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delegation du maire pour travaux

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eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut:

Posté - 28 juin 2009 : 15:04:50

bonjour

pour qu'un voisin puisse intervenir sur une parcelle comunale ( domaine privé) et faire des travaux de construction d'un mur sur cette parcelle à ses frais ainsi que faire des travaux de maconnerie sur un autre mur existant mitoyen entre la Commune et un autre proprietaire, faut-il une dliberation ou bien le Maire a t-il pu deleguer cette possibilité de donner ces autorisations aux serices techniques ?

qui reste reponsable des travaux : la commune, le tiers qui les faits ?

merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 28 juin 2009 : 15:16:15

le mur sera chez lui ou dans la parcelle communale ?

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut:

Posté - 28 juin 2009 : 16:15:29

le mur à construire sera sur la parcelle communale,

si on fait une vue de dessus :

on a : un mur mitoyen entre DUPONT et la commune , ce mur doit etre renové coté communal avant de construire sur le terrain communal un mur privatif communal accolé contre ce mur mitoyen afin de le protéger

le tiers DURAND qui intervient pour faire ces travaux n'a pas d'interet direct dans la jouissance de ces murs, c'est un "arrangement" avec la Commune qui lui a delivré un PC avec des vues et jours sur son terrain

En allant plus loin : la commune prendra en charge une partie des travaux sur ces deux murs et DURAND l'autre partie selon quotité non definie à ce jour

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 28 juin 2009 : 16:55:00

les vues et jour créés formant servitude et le mur formant changement de consistance de la propriété communale, non seulement le miare ne pouvait pas déléguer mais il fallait même une délibération du conseil municipal.

Signature de Emmanuel Wormser

eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut:

Posté - 28 juin 2009 : 18:25:49

merci à vous

bonne soirée

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