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 Posté - 20 août 2011 : 14:02:30
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Que fait, ou qu'Ã fait votre avocat ???
C'est à lui de suivre la procédure jusqu'au bout !!! |
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doctor
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Posté - 20 août 2011 : 14:27:47
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Pas d'excitation.
L'avocat a peut-être procédé à la signification ou bien est-il en congés.
Lanic devra évidemment veiller à la promptitude de son conseil. Tous les avocats ne sont pas des exemples de réactivité, en effet.
Par ailleurs, si le jugement de première instance est assorti d'une exécution provisoire, l'appel n'est donc pas suspensif. Lanic peut donc faire procéder à l'exécution de la décision (ou des décisions) ordonnée(s) par le juge. |
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lidia
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23
 Posté - 20 août 2011 : 23:07:33
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Dès que vous "gagnez", vous faites signifier et si vous avez un avocat "lent" vous tél. tous les jours...la signification se fait par huissier et c'est l'avocat qui doit l'envoyer en principe. |
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lanic
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Posté - 21 août 2011 : 07:27:53
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Bonjour et merci à vous
Vous confirmez donc que la signification se fait par huissier.
Voici le courrier de notre avocat, reçue le jour de la fin du délibéré, que nous avons pas rencontré depuis, car en congé.
Chère Madame, cher Monsieur,
Je vous prie de trouver ci-joint le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de ***modération : anonymisation*** qui nous donne satisfaction.
En effet, le trouble anormal de voisinage a été reconnu par le Tribunal.
L'exploitation porcine, EARL Z, et Mr et MMe Z, ont été condamnés à verser deux mille euros à titre de dommage et intérêts outre mille deux cents euros au titre de vos frais.
Ils sont également condamnés à faire cesser l'obstruction du chemin rural, mais il convient à ce titre de préciser que l'exécution forcée de cette condamnation semble difficile.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmez que vous acceptez les termes de ce jugement.
Alors, je solliciterai les fonds directement auprès du conseil de la partie adverse, à défaut, il faudra faire signifier le jugement par un huissier.
Dans l'attente de vous lire,
Je vous prie...[/color]
Je vous remercie pour l'anonymisation du lieu |
Édité par - lanic le 21 août 2011 09:59:31 |
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Posté - 21 août 2011 : 10:52:06
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Compte tenu du contexte, on se serait douté que ce n'était pas le TI de Toulon, suivez mon regard vers l'extrême nord ouest...
citation: L'exploitation porcine, EARL Z, et Mr et MMe Z, ont été condamnés à verser deux mille euros à titre de dommage et intérêts outre mille deux cents euros au titre de vos frais.
Vous écriviez précédemment
citation: Il s'agit en fait de 5000 E Ã Mr x et de 5000 E Ã mme x
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Édité par - quelboulot le 21 août 2011 10:59:25 |
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lanic
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Posté - 21 août 2011 : 16:15:11
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JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE XXXX :
EXPOSE DU LITIGE :
MME ET MR X résident à …..
Leurs maisons se situent le long d'un chemin rural.
A une centaine de mètres en contrebas de ce chemin rural, se trouve la maison de Mr et Mme Z, ainsi que leur exploitation porcine, composée de divers bâtiments et hangars, gérée par l’EARL Z
Or, les bâtiments de l'exploitation porcine de Mr Z sont construits le long du chemin rural, de sorte que les camions de chargements et de déchargements des porcs ne peuvent pas entrer dans leur totalité dans l'exploitation et empiètent systématiquement sur le chemin rural lorsqu'ils effectuent des manœuvres, bloquant la circulation.
C’est pourquoi, par acte du 17 11 2010., Mr et Mme X ont fait assigner Mr et Mme Z devant le T I de …aux fins de faire cesser ce trouble et de se voir indemniser de leur préjudice.
Après renvois consentis à la demande des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 30 juin 2011, à laquelle Mr et Mme X, tous deux comparants en personne assistés de Me K, ont présenté les demandes suivantes :
]Vu l'article 544 du Code Civil
Vu le principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.
Constater l'obstruction quasi-quotidienne du chemin rural n° 000 du fait des camions de chargement et de déchargements de mr z, pour les besoins de son exploitation.
Donner acte à l'EARL Z de son intervention volontaire.
Dire que l'obstruction de ce chemin rural empêche l'accès à la propriété de mr et mme x et constitue de ce fait un trouble manifestement illicite.
Dire que le trouble anormal de voisinage dont sont victimes mr et mme x leur cause un préjudice.
