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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Stilla
Contributeur actif
451 message(s)
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 Posté - 24 juil. 2011 : 18:21:39
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Bonjour,
la veille de l’AGO mettant fin à son mandat, le syndic a réglé une entreprise pour des travaux qui n’ont partiellement pas été exécutés.
Il n’y a eu ni convocation de réception, ni réception, ni PV. le syndic s’est servi d’une simple réunion de chantier qu’il a baptisé « réception de chantier » pour produire un document baptisé « PV de réception ». Sur ce document à l’en tête du syndic, sans aucun rapport avec un PV de réception selon dans les formes prévues par la loi, il est mentionné: « sont réceptionnés suite au devis du XXXX avril 2010 »….. suit la liste des travaux et leur coût !
Ce faux PV de réception est signé uniquement (et pour cause….) par le syndic et l’entreprise.
Le CS avait mis le syndic en demeure (RAR) de ne pas régler l ‘entreprise avant l’achèvement complet des travaux , réception et accord du CS.
Cerise sur le gâteau, la « facture » présentée par l’entreprise indique : désignation des travaux : acompte suite aux travaux effectués sur devis du X .
Aucune autre mention, seul le montant figure.
Certaines prestations réglées n‘ont pas été effectuées, que faire…...
Merci pour vos avis
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Posté - 24 juil. 2011 : 19:09:13
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citation: Le CS avait mis le syndic en demeure (RAR) de ne pas régler l ‘entreprise avant l’achèvement complet des travaux , réception et accord du CS.
le syndic n'avait aucune obligation à "obéir"... sauf si l'AG en avait décidé ainsi expressement et confirmé par le PV.
Comment faire ? difficile, car si le syndic a payé, vous aurez du mal à récupérer cet argent sauf à esayer de refaire un PV de réception avec l'entreprise en fin de travaux ou lui réclamer la réalisation des travaux payés, prévus au devis et non réalisés.
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 24 juil. 2011 : 19:12:04
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La loi ne prévoit aucune forme particulière pour les PV de réception de travaux.
Elle ne prévoit pas non plus d'autre signature que celle du représentant du maître de l'ouvrage, le syndic en l'occurence, celle du maître d'oeuvre le cas échéant, et celle de l'entrepreneur.
Ce n'est pas la forme du PV qui pourra faire l'objet de contestations mais les conditions de la réception.
La réception est un acte par lequel on reconnaît que les travaux sont terminés. On peut éventuellement réceptionner l'ouvrage si quelques menus travaux doivent être achevés, mais alors on le mentionne en réserves sur le PV. La réception a donc été faite de façon irrégulière.
Le paiement intégral par le syndic, les travaux n'étant pas finis, constitue un manquement à défendre l'intérêt du syndicat.
Ne pas suivre une demande du conseil syndical n'est pas, en soi, de la part du syndic, un manquement à ses obligations contractuelles. En effet, comme il est seul responsable de sa gestion, nul n'est habilité à lui donner des ordres. Seules sont exécutoires les décisions prises par l'assemblée générale.
Il faut tenter de régulariser la situation à l'amiable : annulation d'un commun accord du PV et poursuite des travaux.
Si une solution amiable est impossible, il faut faire annuler la réception par la voie judiciaire et contraindre l'entreprise à finir les travaux. Le syndic peut agir en référé de sa propre initiative.
Par la suite, un recours pourra être intenté contre l'ancien syndic pour les manquements à ses obligations en vue de le condamner à des dommages et intérêts. |
Édité par - ainohi le 24 juil. 2011 19:14:24 |
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Stilla
Contributeur actif
451 message(s)
Statut:
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3
Posté - 24 juil. 2011 : 23:16:58
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Merci pour vos réponse, rambouillet et aihoni
citation: vous aurez du mal à récupérer cet argent sauf à essayer de refaire un PV de réception avec l'entreprise en fin de travaux ou lui réclamer la réalisation des travaux payés, prévus au devis et non réalisés.
rambouillet compte tenu de la « qualité » de ce qui a été fait, nous ne tenons vraiment pas à ce que cette entreprise termine les travaux, mais voudrions simplement être remboursés de la partie réglée mais non effectuée.
citation: Si une solution amiable est impossible, il faut faire annuler la réception par la voie judiciaire et contraindre l'entreprise à finir les travaux. Quel type de procédure faut-il faire pour demander l’annulation d’un PV ?
L’annulation d’un PV a t’il pour effet d’annuler aussi la facture ?
Sinon, que pensez-vous de l’idée de faire constater par huissier les travaux non terminés et compte tenu de la preuve de règlement (facture) , demander au juge de proximité que le syndic rembourse des travaux réglés mais non effectués (environ 1400€) ?
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