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famcherou
Nouveau Membre
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 Posté - 01 sept. 2011 : 18:57:11
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Bonjour,
J'ai le projet de racheter le studio voisin de mon appartement et d'ouvrir la cloison pour faire communiquer les 2 appartements.
Le RDC (datant de 1959) dit que les murs séparant les lots sont partie commune, sans autre précision .
Je précise qu'il ne s'agit pas d'un mur porteur.
Faut il quand mĂŞme l'autorisation de l'AG pour percer cette cloison ?
Merci d'avance
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Posté - 01 sept. 2011 : 19:12:27
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citation: Le RDC (datant de 1959) dit que les murs séparant les lots sont partie commune, sans autre précision .
Alors il fait l'autorisation de l'AG.
Mais pourriez-vous insérer une photo ou un pdf de ce RDC, svp... |
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Posté - 01 sept. 2011 : 19:13:33
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Et en sus la création d' une servitude sur cette partie commune! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 01 sept. 2011 : 19:39:30
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Même si ce n'est pas un mur porteur, il faut mettre à l'ordre du jour de la prochaine l'AG la demande d'autorisation en joignant bien sûr un dossier technique (vote à l'article 25) |
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famcherou
Nouveau Membre
7 message(s)
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Posté - 01 sept. 2011 : 20:09:01
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Merci pour vos réponses.
Le fait que les 2 lots soient mitoyens et appartiennent Ă la mĂŞme personne n'y change donc rien ? |
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Posté - 01 sept. 2011 : 20:31:24
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mur mitoyen et même propriétaire, du moment que le RDC dit que ce mur est commun, vous devez passer par l'AG.
En effet ce mur qui est commun, appartient en indivis à TOUS les proprios à proportion de leurs tantièmes. IL faut donc que la majorité des proprios vous donne l'accord pour faire ces travaux.
Bien sur comme l'a dit nefer, il vous faut un dossier "béton" !!!  |
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Posté - 01 sept. 2011 : 20:43:48
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etc
Contributeur senior
627 message(s)
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Posté - 01 sept. 2011 : 21:07:45
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Partout, les murs porteurs sont parties communes.
Et en général pas les cloisons mitoyennes...
...c'est juste dommage pour vous que votre RDC (contrairement à la grande majorité des autres) prévoit cette clause, autrement vous n'auriez rien à demander à qui que ce soit.
Que voulez vous dire Jean-Michel?
Qu'une autorisation donnée à famcherou ne serait pas irréversible, et que planerait toujours le risque que cette même AG lui impose de reconstruire cette cloison? OK
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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Posté - 01 sept. 2011 : 23:00:14
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Bonsoir "etc".
Non, je dis simplement qu'outre les autorisations qui ont été citées et les impératifs techniques a respecter, en droit , cette partie commune de la largeur de la porte a creer et de l épaisseur du mur va être affecte a la jouissance privative et exclusive de deux lots uniquement et qu'il convient donc de la traiter juridiquement!
Certains praticiens et notaires optent pour créer une servitude sur cette partie commune.
Il y a , me semble-t-il une autre solution: partie commune a l'usage exclusive de deux lots.
Bref, quelque soit la formule choisie, il convient de s'en occuper |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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famcherou
Nouveau Membre
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Posté - 01 sept. 2011 : 23:24:54
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Merci beaucoup pour vos contributions toujours très claires.
Je vais qd même relire attentivement le rdc pour vérifier tout ce qui concerne murs, cloisons... |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 02 sept. 2011 : 17:50:47
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Posté - 02 sept. 2011 : 17:56:50
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Cette insertion concerne t elle "francherou"", car de la rédaction choisie découle une analyse!? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 02 sept. 2011 : 18:04:50
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Comme précédemment indiqué, l'ideal serait que franchetout insère un extrait du RDC sur ce point...
citation: quelboulot Posté - 01 sept. 2011 : 19:12:27 -------------------------------------------------------------------------------- citation: Le RDC (datant de 1959) dit que les murs séparant les lots sont partie commune, sans autre précision . Alors il fait l'autorisation de l'AG. Mais pourriez-vous insérer une photo ou un pdf de ce RDC, svp... |
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Posté - 02 sept. 2011 : 18:23:26
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Il y a une chose de sur , c'est que "quelboulot" et moi-mĂŞme avons du mal a Ă©crire votre pseudo!
Il es " franchement" pas du " tout" facile!
Pardon, pardon ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 05 sept. 2011 : 15:48:28
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Posté - 05 sept. 2011 : 16:59:56
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Et les commentaires du célèbre libre bleu de répondre:
" la doctrine enseigne couramment que l'article 7 de la loi n'étant pas impératif, on peut très bien donner à ces cloisons séparant des lots privatifs et non compris dans le gros oeuvre
, un statut autre que celui d'éléments mitoyens.
Et donc de préférence, celui de parties communes, ce qui restent quand même nettement préfrable.....pour moult raisons , tellement le statut de la mitoyenneté reste toujours à éviter...... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 05 sept. 2011 : 20:03:47
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Devant le livre bleu (pas le "guide bleu") on ne peut que s'incliner (comme devant le "rouge").
Merci pour ces précisions, j'avais juste ajouté mon grain de sel parce-que j'étais tombé par hasard sur ce texte de la loi de 1965 et en première lecture il me paraissait en rapport avec la question posée, mais évidemment si le règlement de copropriété dit que la cloison entre les deux lots est partie commune , et qu'il a le droit de le dire selon le livre bleu, alors elles ne sont plus mitoyennes entre les deux lots.
Il est vrai que l'on conseille quelquefois d'édifier le mur de séparation entre deux propriétés à 10 cm de la limite des terrains de manière à éviter les ennuis de mitoyenneté, ou à placer les poteaux à l'intérieur du grillage quand on édifie une clôture, toujours pour la même raison.. |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Posté - 05 sept. 2011 : 21:11:33
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citation: Il est vrai que l'on conseille quelquefois d'édifier le mur de séparation entre deux propriétés à 10 cm de la limite des terrains de manière à éviter les ennuis de mitoyenneté, ..
Oui, mais là attention à bien respecter les règles d'urbanisme
http://www.maison-conseil.com/objec.../cloture.htm
citation: ou à placer les poteaux à l'intérieur du grillage quand on édifie une clôture, toujours pour la même raison.
Donc on "tricote" le grillage sur le poteau  |
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oldman24
Contributeur senior
France
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Posté - 07 sept. 2011 : 09:48:03
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citation: Initialement posté par quelboulotcitation: Il est vrai que l'on conseille quelquefois d'édifier le mur de séparation entre deux propriétés à 10 cm de la limite des terrains de manière à éviter les ennuis de mitoyenneté, .. Oui, mais là attention à bien respecter les règles d'urbanisme http://www.maison-conseil.com/objec.../cloture.htmcitation: ou à placer les poteaux à l'intérieur du grillage quand on édifie une clôture, toujours pour la même raison. Donc on "tricote" le grillage sur le poteau Oui , mais...puisqu'il faut respecter les règles d'urbanisme ,n'est ce pas à un "géomètre-expert" qu'il faut faire appel, pour un bornage amiable ou judiciaire de son terrain,et non à un simple " géomètre", comme le suggère l'auteur du document cité ci-dessus ?. |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Édité par - oldman24 le 07 sept. 2011 10:02:23 |
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Sujet |
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), je pense que puisque la loi dit que les cloisons qui ne font pas partie du gros oeuvre sont réputées mitoyennes, les copropriétaires des deux lots "font leur affaire 