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 Posté - 29 juin 2009 : 19:34:11
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En assemblée générale de copropriété, le copropriétaire du local commercial (bâtiment haut d'un étage) a obtenu l'autorisation de poser des tuyaux sur un mur sans ouverture en face de mes fenêtres
de salle de bains et de dégagement. J'habite au 1er étage. Le problème est que la façade sur cour du local commercial est à environ 3 m de mes fenêtres. Une cour commune à usage privatif nous sépare. Ces tuyaux affreux vont me gêner et réduire encore la distance de séparation des deux lots. A t-il le droit de modifier cette façade déjà très proche de mon habitation. Quelles sont les règles d'urbanisme à Paris en la matière? Puis-je faire annuler la décision de la copropriété?
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Édité par - Aurélien75 le 01 juil. 2009 22:53:36 |
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Mout
Contributeur vétéran
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1
Posté - 29 juin 2009 : 19:59:19
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A quelle majorité cette autorisation a t'elle été votée?
Peut-être faudrait-il rejoindre le forum COPROPRIETE |
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Posté - 29 juin 2009 : 20:16:53
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A la majorité des copropriétaires. 5 personnes ont voté contre pour un total de 11 copropriétaires. Je suis le seul à être vraiment gêné et le seul à avoir une vue sur les futurs tuyaux. Je pense qu'il s'agit plus d'un problème d'urbanisme et du respect des règles d'ordre public par l'AG. |
Édité par - Aurélien75 le 29 juin 2009 20:19:57 |
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 Posté - 29 juin 2009 : 20:19:17
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si vous avez le courage de parcourir le PLU de Paris, il est en ligne sur le site de la commune...
peut-être y découvrirez vous une interdiction de pose de canalisations en façadeS...mais j'ai un grand doute. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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4
Posté - 29 juin 2009 : 20:25:52
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Le problème est la distance séparative qui n'est pas respectée dans notre immeuble ancien (encore moins par l'adjonction de tuyaux). Réduire encore la distance par des tuyaux qui peuvent être installés à l'intérieur du local me semble inopportun et contraire au code de la construction. |
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Posté - 29 juin 2009 : 20:28:13
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ni le code de la construction ni celui de l'urbanisme n'ont ici d'intérêt...
allez lire le règlement de PLU de votre commune, notamment sur les règles de distances entre batiments et sur la prise en compte ou non des tuyaux qui ornent les façades pour la mesure de ces distances. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 29 juin 2009 : 20:43:09
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La loi du 10 juillet 1965 impose des conditions de majorité différentes selon les décisions à prendre:
-article 24
- article 25
- article 26
- unanimité
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7
Posté - 29 juin 2009 : 21:11:57
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Merci. le PLU est clair. Le local occulte une partie de notre largeur de vue (4m minimum) pour notre pièce principale. Pour les pièces secondaires, les tuyaux seraient après mesurage à une distance inférieure à 3 m s'ils font partie intégrante de la façade.. |
Édité par - Aurélien75 le 01 juil. 2009 22:54:26 |
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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Posté - 29 juin 2009 : 23:03:29
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vous ne dites pas selon quelle règle de majorité cette résolution a été votée....article 24,25,26
donnez nous le nombre de tantièmes qui ont voté contre, et ceux qui se sont abstenus |
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Posté - 29 juin 2009 : 23:11:46
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410/1030èmes ont voté contre. Le syndic mentionne l'article 25 pour avaliser la résolution. Dans le PLU, on parle de point le plus proche pour calculer la distance sans préciser quel élement serait à prendre en compte (tuyaux, etc...). |
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10
Posté - 29 juin 2009 : 23:13:12
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 30 juin 2009 : 07:11:51
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Si l'absent, c'est vous, vous pouviez contester la décision dans les 2 mois de la réception du PV... |
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Posté - 01 juil. 2009 : 17:52:14
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J'étais opposant. La délivrance de l'autorisation par la copropriété ne préjuge aucunement de mes droits à vue que me confère le PLU. Si, en perçant une fenêtre ou en modifiant la construction, mon voisin dégrade mon périmètre de vue, serais-je en droit de contester ses travaux en mairie?
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Édité par - Aurélien75 le 01 juil. 2009 17:54:07 |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 01 juil. 2009 : 19:03:26
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Je crains que vous ne deviez RIEN attendre des pouvoirs du maire..
A quoi servent ces tuyaux? Quel est leur calibre? |
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Posté - 01 juil. 2009 : 20:58:22
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Difficile à dire. La résolution est totalement vide. Elle ne parle pas du nombre de tuyaux, de leur aspect ou de leur calibre. Ils serviront à évacuer des eaux pluviales distantes et surement les eaux de leurs toilettes. Ces tuyaux ne seront pas à pas l'aplomb de goutières ou de toitures. Ils passeront par le local puis perceront la façade. C'est uniquement pour gagner de la place. J'ai trouvé un accord avec le locataire (le groupe CASINO) pour qu'il les mettent à l'intérieur mais le propriétaire ne l'entends pas de cette manière. Par ailleurs, on nous a imposé un seul vote pour deux choses différentes : L'ouverture d'une baie (sans projet ni détails concernant la fenêtre) et la pose de tuyaux. Cela est illégal. |
Édité par - Aurélien75 le 01 juil. 2009 23:04:55 |
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