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alain
Contributeur senior
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 Posté - 07 sept. 2011 : 15:27:15
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Bonjour, je découvre qu'une décision de vente de partie commune a été prise il y a 23 ans, à une majorité insuffisante, 4880 pour, 500 contre sur 10000.. car vu qu'il fallait une majorité des 2/3 pour cela ..
peut on exiger l'annulatuon de la vente, en remboursant le montant de l'acquisition, évidemment.. le notaire a t il fait une erreur.. coment réagir?? une décision d'AG?? à quelle majorité?
Merci
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nefer
Modérateur
14615 message(s)
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Posté - 07 sept. 2011 : 16:29:06
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citation: Initialement posté par alain
Bonjour, je découvre qu'une décision de vente de partie commune a été prise il y a 23 ans, à une majorité insuffisante, 4880 pour, 500 contre sur 10000.. car vu qu'il fallait une majorité des 2/3 pour cela ..
peut on exiger l'annulatuon de la vente, en remboursant le montant de l'acquisition, évidemment.. le notaire a t il fait une erreur.. coment réagir?? une décision d'AG?? à quelle majorité?
Merci
et non
le délai de contestation (2 mois) est dépassé
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 2
Posté - 07 sept. 2011 : 16:32:55
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La contestation de la décision d'AG d'il y a 23 ans était de 2 mois suivants notification du PV.
C'est bouché de ce coté là .
Les litiges entre copropriétaires et syndicat, c'est 10 ans : encore bouché .....
Le trandfert de droits décidé par une AG non contestée est devenu définitf. Tous les recours étant épuisés, ne reste que la boite de Klennex ...... |
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etc
Contributeur senior
627 message(s)
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3
Posté - 07 sept. 2011 : 17:34:57
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Ă savoir aussi:
Prescription de 30 ans pour les actions réelles touchant au droit de propriété... |
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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alain
Contributeur senior
534 message(s)
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4
 Posté - 07 sept. 2011 : 19:43:48
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il ne s'agit pas de contester l'ag, ni le syndicat, ni le syndic, mais le notaire qui aurait établi un acte avec une majorité insuffisante.. selon etc, il y aurait 30 ans pour le droit de propriété..
qu'en penser?? |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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5
Posté - 07 sept. 2011 : 20:32:05
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30 ans pour les actions réelles. Gédehem l'avait oublié.
Mais en l'occurence, l'objet du litige, ce n'est pas la propriété de cette ancienne partie commune mais la régularité de la prise de décision. Il aurait fallu réagir dans le délai de deux mois. |
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Posté - 07 sept. 2011 : 20:40:41
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faut-il le rappeler une nouvelle fois, un notaire n'a pas à portr un jugement sur la régularité ou non d'une résolution prise par une AG, fut-elle effectivement entachée d'irrégularité.
C'est aux proprios de mener Ă son terme une assignation afin qu'un juge dise ce qu'il en est. |
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alain
Contributeur senior
534 message(s)
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7
Posté - 08 sept. 2011 : 22:06:32
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Merci pour les avis..
mais peut on assigner 23 ans après?? |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 08 sept. 2011 : 22:36:40
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Oui, si vous avez des sous Ă perdre ....... 
Je n'ai pas parlé de la prescription trentenaire pour la simple raison qu'elle n'a pas sa place ici : il ne s'agit pas d'une emprise illicite sur des parties commune, donc pas d'action réelle envisageable.
Il y a eu une décision d'AG, sans doute pas à la bonne majorité, décision d'aliéner une partie commune et de la vendre qui n'a pas été contestée dans les 2 mois de la notification du PV. Passés ces 2 mois, il n'y a plus aucun recours possible, la décision est devenue licite, donc définitive (*)
Quant au notaire, comme il en est en pareil cas, il a pris acte de la décision et a procédé à son enregistrement.
Certes, il aurait été possible de contester la régularité de l'acte authentique en mettant en cause l'absence de vérification de la conformité de la décision d'AG par le notaire.
Sauf que l'affaire est prescrite pour lui au bout de 10 ans, et qu'il n'aurait pas manqué de mettre en avant la prescription des 2 mois .....
Alors au bout de 23 ans, ne reste que la boite de Kleennex pour Ă©ponger les larmes .....
PS : "un notaire n'a pas à porter un jugement sur la régularité ou non d'une résolution prise par une AG, fut-elle effectivement entachée d'irrégularité."
Garant de l'authenticité, de la conformité des actes qu'il passe, actes décidés par d'autres, il entre dans sa charge la vérification de la conformité des actes que prennent ceux qui lui demande de l'enregistrer.
C'est un grand classique de voir des notaires refuser d'enregistrer un acte irrégulier ... Les manquements sont sanctionnés, au moins le défaut de conseil s'il n'a rien dit.
Certes, d'autres passent dessus sans soulever de vague ....
(*) il faut toujours avoir en tête qu'une décision d'AG prise illégalement devient automatiquement licite une fois passés les 2 mois de contestation. |
Édité par - Gédehem le 08 sept. 2011 22:48:49 |
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Posté - 09 sept. 2011 : 08:22:17
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citation: il faut toujours avoir en tête qu'une décision d'AG prise illégalement devient automatiquement licite une fois passés les 2 mois de contestation.
et donc s'impose Ă un notaire qui doit tout de mĂŞme alerter son client... |
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nefer
Modérateur
14615 message(s)
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Posté - 09 sept. 2011 : 08:47:19
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pour procéder aux formalités, le notaire demande au syndic une attestation de non opposition |
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