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goutelette
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 Posté - 06 sept. 2011 : 09:13:25
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Bonjour,
Nous utilisons la même société ascensoriste depuis la création de l' immeuble ( 20 ans) Depuis 2 ans nous cumulons les insatisfactions que nous n' avons pas manqué de leurs mentionner.Un service commercial fantoche, des techniciens qui travaillent désabusés. Ceci s' expliquerait par une réorganisation au sein de leur groupe.
Nous avons du patienter que les travaux commandés soient terminés pour dénoncer leur contrat.
Celui ci étant devenu depuis 2006 un contrat complet de 3ans renouvelable par tacite reconduction avec 6 mois de préavis.
Suivant notre Syndic, la loi Chatel du 28 janvier 2005 permettait de dénoncer un contrat de longue durée si le prestataire n' avait pas renouvelé par écrit le suivi de ses services a chaque début d' exercice.
Sans cette présomption de la loi Chatel nous aurions obligé le Syndic à dénoncer ce contrat avant le 1er juillet ( 6 mois avant le 1er janvier 2012) Alors que le Syndic sur de son fait, à envoyé sa lettre le 28 juillet.
De ce fait, la société ascensoriste refuse de prendre en considération la loi Chatel et nous mentionne que nous sommes redevable de les payer jusqu' au 1 janvier 1915
.
Nous avons lu et relu le texte de la loi Chatel, qui semblerait privilégier le prestataire lui autorisant à dénoncer son contrat 1 à 3 mois avant la fin de l' exercice et non le client ...
Qui doit-on croire dans cette situation ? Et quoi faire avec cette entreprise que nous devons payer pendant 3ans 1/2 ?
Merci d' avance de vos conseils
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barnabé
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 Posté - 06 sept. 2011 : 13:45:21
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 06 sept. 2011 : 17:35:09
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Bonjour barnabé,
Merci pour votre suivi.
Nous avons bien pris en compte les remarques de l' ARC et les différentes mentions de la cour de cassation. Ainsi que de la cour d' appel de Paris qui à reconnu l' application de cette loi conforme aux Syndicat de copropriété.
Mais, sauf erreur de notre part .... cela implique de faire un procès... car, faute d' interprétation, l' imprécision de cette loi, semble encore 6 ans après laisser dans l' embarras.
Vous me dite si je me trompe
Cordialement |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 07 sept. 2011 : 16:14:36
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Bonjour,
En réponse à la Sté ascensoriste qui refuse l' arrêt de son contrat, le Syndic a répondu qu' il ne donnait pas une suite favorable à leur demande et que leurs service s' arrêtait le 30 septembre 2011.
A ce jour sans suivi......
Suivant le Syndic un état des lieux doit toujours avoir lieux, en présence de la nouvelle société .
Y a t- il une obligation ..? Cela ne semble pas réalisable. |
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Posté - 08 sept. 2011 : 18:43:00
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Bonjour,
Que le syndic leur envoie une mise en demeure (LRAR) de stopper leurs prestations et facturations, le cas échéant vous devrez les assigner pour résistance abusive.
Ne pas hésiter à leur faire copie des récents ABUS à ce sujet du site de l'ARC, avec les jugements.
Dans tous les cas vous n'aurez qu'à ne pas régler les factures... l'ascenrosite ne vous assignera pas (ou sinon c'est du suicide).
Néanmoins il faut régler le problème car il ne faut évidemment pas que l'ancien prestataire continue à intervenir sur les appareils.
Ne pas hésiter non plus à les harceler téléphoniquement pour qu'ils sachent qu'ils ne gagneront pas cette fois-ci...
Et faites-copie de votre dossier Ă l'ARC, qui peut Ă©ventuellement se faire un plaisir de relayer l'information. |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 09 sept. 2011 : 12:17:56
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Merci ARC-Languedoc pour ces informations
Nous avons rencontré le Syndic. Il va leur envoyer un courrier en LRAR fixant une date pour une réunion contradictoire avec les 2 ascensoristes.
Sera présent également un représentant d' un cabinet de contrôle indépendant. Le même qui avait été déplacé pour le 1er contrôle de conformité et qui avait trouvé beaucoup à redire sur l entretien des ascenseurs. Ce sera bien sure à nos frais, mais cela permettra de palier à l' absence possible de l' ascensoriste sortant et d' avoir un constat recevable sur l' état des pièces garanties par le contrat. ( contrat complet)
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