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 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 réalisation d'un mur par le voisin
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DEMORE
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Posté - 27 juin 2009 :  18:07:55  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Mon voisin ayant surelevé sa construction par rapport à la mienne, il se trouve aujourd'hui contraint de remblayer, ce qui fait que son terrain, en limite de propriété surplombe le mien de 40 cm au départ puis, au bout de 10 mètres de 80 cm. Il a donc décidé de faire un mur en parpaings pour retenir ses terres. Il le prend à sa charge et le fait en limite de sa propriété (donc également de la mienne...). Est-ce possible ou faut-il qu'il le réalise avant sa limite de propriété ? Juste avant ce mur, il fera un drainage de son côté. Apparemment, il a l'intention de le laisser tel que. Il m'impose donc un mur de parpaings, ce qui est plutôt disgracieux. Quels sont mes droits ? Doit-il prendre en charge un enduit ou est-ce à moi de le payer ? Puis-je poser du canisse dessus "cacher la misère" ? Merci pour votre aide.

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



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 1 Posté - 27 juin 2009 :  18:22:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par DEMORE

Bonjour,
Mon voisin ayant surelevé sa construction par rapport à la mienne, il se trouve aujourd'hui contraint de remblayer, ce qui fait que son terrain, en limite de propriété surplombe le mien de 40 cm au départ puis, au bout de 10 mètres de 80 cm. Il a donc décidé de faire un mur en parpaings pour retenir ses terres. Il le prend à sa charge et le fait en limite de sa propriété (donc également de la mienne...). Est-ce possible ou faut-il qu'il le réalise avant sa limite de propriété ?

Dans l'idéal, le bord de son mur fini doit être dans le 1er cm de sa propriété.
citation:

Juste avant ce mur, il fera un drainage de son côté. Apparemment, il a l'intention de le laisser tel que. Il m'impose donc un mur de parpaings, ce qui est plutôt disgracieux.

Que disent les règles d'urbanisme.
Il est assez fréquemment écrit que l'emploi à nu des matériaux est interdit.
Sinon, tenter le coup du préjudice esthétique avec l'air sérieux et convaincant.
citation:

Quels sont mes droits ? Doit-il prendre en charge un enduit ou est-ce à moi de le payer ?

C'est à lui, bien sur.
citation:

Puis-je poser du canisse dessus "cacher la misère" ? Merci pour votre aide.


Je vais vous conseiller l'arme qui sera peut-être fatale : il est interdit de réhausser son terrain en limite de propriété. Car on s'arroge alors un droit de vue sur son voisin, ce qui est hors la loi.
Votre voisin, pour faire ceci, devrait monter un mur de plus de 1m90 de haut en limite de propriété, hauteur mesurée depuis son sol...
Et si les règles d'urbanisme interdisent de telles clotures, hé bien il n'a plus qu'a défaire son talus et en reculer le pied à plus de 1m90 de la limite.

Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

DEMORE
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 28 juin 2009 :  11:58:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour et merci beaucoup pour votre analyse.
Je me dois de vous préciser que mon voisin s'est réhaussé "avec la bénédiction de la mairie" puisque, s'agissant d'un terrain en pente, il a été autorisé à prendre ses 5.50 m entre le terrain naturel et la gouttière A L'ARRIERE, alors que la mairie m'a imposé de prendre cette mesure à l'AVANT. On ne peut donc, me semble-t-il, pas reprocher au voisin de s'être arrogé un "droit de vue" sur nous. Qu'en pensez-vous ? Serait-on en droit, dans ce cas et dans la pire des hypothèses, de lui demander tout de même de reculer son talus de 1.90 m de la limite ?
En revanche, à l'avant, il devait respecter une pente de 4 % entre la voie et l'entrée de son garage, ce qui, sur 6 m de recul, faisait une pente douce de 24 cm (ce que j'ai respecté). Or, bien que son architecte ait mentionné cette pente sur le schéma qu'il s'est fait viser par la mairie, il ne l'a pas respectée puisqu'il y a environ 85 cm de dénivelé entre la voie et l'entrée de garage (soit une pente d'environ 14 % !). S'il avait respecté les deux impositions, il lui aurait fallu creuser davantage sa cave et monter plusieurs marches, ce qu'il a sans doute préféré éviter... C'est pourquoi il est obligé aujourd'hui de remblayer. Serait-il possible (et si oui à quelle adresse ?) que je vous fasse parvenir le croquis en question et une note du maire concernant cette pente de 4 % pour que vous me disiez quelle "force" ont, selon vous, ces deux documents ?
Quant au mur, s'il accepte de le crépir, doit-il me demander mon avis sur la couleur ou peut-il faire ce qu'il veut ? Et s'il refuse de le crépir, que puis-je faire ?
Une dernière question : il a fait une géothermie à l'arrière et se retrouve avec un surplus de terre de + ou - 60 m3 qu'il a étalé sur sa parcelle, ce qui fait que, sur une bonne trentaine de mètres, il a de nouveau créé un talus entre nous (d'environ 40 cm par endroit...).
Merci d'avance pour vos précieux conseils.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 3 Posté - 28 juin 2009 :  12:28:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la mairie n'a pas à se préoccuper des règles relatives aux vues ou aux limites de propriété, purement civiles.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 28 juin 2009 :  17:19:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par DEMORE

