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thithé
Nouveau Membre
France
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 Posté - 10 oct. 2011 : 09:50:17
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Cher Monsieur,
le grillage placé pour séparer ma maison de celle du voisin n'est pas mitoyen, mais a été placé il y a 27 ans par le propriétaire précédent, il y a donc une bande de terrain de environ 30 cm derrière le grillage.
On m'a dit que le voisin pouvait au bout de 30 ans dire que cette bande
lui appartenait si je ne faisais rien. Dois-je lui signifier que je lève cette
prescription trentenaire, par simple recommandé, ou par mon avocat,
ou par huissier. l'idéal serait je pense de déplacer le grillage à 1 ou 2cm
des bornes géomètre (pas en mitoyen) car en mars 2011, il y a eu une
réimplantation de bornes à la demande des 2 voisins. Cette réimplantation ne suffit-t-elle pas en elle-même à lever la prescription ?
merci par avance
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 Posté - 10 oct. 2011 : 10:07:10
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malgré l'équivocité que la signature du bornage permettrait évenutellement de relever, ça peut ne pas suffire. (il y a des JP très claires sur ce thème...)
voir notamment
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 avril 2011, 10-16.420
je vous invite vivement à .. déplacer la cloture pour la mettre en limite. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 oct. 2011 10:08:06 |
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thithé
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 2
Posté - 10 oct. 2011 : 10:33:10
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Grand merci pour les infos,
je vais donc aller en Mairie demander une DP pour déplacer la clôture de
30 cm, comme il faut 2 mois ici pour obtenir accord, en attendant,
je dois lui envoyer : recommandé avec AR/ courrier Avocat/ assignation
d'huissier pour lever la prescription trentenaire, il y a je pense une
manière légale de procéder ?
Le voisin a une partie de son local électricité sur mon terrain (constaté
par huissier) je compte par la mĂŞme occasion le lui signifier, et lever
la prescription, mĂŞme si pour le moment je ne lui demande pas de le
déménager.J'ai beaucoup de problèmes avec ce nouveau voisin ...
quel moyen utiliser ?
merci par avance |
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Posté - 10 oct. 2011 : 10:44:56
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arrĂŞter de parler de prescription.
c'est chez vous, point !
vous lui faites donc un courrier lui demandant de mettre fin à l'emprise irrégulière du local... et en profitez pour l'informer que vous allez déplacer la cloture...
au fait, pourquoi une DP et pourquoi 2 mois ? Vous êtes en zone protégée ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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thithé
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Posté - 10 oct. 2011 : 11:24:21
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Dans le PLU de ma commune, il faut faire une DP pour mettre un grillage,
je pense que celĂ concerne toutes les clĂ´tures qu'elles soient mises sur
le mitoyen, (dans ce cas il faut l'accord du voisin) ou en limite (Ă 2/3 cm
à l'intérieur de ma propriété par rapport aux bornes)
Nous sommes en zone N, il y a 1 mois pour la Mairie plus 1 mois pour les
bâtiments de France |
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Posté - 10 oct. 2011 : 11:28:25
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vous ĂŞtes donc en zone "monuments historiques" ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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thithé
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Posté - 10 oct. 2011 : 17:25:02
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Je sors de l'urbanisme , sommes dans un site inscrit il y a application de l'article R 425 30 qui prolonge d'un mois (sommes dans un chemin sans aucun monument historique mais quasi toute la commune de GASSIN Var est dans la mĂŞme situation)
après avoir eu le permis, je dois encore attendre 2 mois le délai de recours des tiers, celà me semble incroyable pour un grillage de 1M de haut, qui ne concerne pas mon voisin puisqu'il n'est pas mitoyen.
Celui-ci peut-il valablement faire un recours en m'empĂŞchant de mettre mon grillage ? ce ne serait pas un recours abusif ?
Donc je dois attendre encore plus de 4 mois pour pouvoir clĂ´turer
est-ce bien exact ? |
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Posté - 10 oct. 2011 : 17:32:22
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dès que vous avez l'autorisation vous pouvez clore : rien n'interdit de faire les travaux pendant le délai de recours des tiers...
le seul défaut est que si recours il y a et que le recours aboutit à l'annulation de la DP, il faudra remettre en état initial. La responsabilité financière de la commune pourra cependant être engagée puisqu'elle aurait alors commis une faute en ne s'opposant pas, illégalement, à la DP. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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