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alain
Contributeur senior
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 Posté - 19 juil. 2011 : 22:12:40
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Bonjour
une situation "tordue":
une copro, 32 lots, 10000 tantièmes..
on vend 2 parties communes, des ex terrasses d'accès à des ex commerces pour en faire 2 balcons rattachés aux 2 apparts qui ont pris la suite des commerces.;
peut on créer des tantièmes fictifs,par ex 5/10000 à chaque, du même ordre de ceux des apparts existants, ce qui ferait que la copro aurait 10010 tantièmes, MAIS ne pas se servir de ceux ci pour les charges, le syndicat ayant décidé de ne pas modifier les tantièmes de la copro..
ces tantièmes fictifs semblent imposés par le notaire pour rédiger l'acte de vente.. faut il un géomètre ou un expert pour les calculer?,
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 19 juil. 2011 : 23:53:03
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Voir les articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1967:
Vous créez de nouveaux lots auxquels doivent être attachés des quote-parts de parties communes
C'est le règlement de copropriété qui fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En cas de création de lot il faut faire une modification du règlement de copropriété décision à prendre en même temps que celle de la vente.
En général c'est un géomètre-expert qui fixe les quotes-parts, cela évite les contestations.
"MAIS ne pas se servir de ceux ci pour les charges"
C'est cette résolution qui est tordue" et illégale. |
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 2
Posté - 20 juil. 2011 : 07:24:34
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citation: Bonjour
une situation "tordue":
une copro, 32 lots, 10000 tantièmes..
on vend 2 parties communes, des ex terrasses d'accès à des ex commerces pour en faire 2 balcons rattachés aux 2 apparts qui ont pris la suite des commerces.;
jusque là tout va bien si cette vente s'est faite à la bonne majorité : maj 26.
Ensuite par contre, on est plus tout à fait dans le droit.
En effet, ces ventes augmentent les parties privatives de certains, il faut donc qu'elles soient accompagnées de tantièmes. Ces tantièmes serviront aux calculs des voix en AG, mais également des charges. En effet, il n'y a pas de raison pour que ces quelques centièmes ne paient pas les charges de syndic et d'assurance par ex... Sinon, il n'y a aucun interet à la vente à certains copros. En effet, 2 copros verront leur lot agrandi, et les autres copros paieraient les mêmes charges qu'avant alorts que les parties communes ont diminué.... 
Il serait souhaitable que ces tantièmes soient définies pas une personne "indépendante" de la copro, ex un géomètre. Quant à ces nouveaux centièmes il s'ajoueront bien évidemment aux 10000 tantièmes. pas de problêmes. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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3
 Posté - 20 juil. 2011 : 08:56:56
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pourquoi ne pa en avoir fait des parties communes avec droit de jouissance privatif ?
Si vous vendez des parties communes il doit y avoir obligatoirement des tantièmes affectés à ces lots
comment un syndic ne vous a t il pas informé avant la mise à l'ordre du jour de l'AG ?
Qui a rédigé le texte de la résolution ? |
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JB22
Pilier de forums
France
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4
Posté - 20 juil. 2011 : 10:01:29
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"pourquoi ne pas en avoir fait des parties communes avec droit de jouissance privatif ?"
Il suffit d'aller sur l'autre post concernant la vente de droits de jouissance pour voir que cette solution ne présente que peu d'intérêt pour la copropriété et les copropriétaires.
Il n'y a pas de raison non plus pour qu'un lot possédant un droit de jouissance n'ai pas ses tantièmes majorés pour ce droit, certes moins élevés qu'une pleine propriété. |
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alain
Contributeur senior
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5
Posté - 20 juil. 2011 : 19:27:44
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citation: Initialement posté par JB22
Voir les articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1967:
"MAIS ne pas se servir de ceux ci pour les charges"
C'est cette résolution qui est tordue" et illégale.
Merci pour les infos de tous..
cette résolution est effectivement tordue, mais c'est décidé en AG, pour plein de raisons valides: on ne touche pas aux tantièmes ( au moins ceux qui servent à la répartition des charges).. est ce incompatible avec une vente? |
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nefer
Modérateur
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6
Posté - 20 juil. 2011 : 19:31:06
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citation: Initialement posté par alaincitation: Initialement posté par JB22
Voir les articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1967:
"MAIS ne pas se servir de ceux ci pour les charges"
C'est cette résolution qui est tordue" et illégale.
Merci pour les infos de tous.. cette résolution est effectivement tordue, mais c'est décidé en AG, pour plein de raisons valides: on ne touche pas aux tantièmes ( au moins ceux qui servent à la répartition des charges).. est ce incompatible avec une vente?
NON |
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alain
Contributeur senior
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7
Posté - 20 juil. 2011 : 19:32:22
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citation: Initialement posté par BANZAI
pourquoi ne pa en avoir fait des parties communes avec droit de jouissance privatif ?
Si vous vendez des parties communes il doit y avoir obligatoirement des tantièmes affectés à ces lots
comment un syndic ne vous a t il pas informé avant la mise à l'ordre du jour de l'AG ?
Qui a rédigé le texte de la résolution ?
pour différentes raisons, la copro ne veut pas de jouissance privative, qui ne semble pas n'avoir QUe des avantages.. réponse de JB 22??
donc, on veut une vente ( çà nécessite le 26???) mais le notaire préfère la jouissance privative.. Mais si on a voté pour une vente, peut il utilser notre délibération pour générer une simple jouissance.. il me semble que ce n'est pas valide?
Qui décide, nous ou le notaire?? |
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alain
Contributeur senior
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8
Posté - 20 juil. 2011 : 19:41:00
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citation: Initialement posté par BANZAI
pourquoi ne pa en avoir fait des parties communes avec droit de jouissance privatif ?
Si vous vendez des parties communes il doit y avoir obligatoirement des tantièmes affectés à ces lots
comment un syndic ne vous a t il pas informé avant la mise à l'ordre du jour de l'AG ?
Qui a rédigé le texte de la résolution ?
réponse c'est le syndic, l'ancien, car on l'a viré pour incompétence !
OK pour l'idée qu'il faut des tantièmes.. mais est on obligé de créer des nouveaux lots?? ces 2 balcons ne peuvent il etre rattachés aux lots existants.. ( les appartements contigus)
ces tantièmes, peut on les estimer nous mêmes?? c'est simple, en comparaison avec nos balcons propres..
on préfère la vente et non la jouissance, qui nous a posé des pbs par ailleurs dans une vente plus ancienne( on avait voté opour une vente, et le notaire a transformé en jouissance privative.. c'st plus simple , dit il, mais il nous l'a imposé, et j'ai des doutes sur la légalité de l'acte !!)
Merci à ts pour vos lumières.. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 20 juil. 2011 : 23:03:32
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le plus simple c'est de consulter le notaire, de lui exposer votre projet et de lui demander de vous rédiger le texte de la résolution qu'il souhaite voir approuvée par le syndicat...et vous mettez à l'ordre du jour de la prochaine les résolutions rédigées correctement |
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alain
Contributeur senior
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10
Posté - 21 juil. 2011 : 10:30:53
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OK, ce sera plus simple.. mais est il en droit d'exiger une jouisance, alos que la copro veut vendre..?? jusqu'alors, c'est ainsi qu'il fait !! |
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