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stepht
Contributeur actif
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 Posté - 17 août 2011 : 13:14:04
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Bonjour,
Je viens de recevoir la convocation à ma prochaine ag. On doit renouveler (ou pas) le contrat du syndic. Je n'ai pas posé ma candidature avant de recevoir la convocation.
Est-il possible de présenter sa candidature bénévole pendant de l'ag si jamais la majorité vote contre le syndic en place ?
Merci pour vos informations
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Posté - 17 août 2011 : 13:48:54
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en théorie, vous auriez du faire acte de candidature en tant que cnadidat syndic non pro (dit bénévole) ; vous auriez du joindre un projet de contrat même si vos honoraires étaient de 0, ceci afin de faire voter en même temps un certain nombre de prestations.
Mais vous pouvez aussi présenter votre candidature à l'AG : dans ce cas, faites attention à la constitution du bureau, récupérer la feuille de présence avant que le syndic ne la subtilise. Et surtout faites sortir le syndic au moment du vote : lui ou vous, attention il aura tendance à trouver tous les arguments pour contrecarrer votre candidature...  |
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snp
Contributeur actif
432 message(s)
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Posté - 17 août 2011 : 14:22:43
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Si vous êtes certain que la majorité des copropriétaires veulent se "séparer" du syndic actuel, laissez faire le vote. Il n'atteindra pas les 50,1 %. Donc pas élu. Vous lui demanderez de sortir sans emporter les feuilles d'emmargement, comme signalé par rambouillet. A ce moment, vous proposez votre candidature en tant que syndic bénévole.
Surtout bien penser à "faire main basse" sur les feuilles d'emmargement, dés le début de l'AG. Bien sur, vous aurez pris la précaution de demander à un copropriétaire de "votre chapelle" de prendre la présidence et vous de vous faire élire comme secrétaire. (tout le monde peut l'être!!!)
Iil est vrai qu'il aurait été préférable de faire inclure dans la convocation votre demande, avec votre contrat, à être élu comme syndic non professionnel... |
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stepht
Contributeur actif
France
146 message(s)
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3
Posté - 17 août 2011 : 18:47:42
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Merci pour vos réponses, c'est vrai que j'aurais dû présenter ma candidature avant la convocation, mais je ne savais pas à ce moment-là qu'il y avait une chance que le syndic en place ne soit pas réélu.
Merci encore pour votre aide. |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 17 août 2011 : 19:46:05
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citation: Initialement posté par rambouillet
en théorie, vous auriez du faire acte de candidature en tant que cnadidat syndic non pro (dit bénévole) ; vous auriez du joindre un projet de contrat même si vos honoraires étaient de 0, ceci afin de faire voter en même temps un certain nombre de prestations. En effet, selon les dispositions du 4° de l'article 11 du décret du 17 mars 1967, la désignation d'un syndic dont la candidature n'a pas été communiquée au plus tard en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée n'est pas valable et peut donc être annulée à la requête de tout copropriétaire opposant.
L'absence de rémunération n'exclut pas qu'il y ait contrat. Le mandat est du reste en soi un contrat. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 27 août 2011 : 14:05:25
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Ainohi a entièrement raison pour la nécessité de faire porter la candidature à l'ordre du jour, assotiée d'un " contrat de syndic ".
Mais sur citation: L'absence de rémunération n'exclut pas qu'il y ait contrat. Le mandat est du reste en soi un contrat.
Il faut rappeler que dans le la loi du 10 juillet 1965 on ne dit pas un un mot d'un contrat de de syndic et a fortiori d'un contrat de mandat.
L'article 29 du décret d'application traite donc d'un contrat de mandat qui n'existe pas dans la loi qu'il " applique " !!!!!
Il ne faut pas confondre le mandat electif (de droit public ou de droit privé) d'un mandataire social (PDG ou syndic) d'une institution collective avec le mandat du Code civil par lequel JPM peut confier à Ainohi le soin de réaliser tlle ou telle opération pour son compte.
Il est seulement vrai que le droit français n'a encore reconnu ni le droit des institutions collectives ni la notion d'acte juridique collectif.
Pour celle ci, elle figure dans le projet de réforme du Code civil. Mais le projet, qui a été publié, dort encore dans les cartons. Grenelle II est passé avant. On se rend compte maintenant qu'il y a peut être eu un loupé à cet égard 
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oldman24
Contributeur senior
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Posté - 27 août 2011 : 16:29:23
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La contribution de JPM aurait été la bienvenue , dans un autre topic de ces jours derniers auquel, il est vrai, il n' avait pas participé .! |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 27 août 2011 : 17:32:30
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Salut et fraternité , Oldman !
Quel topic ?
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oldman24
Contributeur senior
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852 message(s)
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Posté - 27 août 2011 : 19:23:28
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Bonsoir JPM,
Merci pour vos fraternelles salutations qui m'encouragent à un moment où mes moyens se réduisent en raison de mes problèmes de santé !(diabète type II, apnée du sommeil, entre autres)
Le topic dont je n'ai pas donné la référence est le suivant :
Sous la rubrique :appels à expériences similaires copropriété:
Recours contre un syndic indélicat.
Ainohi parle des "textes" concernant les contrats de mandat de
syndics alors que vous faites justement valoir que la L65 n'a rien prévu à ce sujet et le D67 n'a jamais été remis en cause sur ce point qui manque de base légale.