Débouter l'EARL Z de toutes ses demandes, fins ou conclusions, plus amples ou contraires.
Débouter Mr et mme z de toutes leurs demandes, fins ou conclusions, plus amples ou contraires.
Condamner solidairement l'EARL Z et Mr et MMe Z à régler à leur régler, en réparation du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage la somme de 5 000 euros.
Ordonner la suppression des obstacles interdisant toute circulation sur le chemin rural.
Condamner solidairement l'EARL Z et Mr et MMe Z à leur régler, en application de l'article 700 du Code de Procédure civile, la somme de 2000 euros.
Condamner solidairement l'EARL Z et Mr et MMe Z aux entiers dépens de la procédure.
En réponse, l’EARL Z et mr et mme Z demandent au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 544 du CC, 1382 du CC
Déclarer irrecevable et en tous les cas mal fondés la demande présentée par Mr et Mme X, à l’encontre de Mr et Mme Z, lesquels n’exercent plus aucune activité économique, toute l’activité étant exercée par l’EARL Z
En conséquence, les condamner au paiement d’une somme de 1500 E de D.I
Les condamner à verser une somme de 500 E à Mr et Mme Z sur le fondement de l’article 700 du code de Procédure civile.
Vu l’intervention volontaire de l’earl Z sur le fondement de l’article 544 du code de Proc civ.
Condamner Mr et mme X au paiement de 5000 E de D. I.
Les condamner au paiement de 1500 E à payer à l’earl Z
Les condamner aux entiers dépens de la procédure
Vu les conclusions déposées pour le compte de mr et mme x
Vu les conclusions déposées pour le compte de l’earl, mr et mme Z
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Édité par - lanic le 21 août 2011 16:17:53 |
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lanic
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Posté - 21 août 2011 : 16:29:10
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Motifs et décision :
1 – Sur l’intervention volontaire de l’EARL H
Il convient de décerner acte de son intervention volontaire à la présente procédure.
2 – Sur le trouble anormal de voisinage
Selon les dispositions de l’article 544 du code civil,
la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,pourvu qu’on ne fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements.
La jurisprudence considère que le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est toutefois limité par l’obligation qu’il a de ne causer aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage.
Il s’agit donc ici d’une responsabilité sans faute, indépendante des autres régimes de la responsabilité civile.
Les juges du fond apprécient souverainement en fonction des circonstances de temps et du lieu la limite de la normalité des inconvénients normaux de voisinage.
En l’espèce, Mr et Mme X estiment que l’obstruction régulièrement du chemin rural par les camions d’enlèvement des porcs et de livraison d’aliments constitue un trouble anormal de voisinage.
L’EARL H et Monsieur et Madame Z contestent la fréquence de ces obstructions, telles qu’alléguées par les demandeurs.
Mr et Mme X produisent aux débats les attestations suivantes :
L’ensemble de ces éléments démontre que Mr et Mme X ne subissent absolument pas seulement une simple gêne mais une nuisance régulière qui excède les inconvénients normaux du voisinage du fait de l’obstruction répétée, absolument non prévisible, prolongée et totale du chemin accédant à leur domicile.
La légalité de l’exploitation de porcs par l’EARL Z lui permet pas de s’affranchir du respect dû au droit de propriété de ses voisins.
Par ailleurs, il ne peut être imposé à Mr et Mme X d’emprunter, pour sortir de chez eux, des chemins d’exploitations, dont il n’a pu être démontré que l’accès leur soit autorisés.
De plus il s’agit de chemins privés, qui sont des chemins en terre, donc pas praticables par temps de pluie et sur lesquels ne peut circuler qu’un seul véhicule.
[/b][u]
3 - Sur le responsable du trouble :
Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage s'applique à tout occupant d'un immeuble, quelque soit son titre, qu'il soit propriétaire, locataire, occupant à titre gracieux.
Par ailleurs, la victime d'un trouble de voisinage émanant d'un immeuble donné en location est bien fondée à réclamer la condamnation in solidum du propriétaire et du locataire.
En l'espèce, Mr et MMe X sont donc fondés à agir tant à l'égard de l' exploitation Z, que de Mr et MMe Z, lesquels seront donc condamnés IN SOLIDUM à faire cesser l'obstruction du chemin rural
4 - Sur les dommages et intérêts
Le trouble anormal de voisinage tel que caractérisé ci dessus a nécessairement causé à Mr et MMe X un préjudice de jouissance de leur bien.
