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stecky
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 Posté - 23 août 2011 : 16:48:50
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Bonjour,
Mon voisin a obtenu en 2008 un PC pour agrandir la maison voisine et y construire 5 appartements.
A l'époque le PC indiquait 10 places de stationnement. Ces places semblaient surtout "théorique" et je l'avais déjà indiqué à la mairie. (pas de PLU chez nous)
Donc le temps de la construction, les logements sont maintenant visuellement terminés et surtout un nouveau locataire (en plus du propriétaire qui occupe 1 appart) vient d'aménager.
Mais le problème c'est que seulement 1 place de stationnement a été réalisée et est occupée par le propriétaire des lieux.
Les neufs autres places de stationnement n'existent pas car l'accès qui aurait permis d'y accéder ne permet pas d'y rendre et de plus là où les places devaient etre faite, c'est encore en chantier avec un garage (4 places théoriques prévues dedans) totalement inaccessible.
Ca va meme plus loin car un nouvel accès enclavé à vu le jour (pour vendre le terrain de derrière) et à donc supprimer 2 places "theoriques" de stationnement qui quoi qu'il arrive ne pourront jamais etre fairte puisque le terrain derrière a été vendu avec un droit de passage au lieu des 2 palce de stationnement.
On se retrouve donc avec une construction "achevée" et une seule place de stationnement actuellement + 2 qui ne veront jamais le jour.
Le nouveau locataire a déjà commencer à stationner sa voiture et celles de ces visiteurs partout où il y a de la place dans la rue (c'est à dire nulle part) et donc devant mon portail.
J'imagine meme pas quand d'autres locataires vont arriver !
Que puis je faire ? est il normal de commencer à louer son bien alors que le permis de construire quelquepart n'est pas respecté (au niveau stationnement)?
Car si à l'époque le PC aurait comporté qu'une place de stationnement, il n'aurait jamais été accordé! C'est facile de dire, je fais 10 places, on m'accorde mon permis puis au final, je n'en fait pratiquement pas (et même je modifie la configuration des lieux supprimant la possibilité d'en faire) ;-(
Merci pour votre aide.
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 Posté - 23 août 2011 : 19:32:56
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faites constater par la maire le non respect des prescriptions du PC en matière de stationnement pour qu'il engage la procédure pénale ad'hoc. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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stecky
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Posté - 01 sept. 2011 : 11:54:06
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Bonjour et merci.
Puisque je sais d'avance que notre bon maire ne fera pas cela, je suppose que je dois faire cette demande par lettre recommandée ?
si oui pouvez vous me donner des références de loi que je pourrais joindre à ces propos afin de donner de la crédibilité à ma demande?
merci. |
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Posté - 01 sept. 2011 : 12:57:12
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la loi c'est le PC...
l'action du maire doit être entreprise sur la base du L480-4 du Code de l'urbanisme |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 01 sept. 2011 : 13:45:00
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voir http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=83 |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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stecky
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Posté - 08 sept. 2011 : 09:52:47
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Bonjour,
merci pour vos réponses.
Petite précision après vérification, le PC date de novembre 2007.
Autre précision, 2 nouveaux apartements ont été loué.
Pour être sur et peut etre etre accompagné dans ma démarche, j'ai téléphoné à mon assistance juridique logement.
Eux me dises que je dois faire une lettre AR au voisin et préciser l'article L-161-1 et L-480-4 en lui demandant de régler la situation sous 15 jours.
Donc à votre avis, voisin ou maire ?
Je n'ai pas trop envie d'attendre des délais de réponses qui n'arriveront jamais de toute facon et la situation devient plus que critique maintenant. Je ne serais pas aussi pointilleux si la vie de mes enfants qui vont tous les jours à l'école n'était pas en danger! car en garant leurs voitures sur les trottoirs, les enfants n'ont pas d'autres choix que de se rendre à l'école en marchant sur la route au milieu des camions qui y circulent ;-(
merci. |
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Posté - 08 sept. 2011 : 10:10:30
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soit maire soit gendarmerie -dépot de plainte direct- soit voisin pour une démarche amiable préalable...