Alors, dans cette affaire, advienne que pourra !
Ce ne sont pas les seules anomalies que l'on relève dans ce domaine, comme le prouvent les multiples interventions, sur ce site et d'autres ! |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 27 août 2011 : 21:08:52
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Bonjour JPM,
Je suis très heureux que vous interveniez sur ce sujet.
Si je vous suis pour dire qu'un mandat politique, au niveau local comme au niveau national, ne répond pas à la définition qu'en donne le code civil, en revanche je ne saisis pas la nécessité de distinguer mandat électif de droit privé et mandat personnel. Peut-être faut-il dépoussiérer un code qui date de plus de deux siècles et y faire une plus large place aux personnes morales, mais je ne vois pas en quoi il y aurait deux natures de mandat fondamentalement différentes dont l'une serait actuellement ignorée dans les textes qui font le socle de notre législation.
En quoi la loi de 1965 ne dit-elle pas un mot d'un contrat de syndic et a fortiori d'un contrat de mandat ?
Certes, dans cette loi, le mot de mandat n'apparaît-il pas en tête des articles portant sur l'administration de la copropriété :
Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical. (article 17)
Mais leur exécution est confiée à un syndic pose bien le principe d'un mandat de gestion confié à un syndic et s'il devait y avoir un doute, il est dissipé par la présence du mot qu'on rencontre incidemment un peu plus loin à l'article 18 : La méconnaissance par le syndic de cette obligation (l'ouverture d'un compte séparé) emporte la nullité de plein droit de son mandat.
La loi dispose donc bien l'existence d'un mandat et ce mandat est bien un contrat au sens du code civil (article 1984) : Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Le mandat est un acte et cet acte est un contrat. Mandat et contrat de mandat sont aussi synonymes que le sont les termes vente et contrat de vente. On peut certes couper les cheveux en quatre et distinguer l'opération de transfert de propriété du contrat qui décide de ce transfert, mais je n'en vois guère l'utilité et, en pratique on ne le fait pas toujours et ce, sans inconvénient. Bref, mandat ou contrat de mandat, c'est du pareil au même.
Je ne vois donc aucune aberration. La loi dit que la gestion est confiée à un mandataire et le décret d'application entre dans le détail en précisant notamment qu'il doit y avoir un mandat écrit dont le projet est joint à la convocation.
En ce qui concerne la désignation du syndic, je suis tout à fait opposé à ce qu'on admette la validité du mandat donné à une personne qui ne s'est portée candidate qu'au moment de l'assemblée.
L'argument selon lequel l'absence de rémunération dispense de contrat est fallacieux. Car comme élément essentiel du contrat de mandat il n'y a pas que l'éventuelle rémunération, il y a aussi, et surtout, la personne avec qui ont envisage de contracter. Il est donc impératif juridiquement et impératif également dans un souci de sérieux dans les décisions prises par l'assemblée générale que la candidature de toute personne se proposant comme syndic soit annoncée au plus tard avec la convocation à l'assemblée générale comme le prescrit le décret du 17 mars 1967. Il n'est cependant pas obligatoire d'en faire plus que nécessaire. S'il n'y a pas de rémunération et qu'on n'estime pas nécessaire de définir plus précisément les modalités d'exercice du mandat, ce que les textes n'imposent pas, il est inutile de noircir du papier avec un contenu inconsistant. En se contentant de mentionner la candidature de la personne dans le texte de la convocation, on aura satisfait, je pense, aux dispositions réglementaires.
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Édité par - ainohi le 28 août 2011 20:23:31 |
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JPM
Modérateur
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 Posté - 28 août 2011 : 11:35:59
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Le mandat social est celui conféré, pour une durée déterminée, par la décision d'un groupement organisé de personnes réunies en assemblée générale à l'issue d'un scrutin. Cette décision n'est ni un acte synnallagmatique (comme le contrat de mandat du Code civil) ni un acte unilatéral. C'est un acte juridique collectif, reconnu tel dans le projet de réforme du Code civil.
Je ne veux pas encombrer le forum sur l'ensemble de la construction juridique déja élaborée à ce propos. Je vous suggère, si vous le voulez bien de voir sur mon site :
http://www.jpm-copro.com/Etude%201-2-2.htm
Nous pourrons en reparler dans ce post.
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oldman24
Contributeur senior
France
852 message(s)
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Posté - 28 août 2011 : 19:53:20
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Ainohi vous ne pouvez pas vous mesurer à JPM, même si votre connaissance du Droit dépasse le niveau moyen des contributeurs chevronnés fréquentant ce site. |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Édité par - oldman24 le 28 août 2011 19:54:35 |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 28 août 2011 : 20:19:19
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citation: Initialement posté par JPMLe mandat social est celui conféré, pour une durée déterminée, par la décision d'un groupement organisé de personnes réunies en assemblée générale à l'issue d'un scrutin. Cette décision n'est ni un acte synnallagmatique (comme le contrat de mandat du Code civil) ni un acte unilatéral. C'est un acte juridique collectif, reconnu tel dans le projet de réforme du Code civil. Je ne veux pas encombrer le forum sur l'ensemble de la construction juridique déja élaborée à ce propos. Je vous suggère, si vous le voulez bien de voir sur mon site : http://www.jpm-copro.com/Etude%201-2-2.htmNous pourrons en reparler dans ce post.
Merci, je vais consulter ce projet. |
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