L' exploitation porcine EARL Z et Mr et MMe Z sont condamnés in solidum à payer la somme de 2000 euros à titres de dommages intérêts.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du jugement
4 - Sur l' éxécution provisoire
Les circonstances du litige justifient que soient ordonnée, y compris d'office, l'exécution provisoire.
5 - Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens
L'exploitation de porcs et Mr et MMe Z sont condamnés aux entiers dépens.
Les circonstances du litige et la situation économique des parties justifient qu'une indemnité de 1200 euros soit mise à la charge de l'exploitation porcine EARL Z et de Mr et de MMe Z au titre des frais non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par la greffe.
- DECERNE acte à l'EARL Z de son intervention volontaire à la présente procédure
- DIT que l'obstruction régulière et totale du chemin rural 0000du fait des camions de chargement et de déchargement, pour les besoins de l'exploitation porcine constitue un trouble anormal de voisinage.
En conséquence, le Tribunal,
- CONDAMNE in solidum l'EARL Z, exploitation porcine, et Mr et Mme Z Ã faire cesser l'obstruction du chemin rural.
CONDAMNE IN SOLIDUM l'exploitation porcine EARL Z et Mr et MMe Z à payer à Mr et MMe X, à titre de dommages et intérêts , la somme de deux milles euros, avec intérêts au taux légal...
ORDONNE l' exécution provisoire
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire.
CONDAMNE in solidum l'exploitation de porcs et Mr et MMe Z aux entiers dépens de la procédure et au paiement de mille deux cents euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Le greffier, la présidente
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Édité par - lanic le 21 août 2011 16:39:59 |
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Posté - 21 août 2011 : 16:41:26
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le juge vous donne donc intégralement raison en retenant que le blocage est quasi quotidien, ce qui n'est pas la situation que vous n ous aviez décrite !
en cas de nouveau blocage, prenez des photos datées et recommencez...
l'EARL finira par réaliser un parking pour les poids lourds. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lanic
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29
Posté - 21 août 2011 : 16:51:30
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La décision du juge
CONDAMNE in solidum l'EARL Z, exploitation porcine, et Mr et Mme Z Ã faire cesser l'obstruction du chemin rural.
n'entraine t elle pas l'arret des obstructions de la voie, à nos hôtes, personnels médicaux, locataires, urgences...
L'accès à nos locataires est toujours empêchés... (nouveaux blocages cette semaine)
Mais l'exploitation porcine devra exécuter provisoirement cette décision dans un délai que je ne connais ...?
Sans travaux de voirie, l'obstruction du chemin rural ne peut cesser.
Et donc, pourquoi faut il continuer à prendre des photos...
Merci à vous |
Édité par - lanic le 21 août 2011 17:02:15 |
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30
Posté - 21 août 2011 : 17:09:41
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le délai est immédiat donc si nouveau blocage, nouvelle plainte. |
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lanic
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31
Posté - 21 août 2011 : 21:51:29
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Confirmez vous que la signification se fait par huissier ?
Dans le cas présent, peut il faire appel ?
Notre avocat nous parle de "exécution forcée" difficile.
Qu'entend on par exécution forcée ?
Merci pour votre aide. |
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32
Posté - 21 août 2011 : 22:48:03
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pour la somme à récupérer, laissez faire l'avocat : il a surement un huissier avec qui il a l"habitude de travailler.
ce qui sera difficile, ce sera d'empêcher le voisin de recommencer, sauf à engager de nouveau(x) recours ! |
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Posté - 21 août 2011 : 23:02:46
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C'est ici la victoire d'un administré contre un grand roitelet local, soutenu par les maires, Préfecture et j'en passe.
Si nous avons engagés ce procès, c'est dans le but d'obtenir gain de cause concernant l'obstruction de la route...
Ce que nous avons obtenu.
Alors, Quel est l'intérêt d'avoir gagné ce procès ?
Le juge ordonne de cesser l'obstruction de la voie, et il pourrait ne pas exécuter la décision du juge.
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Édité par - lanic le 21 août 2011 23:40:16 |
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doctor
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34
Posté - 22 août 2011 : 07:27:42
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lanic, ce qu'a exprimé votre avocat dans son dernier courrier c'est la difficulté factuelle de faire appliquer le jugement.
Pour ce qui concerne, le versement de l'indemnité, l'huissier s'en chargera et ça ne posera aucun problème. L'absence d'obstruction est plus délicate à imposer car on ne peut placer un gendarme 24H / 24H à l'entrée de l'exploitation porcine.
Il faudra donc faire à nouveau constater la voie de fait et éventuellement engager une nouvelle procédure. |
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lanic
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35
Posté - 22 août 2011 : 09:53:01
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Merci à vous de ces précisions.
