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maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut:

Posté - 29 juin 2009 : 10:18:35

Bonjour à tous,
Monsieur A est propriétaire d’un terrain avec une maison. Monsieur B est propriétaire du terrain mitoyen.
Monsieur A, décédé, la maison est revenue à Monsieur A’, son fils.
Devant un conflit de voisinage débutant, Monsieur B fait appel à un géomètre. Avec les mesures, il constate que monsieur A a empiété de 30 cm sur la parcelle de Monsieur B pour la construction d’un mur de séparation, mais cela il y a environ 40 ans.
Monsieur B a-t-il vu le délai encore un moyen de faire détruire ce mur ?
Merci pour vos réponses.

Signature de maoyann

Yann

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 29 juin 2009 : 10:26:48

l'empiètement est imprescriptible.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut:

Posté - 29 juin 2009 : 11:12:45

Merci beaucoup Emmanuel Wormser de votre réponse concise et comme toujours très précise.
Cordialement.

Signature de maoyann

Yann

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