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vero1901
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 Posté - 30 juin 2009 : 10:39:49
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meme si Mme a intercepté le courrier de Mr, cela ne rend pas la procedure caduc puisque la signification de l'huissier est bien valable
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no22
Contributeur actif
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 22
Posté - 30 juin 2009 : 10:44:54
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Merci Vero, vous levez mes doutes et me remontez le moral, je me permets de vous embrasser  |
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 Posté - 30 juin 2009 : 11:42:44
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Ouui, coté huissier les choses ont été faites correctement.
Ce que je ferais, puisque le plan de surendettement est présumé seulement, c'est que je remplirais une injonction depayer gratuite, on télécharge cela sur le net, et ca passe ou ca passe pas, mais si ca passe, le juge, sans audience, vous délivre une ordonance qui peut avoir valeur de jugeemnt. Si vous leur envoyez ils vont peut etre répondre par la copie du plan de surendettement, ce qui vous rassurerait ou pas du tout d'ailleurs de ce côté la.
Pour l'agence, le recommandé avec accusé réception indiqué par Nefer évidemment, et un peu plus tard sans réponse, une injonction de faire, toutjours gratuite, toujours téléchargeable sur le net, et qui se dénoue avec une ordonance que vous adressez ou que vous signifiez a l'agence; Elle sera obligée de vous fournir le dossier ou d'en assumer l'inexistence.
Je ne sais pas ce qu'en pense Nefer, mais je ne me priverais pas dans mon premier RAR d'indiquer que vous avez des serieux problèmes avec ces locataires, et que vous émettez des doutes au sujet de leur situation réelle par rapport a ce que vous aviez compris comme étant la situation indiquée.... Ca devrait leur mettre un peu d'électicité la ou ca fait mal. |
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no22
Contributeur actif
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Posté - 30 juin 2009 : 12:02:45
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Ribouldingue
Je suis désolé mais je n'ai pas compris vos explications du premier paragraphe sur le plan de surendettement et l'injonction, à qui et pourquoi faire vu que je vais au tribunal
concernant l'agence je suis d accord avec vous, je sais leur faire un courrier bien "piquant" mais quant à lui donner un coup d electricité ,si elle m'explique que vu que j'ai repris la gestion elle n' a plus aucun document en archives ça risque de ce compliquer
je peux cependant leur dire que je vais mettre de l'ordre personnellement dans leur dossier ça j'en suis capable, vu que les deux bureaux étaient bondés de dossier à chacune de mes venues.
Pénalement je ne risque rien........c'est le forcing ! |
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Posté - 23 juil. 2009 : 12:06:13
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Bonjour à tous,
Je me permets de relancer ce sujet car ma problématique est dans le même thème. Je souhaite également assigner mon locataire pour impayés tout en visant la clause résolutoire (dans le cas extrême).
A ce titre, j'ai déjà eu recours à un avocat pour une autre affaire similaire. A cause du coût qu'un avocat engendre et un travail qui laisse parfois a désirer mais qui a l'avantage de connaître la procédure au bout des doigts (délai, rédaction de l'assignation, plaidoirie ect.)
Je décide aujourd'hui de partir en guerre aux dépenses superflues et maîtriser la procédure ! C'est pourquoi je sollicite vos connaissances en matière de Justice, vos expériences, conseils et je vous en remercie d'avance.
Je souhaite savoir tout simplement ce que je peux faire par moi-même, ce que je doit respecter, et ce que je dois laisser obligatoirement faire à l'Huissier :
MA SITUATION ACTUELLE :
- A ce jour, j'ai demandé à l'Huissier de délivrer à mon locataire un commandement de payer qui est resté sans effet au bout du délai de 2 mois.
- J'ai rédigé mon assignation avec les mentions légales obligatoires ci-contre :
* Tribunal Instance compétent /
* Lieu d'audience / date et heure (que je n'ai pas encore) /
* Identité du demandeur (le représentant de la SCI ne se présentera pas, je suis chargé de le faire, donc je précise en plus dans mon assignation, mon identité et que j'ai un pouvoir spécial ou procuration) /
* Identité du défenseur / Rappeler le pouvoir de représentation et que si le défendeur ne vient pas, une décision pourra être rendu en sa défaveur /
* Rappel en faits et en droits / ma demande (par ces motifs) / prononcé l'exécution provisoire et enfin le bordereaux en rappelant tous les annexes (pièces) etc.
