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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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mamars
Contributeur débutant
62 message(s)
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 Posté - 07 sept. 2011 : 12:23:28
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bonjour,
je suis convoqué pour une AG ou une projet de résolution est inscrit
(changement de destination d'un bureau pour un appartement )
la copropriété se situe à l'intrérieur d'une ASL composée autant lot d'habitation que de bureaux.
l'unanimité est requise pour ce projet.
faut il être impérativement être présent pour procéder à ce vote ou bien puis je adresser un pouvoir au syndic afin que ma voix soit entendue et que le projet ne capote pas.....
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Posté - 07 sept. 2011 : 13:55:02
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vous pouvez donner pouvoir ou mandat (normalement un exemple/formulaire vous ait fourni avec la convocation).
Ce pouvoir vous pouvez le remettre à un voisin ou à une personne de votre connaissance qui assisterait dans ce cas à l'AG pour vous.
Le remettre en blanc au syndic n'est pas une bonne solution. |
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mamars
Contributeur débutant
62 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 07 sept. 2011 : 15:12:03
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bonjour
merci pour votre réponse, donc vous me confirmez bien que le fait d'avoir une résolution avec un vote à l'unanimité n'implique pas l'obligation d'etre présent .
le fait donc de se faire représenter est suffisant
cela m'étonne car mon syndic ma indiqué qui'l fallait être présent. Le pouvoir était caduque pour une résolution à l'unanimité
cordialement |
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nefer
Modérateur
14608 message(s)
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3
Posté - 07 sept. 2011 : 15:26:19
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citation: Initialement posté par mamars
bonjour
merci pour votre réponse, donc vous me confirmez bien que le fait d'avoir une résolution avec un vote à l'unanimité n'implique pas l'obligation d'etre présent .
le fait donc de se faire représenter est suffisant
cela m'étonne car mon syndic ma indiqué qui'l fallait être présent. Le pouvoir était caduque pour une résolution à l'unanimité
cordialement
si réellement ce sont les propos du syndic...il faut envisager en urgence son changement
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filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s)
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 Posté - 07 sept. 2011 : 15:51:01
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Je n'en mettrais pas ma main au feu :
citation: L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
Une fois que le copropriétaire a donné son pouvoir au mandataire il n'a plus ses voix et ne peut donc plus les exprimer
Je me demande même si un mandataire peut délibérer à la place du copropriétaire, il peut voter à sa place c'est tout.
Je suppose qu'il a des précédents ou un copropriétaire a fait casser la décision en prétendant "ce n'est pas moi, je n'y étais pas" ou que d'autres ont dit "ce n'était pas lui, il n'y était pas".
citation: Article 22 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire. Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
Il ne faut peut-être pas envisager le changement du syndic, mais peut-être lui demander s'il a des jurisprudences.
Depuis le temps que tout le monde m'embrouille, maintenant je la regarde à deux fois cette loi de 1965 !
"L'unanimité" est-ce un scrutin ? , si tout le monde est d'accord ce n'est pas la peine de voter ! Le mandataire peut aller dormir avec son droit de vote !
Allez donc savoir si un copropriétaire est bien d'accord, alors qu'il n'est pas là !
L'unanimité ce n'est pas quand on vote et qu'on compte les voix, c'est quand tout le monde va voir le président, en personne, pour lui dire, "les yeux dans les yeux" : "moi, monsieur le président, copropriétaire, je vous déclare que je suis d'accord". |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 07 sept. 2011 16:04:44 |
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mamars
Contributeur débutant
62 message(s)
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5
Posté - 07 sept. 2011 : 16:25:49
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ok merci de votre rponse ,
mais partir du moment ou le copropritaire donnne son pouvoir au prsident de sance ou bien une autre personne avec ses consignes de vote bien indiques sur celui-ci, est ce dans un premier lgal ou bien
pour cette question l'ensemble des copropritairs doivent ils tre prsents pour indiquer leur position, ce qui me parat peu envisageable sur des grosses copro .....
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 07 sept. 2011 : 16:26:21
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Filomat, sans vous faire injure, le problème ici n'est pas celui de la loi de 65 et/ou de sa compréhension, mais une "simple" question de vocabulaire, de mots utilisés.
Dans la mesure où un copropriétaire donne mandat, c'est à dire donne délégation de pouvoir à un tiers (délégation de pouvoir = mandat), il transfert automatiquement entre les mains de ce tiers les pouvoirs correpondants qui étaient les siens.
Dans notre cas, pouvoir de participer à l'AG avec droit de vote.
Autrement dit, le pouvoir de débattre sur les questions inscritent à l'ODJ et de voter/décider est passé du copropriétaire au mandataire.
Sur la question posée par mamars, l'affirmation du syndic (unanimité) est surprenante.
Toutefois il convient de vérifier ce qu'en dit le RDC du syndicat, de la copropriété concernée (on se moque de l'ASL).
Dans la mesure où la "destination de l'immeuble" précise que l'usage des lots est mixte (habitation/bureau), il n'y a pas d'autorisation à obtenir, si ce n'est peut être pour la question des charges. Dans ce cas c'est la maj.art.25 qui s'impose (art.25f)
L'unanimité ne serait nécessaire que lorsque l'immeuble est destiné exclusivement à l'habitation (RDC : usage exclusif habitation)), ou lorsque ce changement d'usage/destination du lot est imposé au propriétaire de ce lot. (voir L.art.26)
Hors de ces cas particuliers, pas d'unanimité nécessaire ici.
Le syndic tente d'imposer cette règle, impossible à obtenir, parce qu'il (avec certains copropriétaires) est contre le projet ???
