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 Posté - 10 août 2011 : 13:10:29
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bonjour à tous
j'ai acheté un logement dans une maison horizontale en copropriété avec mon voisin, on a signé chacun un projet qui ne faisait pas l'écho d'une telle répartition des jardins privatifs et surtout de l'emplacement de la cour commune qui se trouve à 20% devant chez moi et 80% devant chez mon voisin quand je dis devant c'est vraiment devant au seuil de sa porte et devant ses fenêtres autant dire que cette cour commune ne me sert à RIEN tandis que lui y gare sa voiture tous les jours
ma question est la suivante : ce plan avec répartition des parties à jouissances exclusives et cour commune ne m'a jamais été présenté AVANT la vente, je l'ai reçu le jour même chez le notaire
est ce légal ? sachant que ce plan se trouve dans le RDC et que je n'ais également JAMAIS eu ce RDC avant la vente ???
de plus dans ce RDC il n'y a pas la méthode de calcul des tantièmes ? d'après ce que j'ai pu lire c'est pas normal
dernière question, il parait que lorqu'on distribue toutes les parties communes en parties à usage privées, la copro s'éteint
qui pourrait m en dire plus car mon voisin comme moi même serions plutôt pour sachant que nous sommes en copro horizontal
merci de vos réponses
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Contributeur senior
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Posté - 10 août 2011 : 13:25:59
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Bonjour,
Pour vous répondre sur ce que vous nommer un éventuel "vice de procédure sur RDC" et que vous décrivez ainsi:
citation: de plus dans ce RDC il n'y a pas la méthode de calcul des tantièmes ? d'après ce que j'ai pu lire c'est pas normal
Oui, effectivement...
Loi 1965, article 10:
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
...Il suffit d'un "il a été tenu compte de la superficie, de la consistance, blabla...", d'un "un coefficient de pondération a été appliqué en fonction de l'étage, l'ensoleillement, blabla"...
Mais il n'est pas obligatoire d'indiquer chaque coefficient!
êtes vous sûr qu'il n'y a pas au moins une petite phrase dans le genre dans votre RDC ?
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 10 août 2011 : 14:08:34
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concernant le RDC il appartient au candidat acquéreur de le réclamer auprès du vendeur avant la signature de l'avant contrat...ainsiq que tous les autres documents qui concernent la copropriété (PV d'AG, répartition individuelle....) |
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oldman24
Contributeur senior
France
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Posté - 10 août 2011 : 14:23:14
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Avant d'acheter il fallait vous renseigner ,tant auprés du vendeur que
du notaire et autres ...
Après l'heure ce n'est plus l'heure !
Du moins c'est ce que l'on dit ? |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Posté - 10 août 2011 : 14:39:00
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Internaute 24 : citation: ce plan avec répartition des parties à jouissances exclusives et cour commune ne m'a jamais été présenté AVANT la vente, je l'ai reçu le jour même chez le notaire
Internaute 24: attaquez un RDC, aucune chance de gagner. Le juge vous expliquera que vous auriez du l'avoir, ET le demander au notaire avant la vente !!!
D'ailleurs, vous l'avez réçu le jour de la signature, vous auriez pu remmetre cette signature à quelques jours. Quand vous signez un achat en copropriété, vous adhérez également à un contrat : le RDC.
Malheureusement vous ne pouvez aps fiare grand chose maintenant.
Internaute 24citation: dernière question, il parait que lorqu'on distribue toutes les parties communes en parties à usage privées, la copro s'éteint
qui pourrait m en dire plus car mon voisin comme moi même serions plutôt pour sachant que nous sommes en copro horizontal
Qui vous a dit cela. Une copropriété ne s'éteint pas toute seule !!! Elle peut être dissoute? Votre copro. à deux peut l'être sous certianes conditions et que l'AG adopte cette décision.
Si la dispostion des lieux et la séparation au sol permet de faire 2 pavillons mitoyens; pas de problème.