- Ce que je souhaiterai faire à partir de maintenant, c'est téléphoner au Greffe du Tribunal du lieu où se situe le logement afin d'obtenir une date d'audience et l'indiquer dans mon assignation
- Etant donné que je ne pourrai pas me déplacer chez l'Huissier, j'enverrai par courrier postal un exemplaire complet (assignation et pièces) et je lui donnerai mandat par écrit de réaliser une "Signification" (je crois c'est le terme approprié) de mon assignation et dont le coût de l'acte est raisonnable. En oubliant pas surtout de lui demander de faire la dénonciation (voir ci-dessous) au Préfet de la procédure engagé par le demandeur (donc moi) contre le défendeur (la dénonciation se fait obligatoirement par Huissier me semble t-il)
- Parce que la loi sur l'exclusion oblige le bailleur à dénoncer au Préfet toute assignation tendant à saisir la clause résolutoire, donc la résolution du bail ; Je devrai faire attention à respecter un délai de 2 mois (se cumulant du coup avec les 2 mois du commandement, donc 4 mois en total, INCROYABLE !) entre le moment où j'aurai obtenu la date, heure par téléphone et le jour-j de la convocation à l'audience.
- Enfin, J'envoie un exemplaire de mon assignation + pièces au Tribunal concerné (à par ça, je ne sais pas s'il faut ajouter autre chose cette envoie)
D'après vous, il y a t-il une erreur / un oubli dans ma démarche ?
Cordialement. |
Édité par - Stephane700 le 23 juil. 2009 12:07:20 |
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Posté - 23 juil. 2009 : 20:30:55
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Up
Une âme charitable :) ? |
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no22
Contributeur actif
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27
Posté - 23 juil. 2009 : 20:47:13
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Je pense que vous devriez tout d'abord poster votre demande dans un post à part et non là où vous l'avez fait
Pour essayer de répondre à votre question je ne peux vous conseiller que de faire appel à un huissier c'est ce que je viens de faire.
ma mise en demeure de regulariser les loyers n' a pas eu d'effets , j'ai "engagé" les services d'un huissier qui a rédigé une injonction de payer ( 2 mois de délai pour payer), sans effet, et à l'issue de ces 2 mois j'ai assigné mes locataires au tribunal ( via l huissier), l'audience à lieu au mois d octobre sachant que si les locataires payent la procédure s'interrompt. je viens de recevoir le dossier complet de l huissier dans lequel figure la copie de son courrier adressé à la sous prefecture.
En ce qui me concerne mon affaire semble s'arranger car je suis allé cette semaine voir le compagnon de ma locataire qui n'était absolument pas au courant de la procédure dans laquelle nous étions. ma locataire lui a caché tous mes courriers et ceux de l huissier................
Donc je pense que celà va s'arranger prochainement
Voilà mon expérience qui j'espère vous rendra un peu d'espoir, bon courage. |
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Posté - 23 juil. 2009 : 21:41:53
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Merci pour votre âme :D, cher no22
Je vais suivre votre conseil en faisant ma demande en créant un nouveau sujet. J'espérai simplement ne pas polluer le forum inutilement car le titre de votre sujet était approprié.
Mon Huissier prend une provision de 500 € pour la rédaction de l’assignation et la lettre à la préfecture et à ce prix l’huissier ne me représente même pas à l’audience alors qu’un avocat pour un peu plus, 600 ou 700 €, fait la rédaction et me représente (sauf la lettre à la préfecture). Bref, tout cela est trop cher pour moi dans les 2 cas.
De toute façon une première fois pour un bailleur en contentieux avec son locataire, il est normal de recourir aux conseil ou service d’un huissier ou avocat. (Je suis passé déjà par là ) Maintenant je souhaiterai m’en passé au maximum.
Sinon content de savoir que votre locataire est repris contact avec vous et semble réagir à votre procédure. Un bon signe pour un plan de remboursement futur, en tout cas je l’espère.
Sinon concernant votre injonction restée sans effet, que pensiez-vous faire (au début, si le locataire faisait le mort) comme action si vous avez un jugement en votre faveur mais que le locataire ne payait pas ? Saisi des biens ? Saisie sur compte ? Ou autre ? Me semble t-il une injonction de payer ne résilie pas le bail mais permet uniquement le recouvrement d’une dette, donc pas d’expulsion possible, si ?