Nous avons bientôt RV avec notre avocat |
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36
Posté - 22 août 2011 : 20:59:22
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lanic
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Posté - 23 août 2011 : 09:00:27
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Merci Laurent,
Que peut faire, d'après vous, le Maire dans ce dossier.
Sachant qu'il a témoigné en leur faveur et que le juge n'a pas suivi ses "je pense que" dans son courrier envoyé en réponse à notre avocat en début d'année.
citation: Maître,
En réponse à votre courrier du 15 novembre 2010 relatif au litige opposant les familles X et Z je souhaitais apporter les éclairages suivants :
La famille X fait mention d’une obstruction quasi quotidienne par des camions de chargements de porcs sur l’élevage exploité par Mr Y.
Après vérifications, il s’avère que la fréquence des départs d’animaux est de 1,3 par semaine et sont effectués par les transports B et C..Seuls
les enlèvements de porcs effectués par les transports C (environ 25 dans l’année) peuvent occasionner quelques gènes de circulation. Encore faut il signaler que la moitié sont effectués de nuit. Les gènes de circulation peuvent donc se résumer à une douzaine par an, soit 1 par mois.
La configuration des bâtiments de cet élevage ne permet pas de procéder autrement. De plus, il s’agit d’un chemin rural et le stationnement très momentanément de ces camions ne dépasse guère une vingtaine de minutes. S’agissant d’une activité professionnelle générant effectivement très peu de troubles de circulation sur un chemin rural peu fréquenté, il m’est difficile d’intervenir.
Je pense qu’en cas d’urgence (arrivée des secours, pompiers, médecins…) le bon sens prévaudrait et le transporteur ferait en sorte de libérer rapidement la voie.
Enfin exceptionnellement la famille X peut également emprunter une autre voie pour rejoindre le route départementale.
Je vous prie…
**modération**
mise en forme |
Édité par - Emmanuel Wormser le 23 août 2011 09:20:43 |
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Posté - 23 août 2011 : 09:19:31
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le maire ne fera rien si vous ne le poussez pas à agir.
en cas de nouveau blocage, mettez le en responsabilité : adressez lui copie du jugement en lui rappelant que la police de la circulation ressort de sa compétence exclusive et qu'il lui appartient à ce titre d'assurer la libre circulation sur cette voie... et que vous saisirez les juridictions compétentes en cas de refus d'agir...
puisque vous avez un avocat, il me semble malin de lui faire écrire ce courrier. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 23 août 2011 09:20:15 |
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lanic
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39
Posté - 23 août 2011 : 13:36:15
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Avant la procédure, notre avocat avait expédié ce courrier au Maire (j'ai recopié son retour plus haut) :
Monsieur le Maire,
Je suis le conseil de Mme et Mr Z.
Ces derniers m’informent ne pouvoir circuler librement sur
le chemin rural…, desservant leur domicile, du fait de l’obstruction
quasi-quotidienne de ce chemin par les camions de chargement et de déchargement
de l’exploitation porcine de Mr Y, voisin de Mr et Mme Z.
En effet, les camions de chargement et de déchargement, ne
pouvant entrer totalement dans l’exploitation de Mr Y, sont contraints de
stationner en biais sur le chemin rural en interdisant , de ce fait, toute
circulation le temps de leurs manœuvres.
L’obstruction de ce chemin constitue une voie de fait.
En application de l’article D. 161-11 du Code Rural :
« Lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur
un chemin rural, le maire y remédie d’urgence. Les mesures provisoires de
conservation du chemin exigés par les circonstances sont prises sur simple
sommation administrative, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction et
sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui. »
Ces dispositions du Code Rural vous donnent donc tout
pouvoir pour mettre fin à l’obstruction du chemin rural dont sont victimes mes
clients.
Je vous serais, par conséquent, reconnaissant de bien
vouloir remédier d’urgence aux troubles subis par Mr et Mme Z du fait de
l’obstruction à la circulation du chemin rural.
Merci du conseil. Nous ne manquerons, lors de notre RV avec notre avocat, d'évoquez comment faire réagir le maire.
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Édité par - lanic le 23 août 2011 13:37:56 |
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lanic
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Posté - 24 août 2011 : 15:25:39
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Bonjour,
Pour info, je viens de passer au bureau.
La signification du jugement à l'exploitation porcine ne se fera qu'à partir de 15 jours, suite à notre RV, notre avocate étant en congé actuellement.
Elle a été très réactive durant l'affaire, mais ce sont les congés...
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