Il faut praprer un dossier avec des mesures d'un géomètre expert, que le syndic convoque une AG, qu'elle adopte la dissolution, ....... passage chez un notaire, ... |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 10 août 2011 : 15:48:22
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Bonjour,
avez vous lu la promesse de vente et l'acte de vente que disent-ils sur ce sujet?
Vous parlez que votre voisin est dans le même cas s'agit-il d'une VEFA?
Normalement le notaire aurait dû vous remettre plan et RDC avant la signature de l'acte définitif (je ne sais pas si c'est une obligation, mais dans notre cas cela a toujours été le cas).
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Posté - 10 août 2011 : 17:07:20
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je tire mes infos sur ce lien concernant la rupture d une copropriété
http://www.rachatducredit.com/casse...e-87990.html
concernant nos terrains privatifs ils sont séparés horizontalement par une clôture à l arrière et et nous sommes une seule et même maison horizontale avec un mur de séparation
seule la cour commune devant la maison serait à diviser, tout le reste est devant la maison
merci de vos réponses
je vais quand même tenter quelque chose il y a une sérieuse injustice dans la répartition des terrains et l emplacement de la cour commune qui est totalement inexploitable pour moi |
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Posté - 10 août 2011 : 17:13:20
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oui bien sûr il s'agissait d'une VEFA
nous avons acheté sur plan une maison comprenant deux logements juxtaposés avec à l'arrière de cette maison chacun son jardin privatif séparés par le milieu de la maison et devant la maison j'ai une place de parking devant mon entrée et mon voisin deux devant son entrée mais distante de 80% de la cour commune
du coup je n ose pas me garer sur la cour commune car je suis devant chez lui mais lui ne se gêne pas pour garer au final trois voitures !!
je ne vais quand même pas l interdire juste en disant "c' est interdit dans le RDC" tel un vilain rapporteur ....
je ne suis pas convaincu sur le fait que c'était obligatoirement à moi de demander le RDC AVANT la vente
existe il une jurisprudence à ce sujet ?
merci de vos réponses |
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Posté - 10 août 2011 : 17:54:53
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Internaute 24: citation: je ne suis pas convaincu sur le fait que c'était obligatoirement à moi de demander le RDC AVANT la vente
existe il une jurisprudence à ce sujet ?
Ne cherchez pas une jurisprudence la dessus !!!!
Quand on achète un bien, on le visite, on se renseigne auprès des voisins, futurs copropriétaires, du fonctionnement de la copropriété, on demande à l'acheteur ou au notaire les PV des 3 dernières années pour savoir si des trvaux importants ont été votés, on demande le RDC pour connaitre le fonctionnement de cette copropriété, si les jardins ou terrasses sotn privatives, les charges spéciales, ...... on ne signe pas les yeux fermés.
Vous auriez pu ainsi remarquer ce problème de cour !!!! D'ailleurs que dit le RDC, que vous avez eu quand même, au sujet de cette cour ?? est elle une partie commune ?? est elle découpée en deux et avec une jouissance exclusive ??
Vous ne parlez que de la surface qui est en majorité devant votre voisin, mais cela ne veut rien dire au sujet d ela jouissnace de chacun, .....
Internaute 24: citation: je ne vais quand même pas l interdire juste en disant "c' est interdit dans le RDC" tel un vilain rapporteur ....
Avant de se faire un film, que dit EXACTEMENT le RDC sur cette cour ?
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Posté - 10 août 2011 : 21:15:07
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bonsoir Philippe merci pour la petite leçon de moral mais elle ne me sert pas à grand chose...
pour répondre à vos questions j'ai acheté un produit clé en main à un constructeur qui s'est lui même chargé de déposer le PC . J'ai acheté sur plan or sur ce plan était dessiné l emplacement du terrain avec au centre la maison séparée en 2 lot et les places de parking.....c'est tout
C est uniquement ce que j 'ai signé pour l extérieur rien de plus !!
ensuite tout le reste des papiers que j'ai signé étaient des plans de l intérieur de la maison.