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no22
Contributeur actif
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Posté - 23 juil. 2009 : 22:24:47
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Pour ma part j'ai eu un "forfait" de 250 euros qui m'assure la redaction et l'envoi des documents de l huissier jusqu'Ã l'audience.
concernant l'audience pas besoin d'avocat vous venez avec vos arguments et vos relevés de compte qui prouve qu'il n'y a aucun versement du loyer ainsi qu'un récapitulatif précis de la situation et le dossier monté par l huissier et vous expliquez la situation a l'audience. ( + courrier envoyé à vos locataires)
Concernant l injonction de payer de l huissier ce que j'ai fait c'est que j'ai attendu les deux mois de délai nécessaire et j'ai demandé à l juissier d'assigner mes locataires devant le tribunal d instance.
le procès n'a pas eu lieu et restons lucide je pense que le juge ne va pas expulser comme ça des locataires , dans mon cas je pense qu'il va encore leur donner un délai pour payer ou bien ordonner une saisi sur salaire. (si c'est la cas je pense que ça prend du temps mais il faut demander le remboursement de vos frais d huissier aux locataires, donc pas d'argent perdu) ça peu prendre du temps mais l'ojectif et de recupérer votre argent
Pour l'explusion je n'ai pas encore fait l'objet de cette procédure donc je ne peux vous repondre
Par contre et c'est pour ma part le point qui m'intéresse c'est que le fait d'avoir en main une injonction de payer de l huissier qui n'a pas été respecté me donne le droit de ne pas renouveler le bail à la date anniversaire et c'est ce que je ferai. Tout est question de patience
J'espère que j'ai répondu à vos questions
Bon courage
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Posté - 24 juil. 2009 : 08:59:02
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500 euros est tres cher. 250 me semble honnête compte tenu du fait que la signification coute environ 65 euros; Reste la rédaction qui n'est pas conventionnée.
Certains vont jusqu'a 1000 euros, il ne faut pas hésiter a faire le tour des huissiers de la ville.
On peut aller seul au tribunal, pas obligation d'avocat.
Attention a ne pas confondre, l'injonction de payer est un acte simple qui donne une ORDONANCE, laquelle n'est malheureusement pas le début d'un procédure d'expulsion.
Pour expulser, il faut avoir fait porcéder a un COMMANDEMENT de PAYER par huissier, et apres un délais (de 1 mois pour non présentaiton d'assurance, de 2 mois pour impayé) vous pouvez assigner le locataire au tribunla, aux fins de :
1/ Constater l'obtentin de la clasue résolutoire que le tribunal ne peut vous refuser
2/ Déterminer le montant de l'indemnité d"'occupation (à ne pas oublier)
3/ procéder a l'expulsion, mais souvent, on laisse u délais suppélemntaire au mauvais payeur.
citation: le fait d'avoir en main une injonction de payer de l huissier qui n'a pas été respecté me donne le droit de ne pas renouveler le bail à la date anniversaire En efet, mais vous courrez le risque de devoir porcéder a l'expulsion plus tard, avec une dette qui aura grossi? |
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no22
Contributeur actif
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Posté - 24 juil. 2009 : 09:12:25
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c'est la ou j'en suis actuellement le commandement de payer par huissier n a pas eu d'effet durant les deux mois j'ai donc après ce délai assigné mes locataires au tribunal mais étant donné les doutes que j'avais expliqué plus haut j'ai réussi à voir mon locataire en l'attendant pendant trois heures qu il rentre de son travail pour lui expliquer la procédure en cours et qu il était avec sa femme assgné au tribunal. Comme je le pensais il n'était au courant de rien, sa femme lui a tout caché, mes courriers et ceux de l huissier......
J'ai donc redonné un délai à mes locataires pour payer leurs arriérés ( car le loyer tombe toujours), ce sont les arrierés qu'ils ont du mal a payer, et la moitié a déjà été versée, le solde est prévu pour mi août, donc avant l'audience tout devrait etre réglé.
Par contre comme je l'ai dit vu les soucis que celà m'a engendré je ne renouvèlerai pas le bail.
Je vous redemanderai conseil en temps voulu
Un grand merci à tous |
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 24 juil. 2009 : 09:26:13
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citation: Initialement posté par no22
Par contre comme je l'ai dit vu les soucis que celà m'a engendré je ne renouvèlerai pas le bail.
Bonne chance! |
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Posté - 26 juil. 2009 : 23:04:01
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citation: Initialement posté par no22
J'espère que j'ai répondu à vos questions
Bon courage
Tout à fait, Merci pour votre réponse 
PS: Désolé, j'avais oublié de revenir sur ce sujet ! |
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