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Bonjour, Est-ce que la surface d'occupation au sol d'une propriete batie fait toujours partie de la superfice decrite en ha/a/ca de l'une des parcelles numerotees sur un acte de vente? J'avais toujours imagine qu'une propriete batie est une entite a part entiere pour le cadastre et que les parcelles avec mention de superficie (bornee ou non) sont decrites hors bati. Maintenant, j'ai l'impression qu'il n'y a pas de propriete batie sans numero cadastral dans un acte - soit seule - soit englobee avec une partie de terrain non bati attenant? Merci
Posté - 28 juin 2009 : 16:34:28
Posté - 29 juin 2009 : 06:44:16