Au moment de signer l acte et seulement au moment de partir on me remet un plan de l ensemble où figurent la maison, les jardins privatifs, les places de parking qui ont changé d orientation et ...une cour commune quasiment intégralement du côté de mon voisin
je n'ai jamais jamais signé cette implantation des parties privatives et on ne m'a jamais parlé d'une cour commune avant la signature !!!
j'ai d'ailleurs demandé à un autre géomètre d expertiser la travail du géomètre du constructeur sur la répartition des parties privatives car mon voisin a beaucoup plus de terrain que moi d'une part et quasiment l intégralité de la cour commune
le RDC stipule bien que la cour commune ne doit jamais être encombrée
ma question essentielle est " est ce que le géomètre du constructeur aurait du nous convoquer au moment de la répartition des parties privatives ???" comment peut il avoir autant de latitude pour décider sur l emplacement des parties privatives et sur la création d'une cour commune ?
si on m'avait dit que la cour commune serai à 80% chez mon voisin et qu en plus on ne pouvait pas y garer un véhicule exceptionnellement j'aurais fait modifier le RDC sans hésitation
bien à vous
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Édité par - Internaute 24 le 10 août 2011 21:17:18 |
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Posté - 10 août 2011 : 22:40:19
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Internaute 24,
A priori, une cour n'est pas un parking, sauf précision dans votre RDC.
Si cette cour est vraiment commune et que l'on est autorisé à s'y garer, vous avez autant le droit d'y mettre votre voiture que votre voisin.
Que la cour soit à 80% devant chez votre voisin n'a rien à voir! |
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Posté - 10 août 2011 : 23:25:40
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Internaute 24: je ne fais pas de leçon de moral; just du simple bon sesn !!!
Vous vous battez contre le RDC ; cela ne sert à rien, car vous avez signé un acte d'achat, le RDC n'est qu'un contrat auquelk adhèrent les copropriétaires.
Vous écrivez que vous n'avez pas eu connaissance de la cour et que personn,e ne vous a convoqué pour partager des parties communes ???
Si votre promesse de vente ne correspond pas à ce que vous avez reçu, il fuat donc attasuer votre vendeur devant le tribunal, et non pleurer devant les voitures de votre voisin.
Vous ne répondez pas à ce qui est écrit exactement dans ce RDC concernant cette cour !!!
La cour est elle à 80% à jouissance exclusive à votre voisin, ou simplement il a plus de surface devant sa maison que vous ?? si cette cour est réellement une partie commune, vous avez le droit d'en jouir comme votre voisin et garer 3 voitures !!!! |
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Posté - 11 août 2011 : 09:52:16
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philippe
étant débordé par mon travail et mes deux enfants en bas âge, j'ai mandaté une agence pour me trouver un terrain + maison à construire dans mon budget
une fois l'acte signé, je me suis retrouvé avec :
- trois recours sur mon permis de construire = 3 mois de retard dans les travaux = plus de 4000 euros de perte
- deux procédures devant les tribunaux lorsque mes camions sont arrivés, l'une d'elle je l'ai gagné malheureusement sans DI l'autre s 'est terminé à l'amiable dans des conditions draconiennes plus de 4500 euros de perte
je suis de nouveau assigné devant un juge de fond cette fois ci cf l'article sur ce même forum suivi par monsieur wormser toujours pour des problèmes de servitudes
7 professionnels se sont penchés sur mon projet (agent immobilier- géomètre expert dont un à la cour d'appel de paris, 3 notaires, un architecte) AVANT de me le vendre et personne n'a décelé le moindre problème et voyez le résultat ????
suite à ces soucis j'ai passé 6 mois d insomnies à étudier le code civil et les jurisprudences ce qui m'a permis de gagner ma première procédure
ce que je veux dire avec tout cela : est ce que vous vous rendez compte des connaissances juridiques qu'il faut pour faire construire une maison aujourd'hui que ce soit en copro ou pas ?
la simple pose d'une boite aux lettres dans une servitude de passage est un casse tête de ouf...
