Droits des locataires et occupants
Utilisation des locaux vacants
A compter de la notification de l’arrêté portant interdiction d’habiter et d’utiliser les locaux en péril, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit.
Cette interdiction cesse d’être applicable à compter de l’arrêté prononçant la cessation du péril et la mainlevée de l’interdiction d’habiter et d’utiliser les locaux.
Suspension du paiement des loyers
Dans les locaux faisant l’objet d’un arrêté de péril, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté de péril (ou à compter du premier jour de l’affichage de l’arrêté à la mairie et sur l’immeuble), jusqu’au premier jour du mois qui suit la date d’achèvement des travaux constatée par arrêté.
Durée du bail en cours
Dans les locaux frappés d’une interdiction temporaire d’utiliser et d’habiter les lieux, la durée du bail est suspendue du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté de péril (ou de son affichage) au premier jour du mois qui suit la date d’achèvement des travaux constatée dans l’arrêté prenant acte de la réalisation des travaux.
Dans les locaux frappés d’une interdiction définitive, les baux et contrats d’habitation ou d’hébergement poursuivent de plein droit leurs effets jusqu’au départ des occupants ou jusqu’à leur terme et au plus tard jusqu’à la date limite fixée dans l’arrêté de péril.
HĂ©bergement des occupants
En cas d’interdiction temporaire d’habiter et d’utiliser les lieux, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer l’hébergement décent des occupants.
A défaut, le représentant de l’Etat dans le département prend les dispositions nécessaires pour assurer leur hébergement provisoire. Le coût de l’hébergement est mis à la charge du propriétaire ou de l’exploitant.
La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes et garantie par une hypothèque légale sur l’immeuble ou sur le ou les lots concernés en cas de copropriété.
Relogement des occupants
En cas d’interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les lieux, le propriétaire ou l’exploitant doit assurer le relogement des occupants. En cas de défaillance du propriétaire ou de l’ex ploitant, la collectivité publique à l’initiative de laquelle la procédure de péril été engagée prend les dispositions nécessaires pour les reloger.
Le propriétaire ou l’exploitant est tenu de verser à l’occupant évincé une indemnité d’un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
Lorsque la collectivité publique a procédé au relogement, le propriétaire ou l’exploitant lui verse, à titre d’indemnité, une somme comprise entre 304,90 et 609,80 € par personne relogée.
La créance résultant du non-respect de cette obligation est recouvrée comme en matière de contributions directes et garantie par une hypothèque légale sur l’immeuble ou sur le ou les lots concernés en cas de copropriété.
Sanctions envers les propriétaires
Est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de :
relouer des locaux ayant fait l’objet d’une interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux,
détruire, dégrader ou détériorer des locaux ayant fait l’objet d’un arrêté de péril afin de faire quitter les lieux aux occupants,
menacer ou intimider un occupant en vue qu’il renonce à ses droits au relogement ou à l’hébergement.
Pour toute information
Adressez-vous :
à la mairie ou au siège de l’établissement public de coopération intercommunale dont vous dépendez,
à la direction départementale de l’équipement (DDE),
à l’association départementale pour l’information sur le logement (ADIL) agréée par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) dans votre département.
ADIL (Association nationale d’information sur le logement).
Source officiel :
http://www.drome.equipement.gouv.fr...de-a539.html
Posté - 25 juil. 2011 : 10:48:34
Posté - 25 juil. 2011 : 11:34:15
