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FREEPC
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PostĂ© - 13 oct. 2011 :  18:39:15  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Nous sommes 1 couple marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
Nous avons une maison sur un grand terrain en zone NB .
Le POS de notre commune interdit les groupements d'habitation et nous avons obtenu en 2010 une déclaration préalable de division parcellaire de 2 lots constructibles,
Nous avons déposé le 16 août 2011 2 PC sur notre terrain; l'un à mon nom, l'autre au nom de jeune fille de mon épouse.
Or, la Mairie vient de nous demander par mail le 10 octobre des pièces complémentaires à fournir le lendemain, à savoir les actes notariés de transfert de propriété à nos noms respectifs.
Quelle est la solution pour sortir de cette impasse (c'est le 3eme refus de permis que nous essuyons)
Merci de votre aide


**modération**
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Édité par - Emmanuel Wormser le 13 oct. 2011 18:48:36

Emmanuel Wormser
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 1 PostĂ© - 13 oct. 2011 :  18:49:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la commune ne peut pas exiger ces actes... mais votre procédé me semble... frauduleux.

avez vous oui ou non opéré la division prévue par la DP ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 13 oct. 2011 :  19:08:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En faisant fi des discussions de "juristes" sur l'assiette foncière à retenir pour le dépôt de pc lorsque l'on divise un terrain, pourquoi ne vendez-vous pas à une SCI appartenant à Monsieur et Madame?
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Édité par - Jean-Michel Lugherini le 13 oct. 2011 19:09:51

FREEPC
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 13 oct. 2011 :  19:43:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

la commune ne peut pas exiger ces actes... mais votre procédé me semble... frauduleux.

avez vous oui ou non opéré la division prévue par la DP ?


Non, nous n'avons pas séparé les lots chez le notaire car cela côute cher; à priori, nous n'avons pas d'autre solution que de faire une séparation de biens pour faire 2 constructions .
La Mairie nous a dit qu' il faut que le celui qui déposera le permis soit propriétaire du lot; donc nous ne pouvons même pas vendre nos terrains (personne n'ira acheter un terrain sans obtenir un permis)
Avez vous une autre solution?
Merci de votre aide
Signature de FREEPC 
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Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 13 oct. 2011 :  20:51:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si vous n'avez pas effectué la division, il est impossible de déposer un PC sur une partie de l'UF en restant propriétaire de l'ensemble.
passez, comme le suggère JML, par une SCI si nécessaire....
bref, travaillez avec un notaire et pas tous seuls dans votre coin : votre bidouillage est promis Ă  l'Ă©chec.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 13 oct. 2011 :  20:56:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par FREEPC
(personne n'ira acheter un terrain sans obtenir un permis)

J'ai acheté mon terrain il y a 15 ans en faisant expressément supprimer au notaire l'attente d'obtention du PC...
Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.
 
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