savez vous qu'aujourd'hui et c'est mon cas les réseaux ERDF et eau ont donné leur consentement sur mon PC SANS VERIFIER l existence de servitude d'utilité publique ou privée !!!! il fallait creuser dans une impasse privée pour rejoindre les réseaux publiques les habitants s'y sont opposés physiquement du coup procédure ....une de plus. on a mis plus de 6 mois résoudre ce problème et à trouver qui était le responsable ??? c'était pas l'agent immo, pas le géomètre, pas les notairesn pas erdf, pas la SEE, pas le constructeur mais ....l'architecte
rien qu'avec les servitudes, il y a une 30aine d'articles du CC à connaître + toutes les jurisprudences vous comprendrez que d'après mon humble avis c'est quand même AUX PROFESSIONNELS de vérifier tout ça et d'être honnête, tout le monde ne peut pas être un expert.
et vous me parlez de bon sens ????
Quand on s'adresse sur un forum on est dans un certain désarroi voir même détresse et sincèrement je ne vois comment j'aurais pu apprendre tous les vices du métier, des servitudes, du RDC, je vous demande de faire preuve de psychologie car sincèrement on s'adresse pas à vous par plaisir.
c est ma première construction de maison et je vous jure que c'est la vérité je pensais faire construire avec mon voisin en indivision pure et non pas en copropriété chacun 50%/50% basta. l'agent immo ne m'a jamais parlé de RDC je me suis retrouvé sur le fait accompli.
pour répondre à votre question :
Article 14 du rdc : aucun des copro ou occupants ne pourra encombrer les cours, entrées vestibules, paliers et escaliers ni laisser séjourner quoi que ce soit dans ces parties communes.
définition des parties communes
article 4
les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un ou plusieurs propriétaires
mon voisin n'a jamais respecté et ce dès le départ l'art 14 du RDC
merci de vos réponses qui m éclairent sincèrement et désolé pour le "déballage" |
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Édité par - Internaute 24 le 11 août 2011 11:05:07 |
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Posté - 11 août 2011 : 11:15:04
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Internaute 24: évidemment cela laisse reveur !! mais cela semble assez courant, on voit souvent des cas semblables à la télé !!!!
Naturellement il faut faire confiance, nous ne sommes pas architecte, notaire, maçon ou plombier.
Maintenant que vous êtes dans les lieux, il vous faudra négocier avec votre voisin. Pourquoi ne pas délimiter des places de parkings sur ces parties communes, vous êtes 2 copros; une décision d'AG suffit.
Beaucoup d'incompétence dans cette architecte !!! ne pas prévoir le passage des réseaux, et des servitudes possibles parait incroyable; mais la réalité dépasse souvent la fiction !!!
Bon courage. |
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Posté - 11 août 2011 : 12:11:46
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merci pour vos réponses
oui je vais parlementer avec mon voisin et éventuellement inter changer ses places de parking avec la cour commune ainsi on regrouperait toutes ses parties privatives ce qui pourrait faciliter la disso de la copro souhaitée par lui et par moi
nous n'aurions en partie commune sauf erreur de ma part que le mur communs à nos deux maisons qui deviendrait une sorte de mur mitoyen et la cour commune en haut du terrain
quelqu'un pourrait il me dire qu'est qu'une ASL ? Que deviendrait ce mur mitoyen en cas de disso ou tout simplement est ce possible de dissoudre la copro tant qu'il reste un mur mitoyen ?
merci |
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Posté - 11 août 2011 : 13:22:02
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Internaute 24: la solution est de dissoudre la coprorpiété et créer 2 pavillons mitoyens.
Pour fiare simple : Une ASL, ou une Union de syndicats, sont des " associations" pour gérer des parties communes à plusieurs syndicats de copropriétaires.
