétaire qui a manifestement veillé à éviter les nuisances au voisinage que celui d'un locataire arrivant en conquérant se fichant ps mal de l'environnement.
Il manque un manuel objectif de psycho-sociologie de l'habitat collectif. Les études existantes sont souvent des brûlots 
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Numero6
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Posté - 29 juin 2009 : 16:40:57
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citation: Oui, c'est important, mais c'est aussi le doigt dans l'engrenage pour les copropriétés, et le bras tout entier rapidement
Certains des " récalcitrants" ont des appartements aux derniers étages ( 6eme et 7ème - dupleix)la première fois que j'avais été les voir , c'était pendant l'été, ils étouffaient dans leurs appartements ( chambres sous les combles) et étaient d'accord avec la pose de clim et comprenaient notre besoin, ils ont malheureusement changer d'idée à l'AG. |
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