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dontacte
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Posté - 21 juil. 2011 :  18:22:46  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Lors d'un AG à laquelle j'étais absent et non représenté, des travaux ont été votés à l'art.24 : rénovation du hall d'entrée et de la porte d'entrée. Je suis dans les 2 mois de l'envoi du PV.
D'après vous, étant donné qu'il s'agit de travaux votés à l'art.24 et non à l'art.25, puis-je adresser une LRAR au syndic en contestant ces travaux et en exigeant de les payer en 10 versements annuels en me référant à l'art. 33 de la loi du 10/07/1965 ? Merci d'avance pour vos avis.

felix1930
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 1 Posté - 21 juil. 2011 :  18:35:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le bénéfice de l' article 33 ne s'applique pas aux travaux d'entretien votés à l'article 24 ;ce bénéfice du paiement différé est réservé aux travauxrelevant de l'article L30

dontacte
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 21 juil. 2011 :  18:46:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Voila qui est clair... et ennuyeux pour moi. Merci felix1930.

JB22
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 21 juil. 2011 :  20:53:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A la bonne réponse de Félix1930, j'ajouterais que le syndic peut prendre une hypothèque pour garantie de la dette du syndicat, ce qui augmente le coût de l' opération.

dontacte
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 21 juil. 2011 :  21:01:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour garantie de... la creance du syndicat. Certes, c'est pour cela qu'il faut s'informer (grace à notre forum par exemple !) avant d'aggraver la situation et ne pas engager d'action n'importe comment.
 
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