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lidia
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 Posté - 31 août 2011 : 21:14:03
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Bonsoir,
j'ai vendu mon appt il y a 4 ans...j'en ai bavé avec cette copropriété et le syndic qui refusaient de faire des travaux sur les parties communes affectant la solidité du plafond de mon appt...je les ai assigné et j'ai gagné (jugement sans appel) contre les deux...ayant payé pendant deux ans de ma poche une location parce que mon appt n'était pas habitable du fait de la possibilité d'effondrement du plafond (parce qu'ils ne réparaient pas), je voudrais savoir si peux aller à nouveau au Tribunal pour demander des dommages/intérêts afin de récupérer l'argent dépensé en locations à cause de leur manque de réactivité suite aux injoctions des experts nommés par le tribunal...(c'est pour cela que j'ai gagné, d'ailleurs) ? Quels sont les délais pour former un recours ? Comme j'ai déjà dit j'ai vendu il y a 4 ans et pour des raisons personnels (maladie) je n'ai pas pu le faire auparavant.
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max2607
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 Posté - 31 août 2011 : 21:25:58
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Bonsoir,
Vous dites avoir gagné avec un jugement sans appel, cela veut dire que la partie adverse n'a pas fait appel ou bien êtes vous passé par une juridiction de proximité qui dispense un jugement sans possibilité d'appel ?
Normalement lors de cette procédure vous auriez dû faire valoir le fait que vous étiez obligée de louer puisque ne pouvant pas user de votre appartement...
Quelles sommes avez vous engagées durant la période où vous n'avez pas pu utiliser votre logement ? |
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lidia
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 2
Posté - 31 août 2011 : 22:22:34
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Je me suis mal exprimé en effet, j'ai gagné en appel et ils ne sont pas allés en cassation...oui on avait présenté les factures des loyers mais le juge ne s'est pas prononcé sur le montant, il a écrit qu'on avait la possibilité de demander des dommages/int à cause du préjudice financier et moral (à l'époque j'avais payé environ 23000 euros de loyers et dépenses).
Actuellement, l'action en dommages-intérêts se prescrit dans tous les cas au bout de dix ans à partir du jour où le fait à l'origine du dommage s'est produit. Je dois donc partir de l'année où j'ai commencé à payer mes loyers parce que je ne pouvais pas habiter mon appt. du fait de la carence de la coprop et du syndic ? Merci de m'éclairer... |
Édité par - lidia le 31 août 2011 22:44:45 |
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max2607
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Posté - 02 sept. 2011 : 04:46:12
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Ce qui m’étonne c’est que le Juge ne ce soit pas prononcé sur ces sommes lors de votre procès ; a-t-il donné une explication ?
Vous demandez dans votre première question, si vous pouvez aller à nouveau au Tribunal pour demander des dommages et intérêts et quels sont les délais pour former un recours…
Vous dites dans votre explication suivante que le Juge ne s’est pas prononcé sur le montant et avait écrit que vous aviez la possibilité de demander des dommages et intérêts…
Vous avez donc la réponse donnée par le Juge lui-même… Oui vous pouvez demander ces dommages et intérêts.
Si la prescription est de 10 ans vous devez savoir le jour où vous avez constaté le départ du dommage… C'est à mon avis le jour où vous avez signalé les faits au syndic qui est la date de départ, à moins que ce ne soit la date du premier jugement, lors de la première instance, celle où vous avez gané avant que la partie adverse ne fasse appel...
Désolé, mais je ne suis pas juriste c'est la logique qui me fait dire ça...
En tout cas, je suppose que vous avez dû, pour ce procès, faire appel à un avocat ; vous n’en parlez pas… Si c’est le cas, je pense que vous devriez le contacter à nouveau pour lancer votre procédure afin de récupérer les sommes engagées.
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Édité par - max2607 le 02 sept. 2011 04:55:16 |
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Sunbird
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Posté - 07 sept. 2011 : 10:54:56
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Pourquoi n'avez vous pas demandé lorsque vous avez assigné le SDC la prise en charge de vos loyers perdus?
Un juge ne peut pas donner aux demandeurs plus que ce qu'il demande, et si vous n'aviez rien demandé dans ce sens lors du procès, c'est normal qu'il ne s'est pas prononcé pour vous donner des DI sur les loyers perdus.
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max2607
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Posté - 07 sept. 2011 : 21:28:36
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citation: Initialement posté par Sunbird
Pourquoi n'avez vous pas demandé lorsque vous avez assigné le SDC la prise en charge de vos loyers perdus?
Un juge ne peut pas donner aux demandeurs plus que ce qu'il demande, et si vous n'aviez rien demandé dans ce sens lors du procès, c'est normal qu'il ne s'est pas prononcé pour vous donner des DI sur les loyers perdus.
Lidia a bien dit qu'elle avait présenté les factures des loyers donc ce qui est étonnant c'est que le juge ne ce soit pas prononcé... |
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Posté - 08 sept. 2011 : 07:49:53
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il y a une différence entre "présenter" et "formuler des demandes précises".
le juge ne juge que les demandes au vu des moyens. |
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max2607
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Posté - 08 sept. 2011 : 08:35:52
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Seule Lidia peut préciser si elle a présenté une demande de remboursement des loyers, ou simplement fait allusion à ces loyers... |
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