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mamars
Contributeur débutant

62 message(s)
Statut:

Posté - 12 sept. 2011 : 10:22:20

bonjour,

je souhaiterais connaître l'article requis lors d'une AG pour une résolution comportant une demande aux copropriétaires pour engager une assignation à l'encontre d'un autre syndic gérant une ASL

est ce du 25 ??

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 12 sept. 2011 : 11:12:13

S'agissant de donner autorisation au syndic (de copropriété) d'agir en justice (D.art.55), Majorité art.24, quelle que soit la nature de l'action à engager.

Attention à bien préciser contre qui l'action est engagée (au principal mais éventuellement aux "complices"), et surtout l'objet de l'action, qui doit être déterminée.
Notez que l'autorisation n'est indispensable que lorsque l'affaire arrive devant le juge. S'il y a urgence et que l'autorisation ne sera en fait que de pure forme (avis du CS impératif), le syndic peut assigner en attendant qu'une AG prochaine (à quelques mois) lui délivre l'autorisation.

Vous parlez d'une action contre "le syndic gérant une ASL" : dans la mesure où ce "syndic" agit comme "prestataire de services" au profit du bureau/pdt de l'ASL, dans une relation contractuelle, votre action sera dirigée contre l'ASL qui aurait porté préjudice à votre syndicat, accessoirement contre son assistant "syndic". C'est votre avocat qui vous précisera les choses.

Édité par - Gédehem le 12 sept. 2011 11:22:44

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