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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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bigjim08
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
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 Posté - 29 juin 2009 : 21:21:10
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Bonjour
Je vous soumets mon problème..
Propriétaire une maison sur garage, (la partie habitable est surélevée), je me suis construit dernièrement une petite terrasse (- 10M²)sur l'arrière, qui est accessible par une porte qui existe déjà ,
Ma maison était en fait l'atelier de la maison qui se trouve en proximité directe.
L’acte de vente stipule qu’il y a une servitude de vue de réalise(que je vous copie)
""N'entendant apporter aucune modification a la situation actuelle, les propriétaires de fonds servant (mes voisins) concèdent en faveur des propriétés du fonds dominant (moi-même), qui acceptent, et au profit de l'immeuble de ces derniers, une servitude de vue.
En conséquence, ils s'interdisent de demander la suppression ou modification des fenêtres et portes-fenêtres existantes ci dessus décrits (dimension et position), et grèvent la partie non bâtie sise au nord de leur propriété d'une servitude "Altius non tollendi" au profit du fonds dominant, à l’exception d'une bande de terrain de 4M de large et de 12M de profondeur prise dans l'angle NE du fonds servant sur laquelle le propriétaire dudit fonds aura la faculté d'édifier une construction en nature d'abri, auvent ou garage sur une hauteur Maxi de 3M.(La nous sommes sur le cote de la maison HS sujets).
De leur cote, les propriétaires du fonds dominant s'interdisent formellement d'aggraver la situation actuelle en élargissant les ouvertures existantes ou en créant de nouvelles ouvertures""
Ma terrasse est construite sur les escaliers qui donnaient accès a l’atelier, qui est maintenant mon habitation (équivalent d’un demi-niveau par rapport au jardin des voisins). Elle se trouve en dessous du niveau de l’habitation d’environ 25Cm pour une surface totale de – de 10M², construite sur pilotis tout en bois (appuis sur les marches bétons existantes), l’ensemble est hors vue de la maison de mes voisins (pas de fenêtre), juste sur une partie de leur terrain.
J’ai pris soin de poser des palisses d’environ 1M10 pour délimiter ma terrasse, le dessous est aussi habillé de palisses (réalisé par mes voisins).
Excusez-moi d’avoir été long à exposer la situation….
Donc maintenant mon voisin n’accepte pas la terrasse indiquant quelle ne respecte pas la servitude de vue citée plus haut.
Merci de m’avoir Lu et de m’apporter votre aide et ou information..
Jim
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Édité par - bigjim08 le 29 juin 2009 22:11:50 |
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larocaille
Contributeur actif
395 message(s)
Statut:
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 Posté - 29 juin 2009 : 21:58:42
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L'acte de servitude fait référence à une servitude "Altius non tollendi". Ce type de servitude n'est pas une servitude de vue.
Néanmoins, ce même acte vous interdit d'aggraver la situation qui a justifié l'établissement de cette servitude.
Votre terrasse est donc illégale si elle est située à moins de 1,90m de la limite séparative.
Si votre terrasse est à plus de 1,90m de la limite séparative, c'est plus compliqué puisqu'aucune vue n'est crée. Mais étant donné que vous vous affranchisez du contrat que constitue l'acte de servitude, celui-ci pourraît être jugé caduc. |
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bigjim08
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 29 juin 2009 : 22:04:55
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Merci LAROCAILLE pour votre reponse. |
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