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Electron
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France
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 Posté - 23 févr. 2011 : 10:56:29
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Après quelques conversations avec des copropriétaires, je me rends compte que certains syndics semblent particulièrement rapides dans leur interprétation du Grenelle de l'environnement.
Or, il semble très important de rappeler qu'avant d'engager des dépenses, la prudence s'impose.
D'abord la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement comporte une modification du Code de la construction et de l'habitation, et entre autres, l’Article.L. 134-4-1.
« Un diagnostic de performance énergétique est réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.
« Les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, sont exemptés de la disposition de l'alinéa précédent.
« Dans ces bâtiments, un audit énergétique doit être réalisé. Le contenu et les modalités de réalisation de cet audit sont définis par décret en Conseil d'Etat. ».
Clairement, les syndics ont jusqu'au 1er janvier 2017 pour faire effectuer soit un diagnostic de performance énergétique, soit un audit énergétique, suivant l'ancienneté des bâtiments, et avec un budget à voter en Assemblées Générales.
Autre constatation, il est dit que le contenu et les modalités de réalisation de cet audit sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret n'a pas encore été publié. Par conséquent, ceux qui investissent dans un audit avant publication du décret risquent une non conformité de cette opération quand les conditions seront publiées. D'autant plus que l'indépendance des diagnostiqueurs et leurs compétences doivent être garantis. A noter que depuis le 1er novembre 2007, les compétences des diagnostiqueurs doivent être certifiées auprès d’un organisme de certification (certification à vérifier).
C'est seulement après réalisation d'un tel audit que des travaux d'économies d'énergie pourront être entrepris. Il est d’ailleurs seulement question d'économies d'énergie, sans préciser pour le moment le type d'action à entreprendre (voir ci-dessous).
D’autre part, l'article 25 de la loi de 1965 a été modifié, pour changer la majorité à obtenir en vote d'assemblée générale et permettre les travaux sur les parties privatives, s'ils s'avèrent nécessaires suite au diagnostic (ce qui n'était possible qu'avec une unanimité auparavant). Un second vote pourra être entrepris au besoin (art 25-1).
La modification concerne plus spécifiquement les travaux à envisager et dit en substance :
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
g- « A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné ».
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent g.
Par ailleurs, dans la nouvelle rédaction de l’article 24-4 de la loi de 1965, il est question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique. Il s’agit donc soit d'un plan de travaux d'économies d'énergie soit d'un contrat de performance énergétique.
En tout état de cause, il est dit dans cette nouvelle rédaction « « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. ». Or, à notre connaissance, le décret relatif à cette loi n’est pas encore paru non plus à ce jour.
Article 24-4 de la loi de 1965 :
Pour tout immeuble équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'un audit énergétique prévu à l'article L. 134-4-1 du même code la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique.
Avant de soumettre au vote de l'assemblée générale un projet de conclusion d'un tel contrat, le syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires et recueille l'avis du conseil syndical.
Là aussi, le nouvel article de loi mentionne expressément qu'un décret précisera les conditions d'application de cette disposition. On ne fait qu'énoncer un principe, avant de préciser les détails. Par conséquent, ceux qui engagent dès maintenant des travaux d'économies d'énergie risquent soit un excès de dépenses, soit un résultat non conforme à la loi.
Par conséquent, pour le moment la loi ne peut pas servir de prétexte pour entreprendre les diagnostics ou bilans énergétiques, puisqu’on ne connaît pas encore dans quelles conditions elle devra être appliquée.
Il faut aussi préciser que le Grenelle 1 ( loi n° 2009-967 du 3 août 2009), dans son chapitre III comporte une obligation de résultats, c'est à dire un investissement rentable, remboursé par les économies réalisées :
"a) L'Etat favorisera la conclusion d'accords avec le secteur des banques et des assurances, tout en mobilisant les établissements financiers publics, pour développer le financement des investissements d'économie d'énergie ; ces accords auront pour objet la mise en place de prêts aux particuliers dont les caractéristiques financières permettront le remboursement des annuités d'emprunt au moyen des économies d'énergie réalisées"
Avant d'en savoir plus sur tous ces sujets, notamment lors de la publication des décrets d'application, il est donc urgent d'attendre ! Et ce n’est pas la défection du Chantier Copropriété du Plan batiment Grenelle de Jérôme Dauchez, vice-président de l' Union des Syndicats de l'Immobilier (l’UNIS) qui va permettre d’éclaircir la situation ! Au travers de cette démission, c’est l’UNIS qui se désengage du Chantier.
http://www.universimmo.com/brev/uni...ev_Code=2008
A lire aussi :
http://www.universimmo.com/actu/uni...cle_Code=606
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Édité par - Electron le 24 févr. 2011 08:51:07 |
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1
 Posté - 24 févr. 2011 : 09:00:35
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je confirme : le projet de décret n'est même pas encore soumis à consultation :
http://www.developpement-durable.go...ultpubliques |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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evy
Contributeur actif
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 2
Posté - 01 juil. 2011 : 20:17:06
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Bonsoir, savez vous où l'on en est de ce projet? décret ect CDT |
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Electron
Nouveau Membre
France
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3
Posté - 09 juil. 2011 : 23:11:47
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citation: Initialement posté par evy
Bonsoir, savez vous où l'on en est de ce projet? décret ect CDT
Aux dernières nouvelles, les décrets en question ne sont toujours pas parus :
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
http://www.senat.fr/application-des...l08-155.html |
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mespres
Contributeur vétéran
1499 message(s)
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4
Posté - 10 juil. 2011 : 22:40:56
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Prise de conscience de l'ardoise générée par Grenelle ? Qui osera imposer encore des dépenses aux copros ? |
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evy
Contributeur actif
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5
Posté - 14 juil. 2011 : 14:40:30
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Bonjour à tous, qui osera? Bouygues and co! J'en ai parlé à notre maire qui convient que c'est bien le sort des copro notamment plus ou moins modestes qui sont en jeu. Nous allons lancer une estimation pour notre coprop d'un isolement par l'extérieur+changement des fenètres je vous tiendrai au courant ( pour info pour 40 lots à majorité de 4 pièces un ravalement classique nous mène déjà à 450000 euros).
Certains ont ils ici déjà fait ce type de travaux?
bon week end |
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Electron
Nouveau Membre
France
46 message(s)
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Posté - 21 juil. 2011 : 11:57:47
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Sans oublier que les décideurs politiques sont en période pré-électorale...
Il est assez révélateur de voir que la ministre de l'Ecologie a présenté mercredi un plan d'adaptation au réchauffement climatique. Ce qui veut dire qu'au niveau de l'état, on considère le réchauffement climatique comme inéluctable, et que maintenant, on doit s'y résigner et s'y adapter.
Les gros travaux d'économie d'énergie vont être difficiles à faire admettre en copropriété.
Le principe du Grenelle était de faire adopter des mesures financièrement rentables à long terme pour les copropriétés. C'est cette rentabilité qui est difficile à établir à priori.
Le coût des énergies va forcément augmenter, mais on ne sait pas à quel point, compte tenu des équilibres mondiaux financiers, géopolitiques, etc...
L'une des mesures efficaces sans dépenses sera d'abaisser un peu la température des appartements. Par exemple, quand on passe de 20°C à 19°C, on économise 7% sur la dépense d'énergie (source ADEME).
Et côté copropriétaires, les conditions économiques actuelles rendent difficile l'adoption de plans de travaux très coûteux. |
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