à vous de voir, c'est une question d'opportunité.
ce n'est pas L161-1 mais L160-1. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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stecky
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Posté - 08 sept. 2011 : 11:20:47
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merci
pour le coté amiable, ca marche quand on s'entend bien ca ?, or je n'ai pas de bonnes relations avec ce propiétaire qui d'ailleurs va quitter les lieux pour libéré un appartement donc ...
Dites moi si je me trompe, mais si je passe par le maire, c'est le maire qui sera obliger d'engager les poursuites c'est bien ca ?
alors que si je passe par la gendarmerie, les poursuites me seront "Ã ma charge".
A vrai dire, j'ai toujours un peu peur de ce que peut impliquer des poursuites/plaintes ;-( (frais, avocats, etc...)
mais je suis près à tout faire pour la sécurité de mes enfants. |
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Posté - 08 sept. 2011 : 11:58:35
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pour la procédure pénale, lisez le fil indiqué dans mon message ci dessus Posté - 01 sept. 2011 : 13:45:00 |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 12 mars 2012 : 11:18:21
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bonjour,
pour faire suite, j'avais écrit au voisin (sur les conseils de mon assistance juridique). J'ai laissé un bon délais et puisque je n'ai eu aucune réponse et que aucun travaux n'a été effectué, j'ai resaisi mon assistance juridique qui m'annonce maintenant ne rien pouvoir faire puisqu'il s'agit de faire respecter le coe de la route en matière de stationnement. Bref, un coup pour rien.
Je vais donc saisir (si vous me confirmer que c'est la bonne démarche) le maire mais également l'ex DDE pour demander constater l'infraction en espérant qu'ils le fassent (car je suis sur que le maire ne fera rien ;-( )
Est ce la bonne démarche d'après vous ? |
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Posté - 12 mars 2012 : 11:41:41
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ça n'a aucun rapport avec le code de la route puisque c'est un problème de respect des prescriptions d'urbanisme du permis ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 12 mars 2012 11:42:48 |
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stecky
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Posté - 12 mars 2012 : 11:48:58
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oui c'est exactement ce que je leur ai dit ce matin mais ils considèrent que je n'ai pas de nuisances (sauf stationnement devant portail) donc ils renvoient uniquement au code de la route.
Si c'est ca l'assistance juridique ... je pense que l'on paye ce type de prestation pour rien !
Que me conseillez-vous finalement ? (à part changer d'assistance ;-) mais bon je vais faire sans vu leur incompétence)
merci |
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Posté - 12 mars 2012 : 11:55:13
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coté assurance, saisissez le médiateur de l'assurance : il est identifié sur le site Web de votre assureur.
coté pénal : pourquoi ne pas poser plainte vous même ?
inutile de saisir le DDE : si vous voulez mettre l'état dans la boucle, c'est au préfet qu'il faut écrire. |
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Emmanuel Wormser
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stecky
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Posté - 12 mars 2012 : 12:13:00
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pour la plainte personnelle, je me dis que si je saisi le maire ainsi je n'aurai pas à déposer plainte personnelement et je n'aurai pas de frais car si j'ai bien compris ce sera le service urbanisme qui rendra en charge la procédure suite à ma dénonciation. (encore faut il que le maire fasse son boulot !)
mais je me trompe peut etre.
Car une plainte perso au pénal si j'ai bien compris cela implique un avocat c'est bien ca ?
pour le préfet, il risque de me répondre qu'il s'agit là de la compétence du maire non ? (mais j'aime bien l'idée) |
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Posté - 12 mars 2012 : 12:41:51
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si le maire engage la procédure, il agit au nom de l'Etat, comme le ferait le préfet : c'est une compétence de police partagée.
une plainte au pénal peut se faire sans avocat mais attention aux pièges de procédures. en outre, cela impose une constitution de partie civile, donc dépot d'une somme consignée à la demande du juge d'instruction. |
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Emmanuel Wormser
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