Je suis dans une résidence fermée de 5 syndicats différents, avec une Union; le bois, les voiries, l'éclairage, les poubelles, l'assurance, la fermeture, ..... sont gérés par un directeur de l'Union ( syndic de profession); élus par les syndics des 5 SDC. Un conseil de l'union est un grand conseil syndical dont les membres sont les présidents des CS des 5 SDC. pas de lien possible avec votre problème. |
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Posté - 11 août 2011 : 13:53:42
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nos deux logements sont actuellement mitoyens puisqu'attachés par le même mur central ? non
voici l image et en même temps l unique document que j ai signé
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Édité par - Internaute 24 le 11 août 2011 14:02:00 |
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Posté - 11 août 2011 : 15:23:27
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RE bonjour à tous
selon le code de la construction et d'après mon juriste qui vient de m'appeler voici donc ses réponses
le rédacteur n'est pas tenu de s entretenir avec les futurs acquéreurs quant à la rédaction du RDC il a donc toute lattitude
MAIS
il a une obligation de résultats quant à l'équité d'une part et surtout selon l'art L261-11 de ce même code le RDC doit être remis en amont de la signature pour consultation aux futurs acquéreurs
voici la phrase extraite de l article
Le règlement de copropriété est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat ; il doit lui être communiqué préalablement.
mon avocate m'a toujours dis en droit il faut être ultra précis sur les mots à savoir il n'est pas écrit "l'acquéreur doit se munir du RDC préalablement" mais "il doit lui être communiquer préalablement"
n'ayant aucune signature de ma part sur ce RDC, mon notaire aura bien du mal à prouver que ce RDC m' a été remis AVANT la signature
bon à savoir , non ? |
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| Signature de Internaute 24 |
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Édité par - Internaute 24 le 11 août 2011 15:38:42 |
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Posté - 11 août 2011 : 16:37:58
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Internaute 24: citation: le rédacteur n'est pas tenu de s entretenir avec les futurs acquéreurs quant à la rédaction du RDC il a donc toute lattitude
Bien évidemment !!! pas de surprise.
Internaute 24: citation: il a une obligation de résultats quant à l'équité d'une part et surtout selon l'art L261-11 de ce même code le RDC doit être remis en amont de la signature pour consultation aux futurs acquéreurs
voici la phrase extraite de l article
Le règlement de copropriété est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat ; il doit lui être communiqué préalablement.
C'est déjà ce qui a été dit dans les réponses.
Si acheteur n'a pas le RDC, rien ne l'empêche de le demander avant de signer !!!! Vous jouez sur les mots, mais cela ne vous aidera pas à grand chose maintenant.
Internaute 24: citation: n'ayant aucune signature de ma part sur ce RDC, mon notaire aura bien du mal à prouver que ce RDC m' a été remis AVANT la signature
ET alors ?? ou avez vous lu que vous devea apposer votre signature sur ce RDC ??? Le notaire vous a remis le RDC le jour de la signature; vous pouviez reporter celle-ci sans problèmes en rappelant la loi. Cela ne vous avance pas plus dans vos soucis.
J'ai regardé votre plan joint. Il était tout à fait évident que le lot 1 doit passer devant le lot 2 pour accéder à son entrée.
Une question : avez vous visité ce terrain avant d'acheter. Les clotures en place laissaient prévoir ce problème d'accès !!
Vu ce plan i va être très difficile de couper en deux cette copropriété; la scission du terrain parait très difficile. |
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Posté - 11 août 2011 : 16:49:56
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je ne vois au contraire pas de difficulté A PRIORI pour couper cette copro avec accord des 2 copros, en mettant en oeuvre une bonne servitude sur l'un des fonds au profit de l'autre... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 11 août 2011 : 17:56:02
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les portes d'entrées se trouvant du côté de la maison et on accède sur le terrain par le petit lot C, celui-ci faisant 4m de large sur plus de 6m de long
Philippe je joue sur les mots mais le RDC m'a été remis APRES signature, je reste têtu et convaincu qu'il y a eu une faute professionnelle de la part du notaire avis partagée par mon juriste d'autant plus que la méthode des calculs des tantièmes est totalement absente
mais bon passons à autre chose car l 'idée que je puisse casser cette copro me passionne plus que d'aller enquiquiner mon notaire (bien qu'il mériterait...) je vous poste le plan des parties privatives bientôt et j'attends l expertise d un autre géomètre |
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| Signature de Internaute 24 |
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