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| Auteur |
 Sujet  |
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zazazouli
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
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 Posté - 10 mars 2012 : 12:02:44
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Bonjour,
Après avoir lu toutes les réponses intéressantes pour le quidam, je vous soumet à mon tour aussi une problématique.
- Notre maison en ville borde un passage privé caillouté allant sur d'autres maisons, le mur est non mitoyen et celui-ci possède une porte de service.
- notre sous seing privé déposé à la minute indique un droit de passage et l'acte définitif ne reprend que les termes 'servitudes actives et passives' sans mentionner le terme exact du sous seing.
Le propriétaire du chemin (propriétaires d'autres maisons contiguës mais habitant sur une autre commune) conteste le passage et barre la porte de service par une jardinière en dur scellé au sol (au départ il avait même un projet sur papier où il construisait un mur de 2.5 de haut le long de toute notre façade qui portait des ouvertures (fenêtres). Cette jardinière est d'une hauteur de 60 cm, longue de 2 mètres, large d'environ 50cm et colle à 2 cm près notre mur. Non seulement il est impossible de sortir par cette porte mais en plus il est impossible de renover le mur en moellon...et de l'humidité commence à se voir. Il a profité de l'architecture en forme d'oriel au sol (avancée en forme de L permettant un meilleur ensoleillement des pièces intérieures) pour la positionner. Notre maison possède une avancée du toit mais le propriétaire du mur affirme que tout le passage lui appartient au raz de notre mur.
- le code civil et de l'urbanisme ne parle d'aucune norme à respecter jardinière scellé, et le PLU de la commune n'indique rien.
- Cependant j'ai trouvé l'article 678 du CC, le 674 ne concerne pas les jardinières, et que sur le code de l'urbanisme il y a le respect que les saillies faisant corpts avec la construction doivent respecter des distances, sauf que le terme sailies ne correspond qu'à balcons, oriels, corniches, appui de fenêtres...sans évoquer les jardinières fixes.
- Il me reste peut être l'Article *R421-2 du code de l'urbanisme
Modifié par Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 2
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé :
a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
- une emprise au sol inférieure ou égale à deux mètres carrés ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à deux mètres carrés.
car notre maison est dans le périmètre d'un bâtiment classé aux monuments de France.
Si vous pouviez nous éclairer nous en serions ravis.
Merci à tous.
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