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FREEPC
Nouveau Membre
4 message(s) Statut:
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Posté - 13 oct. 2011 : 18:39:15
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Bonjour, Nous sommes 1 couple marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Nous avons une maison sur un grand terrain en zone NB . Le POS de notre commune interdit les groupements d'habitation et nous avons obtenu en 2010 une déclaration préalable de division parcellaire de 2 lots constructibles, Nous avons déposé le 16 août 2011 2 PC sur notre terrain; l'un à mon nom, l'autre au nom de jeune fille de mon épouse. Or, la Mairie vient de nous demander par mail le 10 octobre des pièces complémentaires à fournir le lendemain, à savoir les actes notariés de transfert de propriété à nos noms respectifs. Quelle est la solution pour sortir de cette impasse (c'est le 3eme refus de permis que nous essuyons) Merci de votre aide
**modération** fil déplacé vers forum ad'hoc
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Édité par - Emmanuel Wormser le 13 oct. 2011 18:48:36 |
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Posté - 13 oct. 2011 : 18:49:48
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la commune ne peut pas exiger ces actes... mais votre procédé me semble... frauduleux.
avez vous oui ou non opéré la division prévue par la DP ? |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 13 oct. 2011 : 19:08:18
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En faisant fi des discussions de "juristes" sur l'assiette foncière à retenir pour le dépôt de pc lorsque l'on divise un terrain, pourquoi ne vendez-vous pas à une SCI appartenant à Monsieur et Madame? |
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Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 13 oct. 2011 19:09:51 |
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FREEPC
Nouveau Membre
4 message(s) Statut:
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3
Posté - 13 oct. 2011 : 19:43:49
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Posté - 13 oct. 2011 : 20:51:39
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si vous n'avez pas effectué la division, il est impossible de déposer un PC sur une partie de l'UF en restant propriétaire de l'ensemble. passez, comme le suggère JML, par une SCI si nécessaire.... bref, travaillez avec un notaire et pas tous seuls dans votre coin : votre bidouillage est promis à l'échec. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 13 oct. 2011 : 20:56:52
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