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Corenfet
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 Posté - 02 sept. 2011 : 11:48:19
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Bonjour,
En relation avec d'autres questions déjà posées
Une parcelle appartenant à une commune est séparée physiquement en 2 par une clôture fixe.
une partie destinée à un parc public
une partie à usage de voie de passage séparée du parc par une clôture.
La commune revendique l'état d'enclave pour la voie de passage détachée du parc.
Après vérification aux hypothèques, à ce jour, il n'y a pas de document d'arpentage, ni de publication aux hypothèques divisant cette parcelle.
Une même parcelle peut-elle avoir un statut public et un statut privé sans division parcellaire ?
Merci de votre aide
Mon avocat ne sait pas me répondre à savoir si la voie de passage détachée incluse dans cette grande parcelle est désenclavée ou non .................
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 Posté - 02 sept. 2011 : 12:37:46
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c'est vraiment n'importawak chez vous !!!
sauf erreur de ma part, on a ici une situation d'auto-enclavement volontaire qui interdit la mise en oeuvre par le juge de la servitude légale de passage... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 02 sept. 2011 : 13:55:21
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Un désenclavement se faiyt de toute manière au profit d'un fonds dans son ensemble.
je ne vois pas pourquoi il faudrait prendre en compte les domanialités évenuelement différentes sur la même propriété !
Sinon, pour le fun désenclaver une "voie de passage " est ....amusant !
Monsieur le juge, j'ai crée une voie sur mon terrain sans entrée , ni sortie, merci de bien vouloir finir le travail ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Corenfet
Contributeur actif
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Posté - 03 sept. 2011 : 09:27:49
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La commune a dans son titre de propriété une servitude de passage préexistante.
Elle a donc isolé la bande de terre identifiée comme une servitude de passage par une clôture.
La commune revendique l'état d'enclave pour la voie de passage détachée du parc, car selon l'argument de la commune :
"'il y a incompatibilité avec l'affectation du parc, accueillant du public, pouraccèder à cette voie de passage, donc enclave".
De plus, elle revendique le statut privé de cette bande de terre comprise dans la totalité de cette parcelle.
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Édité par - Corenfet le 03 sept. 2011 09:36:14 |
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Posté - 03 sept. 2011 : 09:35:52
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il faut vraiment qu'ils arrêtent le chichon...
qu'ils aillent se faire désenclaver par le juge, on verra bien ce que celui là conclura puisque le fonds n'est pas enclavé. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 sept. 2011 09:37:26 |
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Corenfet
Contributeur actif
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Posté - 03 sept. 2011 : 09:37:41
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J'aimerais que mon avocat partage votre point de vue |
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Posté - 03 sept. 2011 : 09:38:38
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Je ne trouve pas la notion d'affectation dans le code civil et ses articles 682 et suivants.
Pour autant, si tel devait être la solution retenue, il y aurait comme l'a évoqué, Emmanuel (avec 2 jours d'avance ! ) auto-enclave.
le juge est Maitre ! Mais , je crains qu'en expertise, l'expert soit .....assez défavorable à cette "tentative communale" qui frise......le grand n'importe quoi , si cela ne l'est pas entièrement!
Le droit des "voisins" est également à être pris en compte.
Si la commune veut se faire une voie.......elle fait une DUP et paye !
On ne peut , ni juridiquement, ni logiquement, ni humainement accepter une telle sollicitation.
Soyez assuré, que un voisin averti .......ferait durer cette procédure .....quelques dizaines d'années
rajout:
Dis , Emmanuel, tu veux bien laisser le temps d'écrire ?[:D]
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 03 sept. 2011 09:42:46 |
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Posté - 03 sept. 2011 : 09:41:06
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on tourne en rond avec ce que je vous avais déjà indiqué en avril !
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=9409
si votre avocat n'est pas sûr de lui, qu'il consulte un GE expert près la cour d'appel locale .... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 03 sept. 2011 : 09:42:10
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Posté - 03 sept. 2011 : 09:45:06
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Corenfet
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Posté - 03 sept. 2011 : 09:58:55
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Je suis d'accord qu'on tourne en rond et c'est bien là le problème
A travers vos analyses, mon avocat est dans l'erreur
Alors quant un avocat, vous met le doute, on s'y perd et on ne sait plus où est la vérité juridique.
Merci pour vos analyses qui me permettent de ne pas accepter tout et n'importe quoi de la part de mon avocat |
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Édité par - Corenfet le 03 sept. 2011 10:01:40 |
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Corenfet
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Posté - 11 oct. 2011 : 12:22:08
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Bonjour,
Je reviens vers vous avec les derniers éléments de mon dossier.