Le copropriétaire concerné devrait être vigilant sur ce point afin de ne pas se faire "rouler dans la farine". |
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etc
Contributeur senior
627 message(s)
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Posté - 07 sept. 2011 : 16:27:43
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Filomat,
citation: Filomat : Je n'en mettrais pas ma main au feu :
Si, si, vous pouvez !
citation: Filomat : Une fois que le copropriétaire a donné son pouvoir au mandataire il n'a plus ses voix et ne peut donc plus les exprimer.
???
Les « pour » et les « contre » sont des voix exprimées (pas les abstentions) et ce, que ce soit via un mandataire ou non.
citation: Mamars : cela m'étonne car mon syndic ma indiqué qui'l fallait être présent. Le pouvoir était caduque pour une résolution à l'unanimité.
Je confirme, ce syndic s’est bien moqué de mamars (Pourquoi d’ailleurs ? a-t-il un intérêt dans tout ça ?).
citation: Nefer : si réellement ce sont les propos du syndic...il faut envisager en urgence son changement.
Nefer a bien raison !
Pour faire très simple :
Unanimité = 10.000 / 10.000èmes (par exemple).
Que les copropriétaires ou leurs mandataires aient voté, c’est pareil !
Que l’AG soit constituée à 100% de mandataires (aucun copropriétaire présent, que des représentés), c’est la même chose !
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 07 sept. 2011 : 16:27:50
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citation: Initialement posté par filomatJe n'en mettrais pas ma main au feu : citation: L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble. Je suppose qu'il a des précédents ou un copropriétaire a fait casser la décision en prétendant "ce n'est pas moi, je n'y étais pas" ou que d'autres ont dit "ce n'était pas lui, il n'y était pas".
et non c'est le contraire
des copropriétaires qui ont voulu contester le vote d'une résolution, en argumentant que ce n'était pas les instructions données...même par écrit, ont toujours été déboutés de leur demande
le mandataire a le choix de voter comme il l'entend en séance: ensuite c'est une question morale entre le mandant et le mandataire |
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mamars
Contributeur débutant
62 message(s)
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Posté - 07 sept. 2011 : 16:34:04
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ok merci pour ces précieuses informations,
il existe une erreur ou incompréhension de ma part sur cette copro, il s'agit uniquement de bureaux, par contre sur l'ASL il existe des immeubles d'habitation
existe t il une incidence pour le changement de destination de locaux bureaux en appartement
ma question essentielle dans ce cas de figure portait sur la présence physique obligatoire du copropriétaire pour voter à cette résolution à l'unanimité ou bien peut il déléguer son pouvoir à un mandataire pour faire valoir sa voix ce qu me paraitrait plus cohérent et normal |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 07 sept. 2011 : 17:59:36
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Il se peut donc, c'est le RDC qui donne la réponse, que votre immeuble en copropriété soit : " destination exclusive de bureau", les lots privatifs ne pouvant donc être, et exclusivement, qu'à usage de bureau.
Modifier cette destination du lot imposée par le RDC, de bureau à habitation, nécessite alors effectivement l'unanimité.
L'autre question : chaque copropriétaire n'a aucunement nécessité d'être personellement présent, chacun pouvant être représenté par mandataire (L.art.22).
Toutefois, dans la mesure où l'unanimité des voix du syndicat serait nécessaire (point à vérifier dans le RDC), tous les copropriétaires devront soit être présents personnellement, soit à défaut représentés par mandataire.
Ce qui veut dire que votre syndicat comptant par exemple 10.000/10.000°, ces 10.000 voix devront être présentes ou représentées, et que de plus l'unanimité des 10.000 voix de cette AG approuve le changement de destination du lot bureau>habitation.
1 seul manque sans être représenté et l'unanimité est impossible. Même chose si tous sont présents ou représenté mais qu'il y a 1 opposition.
PS : "le mandataire a le choix de voter comme il l'entend en séance : ensuite c'est une question morale entre le mandant et le mandataire."
Rien de "morale" là dedans : donner "mandat/délégation de pouvoir" forme contrat entre mandant et mandataire.
Dans la mesure où le mandant donne des directives impératives, qui plus est par écrit (clauses du contrat/mandat), à son mandataire, ce dernier est tenu de les respecter. A défaut il engage sa responsabilité vis à vis de son mandant s'il ne les respecte pas. Le mandant qui subirait un préjudice en raison de ce non respect peut en demander réparation à son mandataire.
Toutefois, et c'est ce qui est parfois jugé, il est admis que cette "opinion préalable à l'AG", laquelle est le lieu d'échange et de confrontation des opinions, puisse être amenée à changer en raison des élements avancés en séance. D'où une position différente du mandataire basée sur ces éléments nouveaux apportés en réunion. Mais cela ne change rien si cette mosdification par le mandataire porte préjudice au mandant : ce dernier pourra en demander réparation s'il est démontré que les voix portées par le mandataire ont fait basculer le résultat du vote dans un sens contraire aux intérets du mandant .....
Toute autre chose est l'opposabilité au syndicat des directives du mandant au mandataire. Il a été dit et redit que le syndicat n'a pas à connaitre ces directives, dont il ne peut en aucun cas faire mention ni à tenir compte, ou obliger le mandataire à les respecter.
Il ne fait pas confondre ici l'expression des voix du mandant par le mandataire, ce dernier les exprimant comme il veut sauf à se faire tirer les oreilles voir plus par son mandant, et l'opposabilité des directives du mandant au mandataire, directives qui ne regardent pas du tout le syndicat.
Le syndicat ne peut tenir compte QUE de l'expression des voix par le mandataire, pas des éventuelles directives du mandant. |
Édité par - Gédehem le 07 sept. 2011 18:30:03 |
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