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pat18
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 Posté - 04 sept. 2011 : 18:44:02
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Bonjour,
En 2000 un promoteur à rédigé les statuts d'une AFUL.Ces statuts ont été déposé au bureau des hypothèques. Le promoteur n'a jamais réuni d'assemblée générale et donc les statuts n'ont pas été validé par les proprietaires. Pourtant dans ses actes de ventes le notaires fait toujours référence à cette AFUL alors qu'il sait bien qu'il n'y a pas eu d'AG.
Ma question: Cette AFUL est elle légale et peut elle nous être opposable?
Merci pour vos réponses
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hes
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 Posté - 04 sept. 2011 : 21:05:04
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Bonsoir,
La validité de l'AFUL n'est pas forcément liée à l'existence d'une "assemblée constitutive", qui n'est pas obligatoire,
(ni mĂŞme d'usage pour les AFUL d'ensembles immobiliers Ă mon sens)
Regardez vos statuts, est il précisé qu'il doit y avoir une assemblée de validation des statuts ?
Si non, l'AFUL est valide, faite convoquer la première assemblée ( en général, il y a une procédure
prévue par les statuts, sinon, mandataire désigné sur requête par Pt Tribunal de l'immeuble)
HES
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poivresel
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 2
 Posté - 04 sept. 2011 : 21:20:41
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Bonsoir,
La 1ere assemblée générale d'une AFUL (et même d'une ASL) n'est pas de validé les statuts mais d'élire un comité syndical. Comité qui élit, en son sein, un président, un trésorier, un secrétaire, etc.
Le dépôt des statuts aux hypothèques est obligatoire mais il faut aussi une publication dans un journal d'annonce légale (avant l’ordonnance de 2004).
La question suivante est "comment est géré l'AFUL s'il n'y a pas eu élection d'un comité syndical?".
Cordialement |
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pat18
Nouveau Membre
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3
Posté - 05 sept. 2011 : 10:32:07
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Bonjour
Merci pour vos réponses.
Une relecture approfondie des statuts confirme vos propos.Le problème c'est que les statuts de la dite AFUL auraient dus nous être communiqués par le notaire avec l'acte d'achat.
Je m'appuyais sur l'ordonnance de 2004
Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.
Poivresel Ă©crit:
La question suivante est "comment est géré l'AFUL s'il n'y a pas eu élection d'un comité syndical?".
Le promoteur a passé un contrat de prestation de service avec le syndic des copropriétaires
Ce contrat serait illégal puisqu'il se substitue à l'AFUL mais c'est une autre histoire.
Alors pourquoi une AFUL ?
Pour pouvoir diviser le terrain en volume et pouvoir ainsi déroger à la loi de 1965
Cordialement
Pat |
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poivresel
Contributeur actif
France
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Posté - 05 sept. 2011 : 11:46:21
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Bonjour,
Pour une bonne compréhension du sujet, que gère cette AFUL?
Cordialement |
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hes
Contributeur actif
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Posté - 06 sept. 2011 : 20:55:02
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Pat18, ne cherchez pas Ă refaire le match (c'est trop tard)
ne vous découragez pas
suivez nos conseils et prenez le contrĂ´le de cette AFUl ! |
Édité par - hes le 06 sept. 2011 20:55:46 |
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Posté - 07 sept. 2011 : 06:32:29
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Vous etes propriétaire d' un volume ou copropriétaire dans un volume? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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pat18
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Posté - 12 sept. 2011 : 22:46:54
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Bonsoir
Avec un peu de retard,je vous réponds
Je suis copropriétaire dans un volume. L'un des volumes a été découpé en 4 tranches et a fleuri dans chacune de ces tranches une résidence de 24 appartements.Les espaces verts routes etc auraient du être géré par une AFUL.
Et cette AFUL n'a ni eu de président, ni bien sur déclarée au JO.
Salutations |
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