Mon fonds dominant (commune) reconnait le désenclavement de sa parcelle.
En revanche, pour l'enregistrer par acte notarié, elle y met des conditions :
* elle m'impose la signature d'une convention avec une autre parcelle qu'elle veut faire passer chez moi.
* elle me rappelle qu'elle a installé l'éclairage public sur sa parcelle et que les véhicules de secours doivent pouvoir accéder à sa parcelle.
Elle me précise aussi, que si je bloque la situation, elle envisage de requérir à l'expropriation de l'assiette de la servitude pour laquelle je demande l'extinction afin de pouvoir continuer à assumer ses obligations de services publics et de police.
Je n'y comprends plus rien.
Ma parcelle relève du domaine privé. Je n'ai pas de servitude administrative et on me parle de services publics.
L'intérêt pour moi de demander l'extinction de cette servitude est justement que la commune cesse de s'immiscer dans le domaine privé.
De plus, mon avocat me précise que le tribunal risque de trancher à mon détriment.
Que dois-je comprendre ? mon avocat peut-il avoir raison ? |
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Édité par - Corenfet le 11 oct. 2011 12:24:34 |
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Posté - 11 oct. 2011 : 12:45:17
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je ne vois absolument quelle utilité publique la commune pourrait démontrer pour vous exproprier...
par ailleurs, les juges détestent par dessus tout les DUP engagées pour régulariser une expropriation de fait.
la commune n'a rien à imposer et elle n'est pas en situation de négocier... surtout si elle a reconnu par écrit n'être pas enclavée : est-ce le cas ?
je déteste faire ça, mais la frilosité apparente de votre avocat m'amène à vous conseiller... au moins d'en rencontrer un autre hors zone.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 oct. 2011 12:47:08 |
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Corenfet
Contributeur actif
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Posté - 11 oct. 2011 : 12:58:57
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Elle est de fait désenclavée, une route a été construite.
la reconnaissance de ce désenclavement s'est fait par avocats interposés. Pour ma part, j'ai un constat d'huissier et un arrête municipal comme preuve.
Je suppose que mon avocat a un écrit.
La commune a pris la liberté d'installer l'éclairage public sur sa parcelle et d'accéder à cet éclairage par mon terrain d'où la notion de services publics. Elle ne m'a rien demandé, elle me l'a imposé.
Cet éclairage, je n'en bénéficie pas.
est-ce que cet éclairage peut avoir une incidence sur l'extinction de cette servitude ?
Elle veut y installer un réseau d'assainissement mais elle peut passer ailleurs, alors elle revendique des contraintes techniques. Par différents moyens, elle veut maintenir cette servitude.
Je me demande si l'avocat de ma protection juridique veut réellement s'investir dans mon dossier. ou si la partie adverse l'a convaincu.
Je ne vois pas l'intérêt d'obtenir l'extinction de la servitude d'un coté pour subir des contraintes de services publics de l'autre. |
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Édité par - Corenfet le 11 oct. 2011 13:19:51 |
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Posté - 11 oct. 2011 : 13:24:14
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je ne suis pas à votre place, mais moi, je refuserais tout pour voir comment ça bouge. |
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Emmanuel Wormser
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Corenfet
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Posté - 11 oct. 2011 : 13:37:09
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Je ne suis pas certain d'analyser correctement la situation mais j'ai l'impression que la commune est prête à accepter l'extinction d'une servitude de droit privé d'un coté, et en contre partie elle me demande la reconnaissance d'une servitude administrative.
Est-ce bien cela ?
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Posté - 11 oct. 2011 : 13:46:42
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je ne vois même pas ce que serait cette servitude administrative.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
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Posté - 11 oct. 2011 : 13:54:31
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La commune a écrit : " Continuer à assumer ses obligations de service public et de police".
La commune veut que je signe une convention au profit des véhicules publics d'entretien et de secours. Ce sont ses mots.
Il est clair que je ne signerais aucune convention.
Est-ce que ce type de convention peut correspondre à une servitude administrative ?
En clair ce type de convention est une façon de ne pas renoncer à la servitude de passage ?? |
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Édité par - Corenfet le 11 oct. 2011 14:07:46 |
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Posté - 11 oct. 2011 : 16:04:45
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en clair, ne signez rien. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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vazy
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Posté - 11 oct. 2011 : 21:34:32
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[quote]et d'accéder à cet éclairage par mon terrain [quote]
Qu'est-ce que celà veut dire précisement ? |
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