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COMBLES ET MODIFICATION RC

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sparte
Contributeur senior

803 message(s)
Statut:

Posté - 10 août 2011 : 17:42:08

Bonjour à tous
Sachant que j'ai quelques modestes connaissances (insuffisantes, la preuve...), on m'a posé une question :
Un ami s'est porté acquéreur dans un immeuble transformé récemment en copropriété dans le cadre d'une opération marchand de biens d'un F2 et de combles, chacun constituant un lot à part entière.

Il souhaiterait refaire un 2ème logement dans les combles.

Il est précisé dans le règlement de copropriété "combles aménageables".
Le Rc précise en outre que le propriétaire de ces combles est autorisé à ouvrir des fenêtres. Donc,pas de travaux à autoriser en AG.
Doit-il demander à la copropriété l'autorisation de transformer ces combles en appartement?il semblerait que non.

Concernant la modification de l'EDD pour transformer les tantièmes des combles en millièmes d'habitation, faut-il présenter un projet de modificatif de l'EDD à l'ag(obligation de demander à un géomètre expert?) et à quelle majorité faut-il le voter?
Je suppose que cette modification devra être constatée par un acte notarié avec publication aux hypothèques.
Merci d'avance
Cordialement

rambouillet
Pilier de forums

18205 message(s)
Statut:

Posté - 11 août 2011 : 09:16:15

citation:

Le Rc précise en outre que le propriétaire de ces combles est autorisé à ouvrir des fenêtres. Donc,pas de travaux à autoriser en AG.

Il faudra quand même passer en AG, car le RDC est imprécis sur ces fenetres. L'AG ne pourrait refuser ces fenetres que si cela nuit à l'harmonie ou à la solidité de l'ouvrage.

Pour la modification intérieure, tant qu'elle ne touche pas aux infrastructures ou aux parties communes, elle ne nécessite pas d'autorisation d'AG, ni de modification des tantièmes.

sparte
Contributeur senior

803 message(s)
Statut:

Posté - 11 août 2011 : 10:33:22

Merci beaucoup Rambouillet
effectivement, je pense que l'autorisation de changement d'affectation n'est pas nécessaire.
Cependant, je crois indispensable de faire valider (25f) la modification de l'EDD par l'ag en ayant joint ce projet à la convocation.
1) il y a changement d'usage
2) on doit affecter des millièmes d'habitation à ces combles transformées.
Bien cordialement

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