citation:
Initialement posté par guilou
bonjour,
nous avons un chalet (construit il y 40 ans sans PC
LA précision qui tue. Il est donc illégal. Et vu la suite, irrégularisable. Et donc aucune autorisation de travaux n'est accordable.
citation:
) nous payons la taxe d'habitation depuis 2008.
Ca on s'en moque comme de l'an 40. Idem de son implantation sur le cadastre ou le paiement de la taxe foncière.
citation:
le terrain est hors des parties urbanisées de la commune (carte communale) donc c'est le RNU qui s'applique et la loi montagne.
Et c'est donc pour ça que "c'est mort" comme disent les d'jeuns.
citation:
le projet: extension mesurée de 30% sur la partie arriere du bâti (20m²)avec suelevation pour creer un vide sanitaire, construction d'une terrasse couverte et d'un garage refus invoqué : considérant que le terrain est situé hors des parties urbanisées, en dehors des zones constructibles définies par la carte communale.
Et que ce chalet est illégal puisque construit sans PC => ce chalet ne devrait pas exister (et ne pourra jamais exister légalement avant... oula...).
citation:
considérant que la surface du bâti existant est de 20m², que le projet porte cette surface à 109m² soit une extension de 550%. considérant que de ce fait , l'extension projetée est contraire aux dispositions de l'article L145-3-III (loi montagne).
Et c'est encore l'argument le plus simple qu'a développé l'instructeur.
citation:
rencontre avec le maire qui nous explique que le projet lui convient
Ca, des maires capables d'autoriser des administrés à violer la loi nationale et le réglement qu'eux même ont institué sur leur commune, ça court les rues hélas.
Mais tout ce qu'ils font alors, c'est mettre les particuliers dans des situations qui peuvent vite virer au drame. 
citation:
mais qu'il n'a pas la compétence de l'instruction, et nous conseille de minimiser le projet et de redeposer. dépot d' une DP 10j apres pour extension mesuree de 30% et creation d'un vide sanitaire.
le service instructeur fait une demande de la piece DP11 (r 431-14) le terrain n'est concerné par aucune servitude la ddtm peut elle demander cette piece?
de plus il emettent de reserves sur la suite à donner: travaux envisagés neccessitant une demolition et reconstruction quels sont mes possibilités en sachant que je ne parle ni de demolition ni de reconstruction mais d'une réhabilitation avec extension MERCI dossier en demande de pièces complémentaires depuis le 10/02 MERCI de vos reponses
Pour résumer : ce chalet est illégal et irrégularisable. Aucun travaux n'est autorisable dessus et même l'entretien est en droit strict impossible (mais dans les faits personne ne reproche d'avoir changer quelques tuiles ou repeint les volets).
Posté - 09 mars 2012 : 13:16:11
