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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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choub94
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 Posté - 07 août 2011 : 12:02:32
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Bonjour,
Nous avons été de novembre 2006 à novembre 2010 propriétaire d'un appartement.
A l'occasion d'une AG ordinaire d'octobre 2009, il a été décidé de collecter auprès des copropriétaires des sommes (provisions ou avances) en vue d'un futur ravalement de façade qui devait avoir lieu à l'été 2011. Nous avons ainsi versé, sur la base d'un devis approximatif, et entre janvier 2010 et novembre 2011, une partie de notre quote part pour ces travaux, soit près de 2000€ (environ la moitié des sommes demandées).
Or, nous avons vendu notre appartement en novembre 2010. Il restait donc à verser l'autre moitié entre cette date et l'été 2011.
Aucun accord particulier n'ayant été réalisé entre nous et le nouvel acquéreur du bien, s'agissant du reste des provisions ou avances sur travaux, la vente s'est faite sans que ce problème de charges restantes n'ait été abordé.
Je me pose dès lors la question suivante:
Dans la mesure où les travaux ne sont toujours pas réalisés alors qu'ils devaient être exécutés à l'été 2011 (en tout cas le plan de collecte des sommes nécessaires à ces travaux prévoyait que ces dernières soient rassemblées en totalité à l'été 2011), peut on demander au syndic de nous rembourser les quelques 2000€ que nous avions versés alors que nous étions encore propriétaires, étant préciser que l'acte notarié de vente a eu lieu en novembre 2010 et que depuis lors nous n'avons fait aucune démarche et que nous ne nous sommes jamais manifesté ?
La réponse peut elle être différente si ces travaux ne sont jamais réalisés ou s'il le sont dans X années ?
Par ailleurs, si tel était le cas, le nouveau propriétaire pourrait il se retourner contre nous pour lui rembourser à son tour les 2000€ que le syndic nous aurait alors remboursé?
Enfin, quelle forme doit prendre notre demande de remboursement (lettre AR, lettre simple, lettre AR devant notaire...)?
Merci de vos réponses argumentées (articles, codes, pratiques...)
Merci de me dire s'il vous faut des précisions par rapport à mes explications.
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Posté - 07 août 2011 : 17:43:40
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choub94 : TOUTES les avances, fonds de roulement, fonds de solidarité ET les fodns trbaux pour travaux futurs sont remboursables lors de la vente du bien.
Le syndic DOIT notifier cela sur l'état daté demandé par le notaire.
Avez vous vérifier cela sur cet état daté.
Le syndic engagerait sa responsabilité si cette avance pour trvaux futurs n'a pas été indiqué sur cet état daté.
Mettez en demeure votre syndic pour le remboursement de cette avance de fonds pour travaux futurs. Ces travaux n'ayant pas été votés définitivement ( à confimrer ) et exécutés.
Votre acheteur a été également lésé car il n'a certianement pas eu cette information par le notiare, si ce fond n'a pas été porté à l'état daté !!!
Le vendeur ne peut pas se retourner contre vous. Ces 2000 e vous appartient, comme le fond de roulement qui a du vous être remboursé puis appelé à l'acheteur.
AUCUNE loi n'autorise que ce fond de travaux futurs soit attaché au lot. Certains syndics vous opposereont cet argument, sans aucune base juridique.
Peu importe les mois écoulés, cette somme doit vous être remboursée immédiatement par le syndicat.
Si le syndic, mandatiare du SDC, refuse de vous rembourser, il vous faudra assigner le SYNDICAT ( pas le syndic) devant le tribunal, en référé par l'intermédiaire d'un avocat. DI et article 700 à demander également pour le préjudice. 
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choub94
Nouveau Membre
2 message(s)
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 2
 Posté - 07 août 2011 : 22:36:03
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Merci pour votre réponse rapide
Je vérifierai ce que vous m'avez dit au sujet du vote définitif.
A ce propos, lorsque vous parlez de vote définitif, s'agit il dans votre idée du vote définitif (ou acceptation) d'un devis qui serait intervenu après que nous ayons quitté l'appartement (c est à dire entre nov 2010 et ce jour) ou bien s'agit il du caractère définitif qu'aurait pu prendre la décision prise en octobre 2009 de faire voter ces travaux de ravalement ? (sous entendu que le devis approximatif sur la base duquel l'AG de l'époque avait décider de provisionner les charges sur travaux futurs serait au final non pas approximatif mais serait le seul et unique devis retenu ).
Je ne sais pas si j'ai été clair.
Cordialement. |
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Posté - 07 août 2011 : 23:12:31
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choub : citation: A l'occasion d'une AG ordinaire d'octobre 2009, il a été décidé de collecter auprès des copropriétaires des sommes (provisions ou avances) en vue d'un futur ravalement de façade qui devait avoir lieu à l'été 2011. Nous avons ainsi versé, sur la base d'un devis approximatif, et entre janvier 2010 et novembre 2011, une partie de notre quote part pour ces travaux, soit près de 2000€ (environ la moitié des sommes demandées).
Une AG ne se décide pas sur un devis approximatif, et sans autre devis concurrent proposé, surtout pour un ravalement.
Quels furent les termes de cette résolution ??
Un vote définitif : l'AG adopte les travaux de ravalement pour un montant de 200 425 €, sur le devis de l'entreprise Machin.
L'AG vote également sur un maitre d'oeuvre on non, sur une deuxième résolution.
l'AG vote également sur le financement : l'AG décide d'appeler les fons en deux fois le 1 septembre 2010 et le 1er juin 2011. Ces fonds seront placés sur un Livret A au nom du SDC
L'AG,sur une nouvelle résolution, fixe les honoraires du syndic : l'AG décide que les honoraires de gestion sur ces trvaux à 2% HT du montant total des travaux, soit 200 425 €.
Un vote approximatif, sur un devis sans fixer le financement, ni les honoriares et un maitre d'oeuvre n'est pas sérieux !!!
De toute façon vous n'étiez plus propriétaire, lors du 2ème appel de fonds, et les trvaux n'ont pas été commandés, et vous parlez d'une avance de fonds pour travaux futurs. Une avance pour un tel fond de trvaux est toujours remboursable, si les trvaux n'ont pas été commandés.
Il est important de relire le PV de cette AG, si les trvaux ont été adoptés comme je l'ai indiqué, et si la notion d'avance ou de provisions pour travaux futurs a bien été votée. |
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
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Posté - 08 août 2011 : 16:19:01
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d'après vos indications vous avez voté la constitution d'une réserve destinée à faire effectuer,dans le futur,le ravalement des façades (article L18)
les provisions versées pour constituer cette réserve (travaux) constituent des avances et ces avances sont remboursables (en cas de vente notamment) article D45-1
Les travaux devaient être réalisés???? alors qu'ils n'ont jamais été , semble t-il, réellement votés et encore moins commandés
Pour les travaux ce n'est pas la date du vote de ceux-ci qui détermine la personne qui doit les payer mais celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité de ceux-ci (voir article D6-2)
comme indiqué par philippe388 le syndicat,par l'intermédiaire du syndic, doit vous rembourser ces fonds et les "récupérer" sur l'acheteur |
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