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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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jo419
Nouveau Membre
5 message(s)
Statut:
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 Posté - 30 juin 2009 : 16:24:12
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bonjour,
afin de découper son terrain en 2 parcelles dans l'objectif de les vendre, notre voisin nous a proposé un échange de terrain de taille identique ce que nous avons accepté. Cependant l'acte d'échange qu'on nous propose de signer prévoit je cite : "comme condition expresse du présent échange, les parties déclarent respectivement se désister de l'action en répétition pouvant résulter à leur profit de l'article 1705 du Code Civil pour le cas où l'un deux viendrait à être évincé de l'immeuble reçu par lui en échange. En conséquence, ils renoncent à l'exercice de toute action réelle sur les immeubles échangés, se réservant seulement pour le cas d'éviction une action personnelle en dommages et intérêts". Compte tenu d'une situation relativement conflictuelle avec ce voisin en qui nous avons peu confiance pensez vous que ce paragraphe puisse induire un risque suite à l'échange.
Merci pour tous les éclaircissements que vous pourrez nous apporter car de nombreux éléments dans la procédure nous paraissent bizarroïdes et notre voisin nous presse car il a déjà signé des compromis de vente pour ses 2 terrains dont les limites seront modifiés par l'acte d'échange lorsqu'il sera signé...merci d'avance
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 Posté - 30 juin 2009 : 16:53:47
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parlez en absolument avec votre propre notaire.
tout autre conseil serait malvenu à mon sens. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 30 juin 2009 : 17:24:23
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Bonjour,
Personnellement, je prendrais le problème à l'envers. Face à une situation conflictuelle et une absence de confiance, il y a lieu de se demander pourquoi vous donnez suite à sa demande. Posez-vous vous-même la question dans ce sens.
Sauf si vous-même y avez un intérêt direct et clair.
Dans le doute, refusez toutes les clauses exonératoires de droits et d'obligations. Vous pouvez consulter le site Jurisprudentes.net (et l'ancienne mouture jurisprudentes.org) où le cas de telles clauses et clauses de style est souvent évoqué.
Si vraiment le voisin veut cet échange, il ne pourra que vous suivre, vous avez les cartes en main... gardez les en main :)
Concernant la clause elle-même, je rejoins l'avis d'Emmanuel, un notaire [compétent] pourra vous en expliquer les tenants et aboutissants.
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Édité par - gloran le 30 juin 2009 17:28:13 |
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larocaille
Contributeur actif
395 message(s)
Statut:
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3
Posté - 30 juin 2009 : 20:15:12
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L'article 1705 constitue une protection pour les acteurs de l'échange en faisant supporter le préjudice d'un évincement au propriétaire originel de la parcelle sujette à évincement.
Ce préjudice pourra, au choix de l'évincé, faire l'objet d'une indemnité ou d'une remise dans la situation antérieure à l'échange.
Ce que votre voisin sollicite, c'est que le préjudice ne puisse être compensé que par une indemnité.
Ceci est compréhensible du fait qu'il fait cet échange dans l'objectif de vendre les terrains.
Cependant, vous êtes en droit d'exiger qu'en cas d'évincement, votre voisin soit tenu de vous restituer une parcelle vous permettant la même jouissance que ce dont vous disposiez avant l'évincement.
Vous devez demander une petite étude à votre notaire afin d'établir avec lui une sorte de plan à terme dans lequel vous utiliserez la partie échangée. Par exemple, vous envisagerez, après échange, de détacher un terrain à bâtir pour le vendre.
Après cela, vous pourrez substituer à l'article 1705 une convention privée stipulant qu'en cas d'éviction, les parties conviennent d'une indemnisation correspondant à la fourniture d'un terrain à bâtir de x m² situé dans le voisinage proche, cette indemisation pouvant se faire en nature ou en numéraire, au choix de l'évincé. |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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4
Posté - 01 juil. 2009 : 17:09:43
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Que veut-on dire ici par "éviction" / "évincement".
Je comprends le mot français, mais dans le contexte, je ne vois pas à quoi ça correspond . Un ptit exemple pour illustrer et éduquer son prochain ? |
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larocaille
Contributeur actif
395 message(s)
Statut:
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5
Posté - 01 juil. 2009 : 19:36:55
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Un évincement est une dépossession.
Un exemple:
Vous échanger.
Un an plus tard un tiers fait valloir un droit de possession sur le partie que vous avez reçu dans l'échange.
Vous êtes évincé de la propriété qui vous est revenue au terme de l'échange.
Votre copermutant doit vous indemniser car si l'échange n'avait pas eu lieu, c'est lui qui aurait été évincé.
Les causes de l'évincement peuvent être multiples (contestation de propriété, expropriation, servitude, etc), mais pour pouvoir échapper aux dispositions de l'article 1705, votre voisin devra prouver qu'il n'a pas eu connaissance ou ne pouvait pas pressentir l'événement déclanchant l'évincement. Autant dire qu'il aura à peine 10% de chances d'échapper à l'article 1705. C'est une des particularités de l'échange, tel que le prévoit le Code Civil, chacun est considéré en mesure de garantir la perennité de la partie qu'il apporte à l'échange. |
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