Bonjour et merci beaucoup pour votre analyse.
Je me dois de vous préciser que mon voisin s'est réhaussé "avec la bénédiction de la mairie"

Comme dis Emmanuel, on s'en fout totalement.
Le maire n'a aucunement le pouvoir de permettre à l'un de ses administrés d'avoir une action hors la loi.
citation:

puisque, s'agissant d'un terrain en pente, il a été autorisé à prendre ses 5.50 m entre le terrain naturel et la gouttière A L'ARRIERE, alors que la mairie m'a imposé de prendre cette mesure à l'AVANT. On ne peut donc, me semble-t-il, pas reprocher au voisin de s'être arrogé un "droit de vue" sur nous.

Si, bien sur que si.
Ce réhaussement n'a strictement rien à voir avec l'autorisation d'urbanisme est ce n'est d'ailleurs pas elle que vous attaqueriez.
Laissez dire votre voisin autant qu'il veut que le maire a autorisé : ça n'a strictement aucune valeur et importance.
citation:

Qu'en pensez-vous ? Serait-on en droit, dans ce cas et dans la pire des hypothèses, de lui demander tout de même de reculer son talus de 1.90 m de la limite ?
En revanche, à l'avant, il devait respecter une pente de 4 % entre la voie et l'entrée de son garage, ce qui, sur 6 m de recul, faisait une pente douce de 24 cm (ce que j'ai respecté). Or, bien que son architecte ait mentionné cette pente sur le schéma qu'il s'est fait viser par la mairie, il ne l'a pas respectée puisqu'il y a environ 85 cm de dénivelé entre la voie et l'entrée de garage (soit une pente d'environ 14 % !). S'il avait respecté les deux impositions, il lui aurait fallu creuser davantage sa cave et monter plusieurs marches, ce qu'il a sans doute préféré éviter... C'est pourquoi il est obligé aujourd'hui de remblayer. Serait-il possible (et si oui à quelle adresse ?) que je vous fasse parvenir le croquis en question et une note du maire concernant cette pente de 4 % pour que vous me disiez quelle "force" ont, selon vous, ces deux documents ?

Je vois ce que vous voulez expliqer.
Ceci est un problème purement droit urbanistique par contre.
Et si vous attaquez fort, votre voisin risque d'avoir de sérieux problème, car la construction de votre voisin n'est régularisable que par sa desctruction et reconstruction.
citation:

Quant au mur, s'il accepte de le crépir, doit-il me demander mon avis sur la couleur ou peut-il faire ce qu'il veut ? Et s'il refuse de le crépir, que puis-je faire ?

Je vous ai donné le moyen de pression dans ma première réponse.
citation:

Une dernière question : il a fait une géothermie à l'arrière et se retrouve avec un surplus de terre de + ou - 60 m3 qu'il a étalé sur sa parcelle, ce qui fait que, sur une bonne trentaine de mètres, il a de nouveau créé un talus entre nous (d'environ 40 cm par endroit...).
Merci d'avance pour vos précieux conseils.



Même punition concernant ce remblai en limite de propriété.

Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

DEMORE
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 28 juin 2009 :  22:21:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si ce que la mairie a accordé à l'un et pas à l'autre à propos des hauteurs n'a pas à entrer en ligne de compte, est-ce que la notion de qui des deux a commencé sa construction avant l'autre intervient pour renforcer la position du "lésé" ? En l'occurence, on a commencé avant lui...

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 6 Posté - 28 juin 2009 :  22:31:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ce qui compte c'est la hauteur des terrains naturels avant travaux respectifs...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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